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Mon voisin du dessus dispose de jardinnières sur sa terrasse qu'il vient de refaire dans le cadre d'une rénovation globale ; ces dernières fuient à présent car leur étanchéité a été mal refaite. L'eau s'infiltre alors dans la maçonnerie et goutte sur ma terrasse lorsque l'arrosage automatique se déclenche. Le voisin ne veut rien entendre arguant qu'il ne veut pas laisser mourir ses plantes. Pendant ce temps là, le plafond au-dessus de ma terrasse se détériore, une fissure mouillée est apparue et la peinture autour cloque. Rien de beau. Que faire ? J'envisage de mettre en demeure le syndic de faire le nécessaire auprès du voisin indélicat en vertu de l'art. 14 de la loi de 65. Le problème c'est que les terrasses ne sont pas des parties privatives mais communes avec usage privatif. Merci pour vos conseils. J'aimerais agir et vite. Nathalie.
si les terrasses sont des paries communes, le syndic doit mettre en demeure (après qu'il est constaté les dégats chez vous) de remmettre en état sa terrasse, et votre plafond.
Comme cela est un dégat des eaux, le syndic peut prévenir également l'assurance de la copropriété
vous écrivez
Citation :sa terrasse qu'il vient de refaire dans le cadre d'une rénovation globale
cette rénovation fait elle partie d'un ravalement de la copro. votée par l'AG ?? ou a t'elle été faite par ce copropriétaire ?? si oui a t'il demandé l'accord de l'AG ???
Si cette rénovation a été faite par votre voisin seul, sans aucun accord, alors il est en infraction pour non respect du RDC, la terrasse étant partie commune. Le syndic devra éxiger qu'il remette la terrasse en l'état à ses frais exclusif.
Cela l'incitera peu-être a refaire l'étanchéité de ces bacs à fleurs, il devra également contacter son assurance pour la prise en charge du dégat des eaux de votre plafond.
Vous pouvez lui dire qu'il s'engage dans des soucis administratifs, pour quelques plantations,
Il doit vraisemblablement s’agir d’une malfaçon dans le cadre de la rénovation globale, ayant pour origine une mauvaise étanchéité de ces jardinières.
Demandez à votre syndic par lette recommandée AR de faire intervenir l’entreprise qui a réalisée ces travaux.
Soit dans le cadre de la retenue de garantie liée à ces travaux.
Soit dans le cadre de la garantie décennale liée à ces travaux.
Voyez ces liens :
Comment faire respecter le Règlement de Copropriété ?
II - Comment faire agir le syndic ?
« Le moyen est simple. Il faut lui signaler précisément les faits, lui rappeler ses obligations et, enfin lui rappeler qu'en ne faisant rien, il risque d'engager sa responsabilité civile professionnelle. »
« Vous pouvez vous inspirer de la lettre suivante qui reprend tous ces points……. »
Modalités de paiement, acompte ou retenue dans le contrat d’entreprise :
« Si le contrat le prévoit, le maître de l’ouvrage peut conserver sur chaque paiement d’acompte une retenue de garantie égale au plus à 5% de l’acompte. »
« La retenue de garantie est destinée à inciter l’entreprise à exécuter ou réparer les travaux non conformes au contrat. »
« La retenue ne peut s’exercer que dans la limite d’un délai d’un an à partir de la réception avec ou sans réserve. »
Garantie décennale et assurance en cas de travaux de réparation :
« Ont été ainsi soumis à garantie décennale, des travaux affectant la structure intérieure et extérieure du bâtiment, des travaux d’agrandissement, des travaux de rénovation d’une certaine ampleur, des travaux soumis à permis de construire, des travaux de surélévation de certaines parties de l’immeuble, la réfection ou la réparation d’une toiture, la réfection des revêtements de sol d’une copropriété, etc. etc. »
Je vous remercie pour vos réponses très instructives.
Pour compléter mon propos, il s'agit d'un voisin qui a entièrement rénové l'appartement du dessus qu'il vient d'acheter. Dans le même temps, il a rénové la terrasse et refait les jardinières sans demander l'autorisation au syndic. Probablement ignore-t-il qu'il s'agit là d'une partie commune à usage privatif. D'autant qu'il n'est pas français. Ce n'est donc pas un ravalement. Le problème c'est qu'il ne veut pas qu'on stoppe l'arrosage automatique des jardinières. Tous les matins, "mon" plafond qui surplombe "ma" terrasse cloque et goutte ... Merci pour vos conseils complémentaires. Nathalie.
Oui j'ai prévenu le syndic mais il ne bougera pas : débordé et trop mou. Quant à mon assureur, oui je lui ai écrit ; il mandate un expert qui devrait passer ces prochains jours. Je crains toutefois qu'il juge que ce n'est pas de son ressort car il s'agit d'une partie non privative. De surcroît, il n'engagera aucun réparation tant que l'origine du problème ne sera pas résolue. Logique.
un conseil de procédure svp - problème terrasse
Forum fermé
Posté - 26 août 2008 : 08:19:32
