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mohican
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 26 août 2008 : 23:40:48
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Dans le cas d'une profession reglementée telle celle d'agent
immobilier, le franchiseur doit-il s'assurer de la capacité de ses
franchisés à exercer cette prefession?
S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut-elle être engagée par un
client victime de l'activité delictueuse d'un des franchisés de son
réseau?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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mohican
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 21:59:05
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Relisez la question!
Elle ne porte pas sur la relation entre le franchiseur et le franchisé établie par le contrat.
Elle porte sur d'éventuelles obligations/responsabilités du franchiseur envers les clients de ses franchisés. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 11:18:19
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en général il est toujours indiqué sur les vitrines des franchisés qu'il s'agit d'une entreprise indépendante!
le client n'a de relations qu'avec le franchisé!
il n'a pas signé de contrat avec le franchiseur |
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rawai
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 19:59:01
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Votre question n'est pas suffisamment precise. Donnez quelques details supplementaires. Il y a plusieurs sortes de franchise dans l'immobilier. Certaines demandent la possibilite d'obtention de cartes professionneles, d'autres non.
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mohican
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 21:37:52
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Il s'agit en effet d'une franchise d'agence immobilière et cette profession nécessite l'obtention puis le renouvellement régulier d'une carte professionnelle.
Le franchiseur ne doit-il pas s'assurer que ses franchisés sont bien en règle? Et sinon sa responsabilité ne peut-elle pas être engagée?
C'est bien le franchiseur qui s'adresse directement aux clients potentiels de ses franchisés par la publicité qu'il fait dans les médias sur son nom. C'est bien la confiance qu'il a suscité sur ce nom qui pousse le client dans les agences de son réseau. Tous les documents signés par le client le sont sur des documents qui portent ce nom. Le franchiseur est rémunéré pour l'utilisation de ce nom par une part des honoraires payés par le client.
Par conséquent et sans remettre en cause l'indépendance des deux sociétés (le franchiseur et le franchisé), il y a bien une relation entre le franchiseur propriétaire du nom et le client.
Un franchiseur n'est-il pas en faute de pousser par la notoriété de son nom des clients vers des agences qui exercent frauduleusement? |
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rawai
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 22:44:29
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Tous professionnel de l'immobilier doit etre detenteur d'une une carte professionnelle delivree par la prefecture de son departement.
Concernant la responsabilite du Franchiseur, tout depend du contrat signe avec le franchise.
Le Franchiseur a t il connaissance du non respect de la loi par son franchise s'il est ecrit dans le contrat qu'il doit agir ?
Si tous les documents du franchise indique le nom du franchisseur, les numeros des cartes professionnelles, garantie financiere et syndicat (FNAIM, SNPI ou autres) egalement.
Pour moi, je pense que le franchiseur a une forme de responsabilite tout comme la prefecture.
Un exemple concret et que j'ai connu :
Un Franchise de Century 21 a ete exclu de la FNAIM pour defaut sur compte sequestre (gestion), puis refuse par le SNPI. Il a continue a professer pendant plus d'une annee sans carte professionnelle avant de perdre sa franchise laquelle n'avait pas connaissance du probleme ?????
Le gag, c'est qu'il a reussit a obtenir une garantie financiere ailleurs et donc ses cartes pro.
Seuls les services de la repression des fraude peuvent constater.
Cadeau de mes anciens concurents et non confreres, j'ai deja eu la visite de la repression des fraudes. Si vous etes en regle, ils sont charmants.
Quelque soit votre decision si vous desirez resoudre ce probleme parce qu'il vous cause prejudice, vous devrez denoncer aupres du franchiseur, de la prefecture ou de la repression des fraudes.
Lisez attentivement votre contrat, faites passer le mot (gentiment puis en montrant les canines) et si vous pensez que c'est la meilleure solution, agissez.
Selon ce que vous prend votre franchiseur, faites un bilan financier et faites une simulation sans franchise. Vous aurez peut etre une belle surprise.
Pour ma part, 15 annees de metier sans franchise, avec un bon web site bien motorise et une bonne politique de pub bien qualculee et du travail : Resultat ? que du bonheur !
Dans l'attente de vos nouvelles,
A bientot
RAWAI |
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mohican
Nouveau Membre
9 réponses |
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Responsabilité du franchiseur
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