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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 30 août 2008 :  18:46:01  Voir le profil
je lis quelque part :

droit de bail :
Taxe égale à 2,5% des loyers, due annuellement aux impôts par le bailleur qui la répercute sur le locataire. Cette taxe a été définitivement supprimée depuis le 1er janvier 2001.

Supposons un bail datant de 1995, et mentionnant :
Loyer : 6 000 francs
Droit de bail : 150 francs
Provision sur charges : (pas d'intérêt ici)

le droit de bail devait-il disparaître en 2001, réduisant donc la somme à payer par le locataire ?

Ou est-ce valable uniquement pour les baux conclus à partir de 2001 ?


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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 30 août 2008 :  22:30:34  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
le droit de bail devait-il disparaître en 2001, réduisant donc la somme à payer par le locataire ?
absolument exact.
Citation :

Ou est-ce valable uniquement pour les baux conclus à partir de 2001 ?

non la mesure s'appliquait à tous les baux.

Cordialement,
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cho
Pilier de forums

1306 réponses

Posté - 31 août 2008 :  23:32:59  Voir le profil
bon, merci, Joulia, c'est bien ce que je pensais ...

Je suppose qu'on ne peut réclamer le trop payé que sur 5 ans ....
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