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 Sujet  |
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anasala
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 août 2008 : 22:53:10
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bonsoir
en vue de la construction de notre maison, nous devons faire poser un poteau edf dans notre jardin, avec le branchement des lignes sur celui du voisin. or celui ci n'est pas d accord . le poteau edf que mon voisin a dans son jardin est la propriete d edf, par consequent mon voisin a t il le droit de leur refuser le passage pour que ceux ci puissent intervenir sur ce poteau, et a t il le droit de nous refuser le branchement a l electricite ? existe t il un texte de loi qui resume ce probleme ? edf nous propose de nous brancher de l autre cote de notre terrain , mais egalement chez un autre voisin, et en plus beaucoup plus loin donc forcement plus cher pour nous . y a t il une quelconque raison legale pour que mon voisin puisse refuser ?
merci beaucoup pour vos reponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 08:00:14
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le poteau EDF chez le voisin n'alimente que lui ?
en ce cas, il ne forme pas servitude dans son terrain.
dès lors qu'il alimentera votre propriété, il formera servitude.
le voisin est en droit de refuser cette servitude.
EDF doit vous brancher depuis un poteau situé sur le domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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anasala
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 12:47:56
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bonjour
non le poteau alimente aussi une voisine qui est donc situee en fin de ligne, et en fait il n y a pas de poteau edf sur le domaine public dans ce quartier
tout les piliers sont sur les terrains des voisins
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 13:58:32
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| tous ces poteaux sont donc parfaitement illégaux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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anasala
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 15:25:25
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le probleme est que c est un quartier où les maisons sont construites depuis plus de 60 ans !! les poteaux edf situes sur le domaine public sont beaucoup trop loin de notre terrain, qui est en plus en contrebas
a partir du moment où l autre voisine est branchee sur le poteau de mon voisin, celui ci peut il me refuser l acces ? sachant en plus qu il n est pas proprietaire du poteau |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 19:44:58
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il peut demander que le voisin déjà branché sur son poteau soit débranché... je ne peux pas être plus clair !!!
et l'existence du cable depuis 60 ans n'y change rien... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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branchement edf chez le voisin
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