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 Sujet  |
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ussac
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 31 août 2008 : 07:55:42
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Bonjour,
Après autorisation en AG à l'unanimité des copropriétaires sur la couleur du profilé à utiliser pour la structure et celle du store également, j'ai fait effectué sur ma terrasse d'appartement existante par une entreprise la mise en place d’un store déroulant sur structure porteuse de type pergola, équipée à l'occasion de baies vitrées coulissantes et amovibles faisant office de pare-vent. La surface à considérer est d'environ 16 à 17 m², de toutes façons inférieure à 20 m².
A noter que je n'ai pas fait de DT pour cette adaptation.
Aujourd'hui, soit environ 2 ans après cette pose, le maitre d'ouvrage qui veut obtenir le certificat de conformité de son immeuble, et pense que ces réalisations risque d'empécher son obtention, me demande carrément de démonter ce store déroulant sur structure porteuse de type pergola, les baies vitrées étant presque toutes déja démontées pendant l'été, pour le passage des experts lors de la visite de conformité. Il va sans dire que cela me gène. Que me conseillez vous de faire. Merci mille fois de vos conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 09:29:39
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réponse très simple : il eut fallu faire une DP...(DT à l'époque)
il faut maintenant la faire pour régulariser, en ne parlant surtout pas des baies vitrées car, ainsi équipée, la pergola constitue de la SHON qui pourrait mettre en dépassement de COS tout l'immeuble -sans doute construit à la limite du COS). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ussac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 10:05:46
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Merci de votre réponse rapide et claire.
Je vais donc m'engager dans la dépose d'une DP à postériori, pour régulariser.
Ctte démarche est-elle courante? (Régularisation)
Et suivre vos conseils sur le fait de ne pas parler des baies vitrées.
Mais, quid si refus de cette DP ?
Les services concernés viennent-ils voir ?
Et qu'est ce que je réponds au promoteur qui souhaute avoir son certificat de conformité et me demande de démonter pour cela ? Et rapidement, avant vraisemblablement l'obtention de cette DP.
Enfin, si avec les baies pare-vent, l'ensemble constitue une partie non close, est-ce que ça touche au COS ?
Merci encore de vos réponses par point. Vous m'êtes d'une aide précieuse. Mille mercis.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 10:49:45
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Citation :
Initialement posté par ussac
Merci de votre réponse rapide et claire.
Je vais donc m'engager dans la dépose d'une DP à postériori, pour régulariser.
Ctte démarche est-elle courante? (Régularisation)
oui, mais vous avez un problème : le PC initial est encore en cours de validité : il faudrait donc normalement faire un PC modificatif, ce que le constructeur refuseraCitation :
Et suivre vos conseils sur le fait de ne pas parler des baies vitrées.
Mais, quid si refus de cette DP ?
pour quel motif serait-elle refusée, hors la question du PCM évoquée au dessus.
en fait, dans votre cas, il faut aller rencontrer les agents du service urbanisme pour voir comment négocier le virage !Citation :
Les services concernés viennent-ils voir ?
ils le peuvent, selon l'importance du programme immobilierCitation :
Et qu'est ce que je réponds au promoteur qui souhaute avoir son certificat de conformité et me demande de démonter pour cela ? Et rapidement, avant vraisemblablement l'obtention de cette DP.
Enfin, si avec les baies pare-vent, l'ensemble constitue une partie non close, est-ce que ça touche au COS ?
si c'est clos, ça forme SHON donc impacte le COS... et pour un montage comme le votre, la limite semble ténueCitation :
Merci encore de vos réponses par point. Vous m'êtes d'une aide précieuse. Mille mercis.
donc premier conseil : allez rencontrer le service urba. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ussac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 11:49:34
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Merci.
Assurément, je vais aller dès cette semaine rencontrer le service urbanisme.
Mais pour mon dossier et mes interventions, vos réponses me seront très utiles.
J'exagère encore en en posant 1 iou 2 supplémentaires.
Vous me répondez:
oui, mais vous avez un problème : le PC initial est encore en cours de validité : il faudrait donc normalement faire un PC modificatif, ce que le constructeur refusera
A savoir que lorsque j'ai signé l'acte, il n'y avait justement pas de Certificat de Conformité car il était demandé un PCM qui a été obtenu moins d'un mois après cette signature. C'est avec ce PCM que le MOA demande maintenant le Certificat de Conformité.
Que me conseillez-vous de demander à la MOA dans cette situation.
Voulez-vous dire qu'il faudrait que je demande à la MOA de faire un PCM incluant ma pergola ? (Je vois ça très délicat)
Merci.
Je me permets aussi de poser à nouveau cette question restée sans réponse:
Et qu'est ce que je réponds au promoteur qui souhaute avoir son certificat de conformité et me demande de démonter pour cela ? Et rapidement, avant vraisemblablement l'obtention de cette DP.
Merci.
Un détail supplémentaire.
Cette pergola est couverte par des lames en polycarbonate. Cela change t'il quelque chose au problème? Dois-je le faire figurer sur la DP ?
Merci d'avance.
Comme vous le voyez, je ne sais pas encore inclure de citations dans les Posts. Désolé. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 12:37:12
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Citation :
Initialement posté par ussac
Merci.
Assurément, je vais aller dès cette semaine rencontrer le service urbanisme.
Mais pour mon dossier et mes interventions, vos réponses me seront très utiles.
J'exagère encore en en posant 1 iou 2 supplémentaires.
Vous me répondez:
oui, mais vous avez un problème : le PC initial est encore en cours de validité : il faudrait donc normalement faire un PC modificatif, ce que le constructeur refusera
A savoir que lorsque j'ai signé l'acte, il n'y avait justement pas de Certificat de Conformité car il était demandé un PCM qui a été obtenu moins d'un mois après cette signature. C'est avec ce PCM que le MOA demande maintenant le Certificat de Conformité.
Que me conseillez-vous de demander à la MOA dans cette situation.
Voulez-vous dire qu'il faudrait que je demande à la MOA de faire un PCM incluant ma pergola ? (Je vois ça très délicat)
Merci.
dansune vision "orthodoxe" des règlements, c'est effecitivement ce qui conviendrait...Citation :
Je me permets aussi de poser à nouveau cette question restée sans réponse:
Et qu'est ce que je réponds au promoteur qui souhaute avoir son certificat de conformité et me demande de démonter pour cela ? Et rapidement, avant vraisemblablement l'obtention de cette DP.
Merci.
d'où l'intérêt de rencontrer le service urba avant toute suite auprès du promoteur.Citation :
Un détail supplémentaire.
Cette pergola est couverte par des lames en polycarbonate. Cela change t'il quelque chose au problème? Dois-je le faire figurer sur la DP ?
il faudra décrire le "projet", qu'il soit couvert de polycarbonate ou de tuiles !Citation :
Merci d'avance.
Comme vous le voyez, je ne sais pas encore inclure de citations dans les Posts. Désolé.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2008 12:55:27 |
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ussac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 08:37:56
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Bonjour,
Comme prévu, j'ai rencontré les services de l'urbanisme et il en ressort que, si le promoteur accepte d'attendre, je dois déposer en régularisation une DP en espérant un accord, délai 2 mois.Ensuite il demandera le passage pour la conformité.
Je suis en train de remplir le dossier DP.
Question: Dois-je faire figurer le toit en polycarbonate, certains me préconisent de le déposer pour que ça passe mieux, d'autres pensent que je peux le déclarer et le laisser.
Que se passerait-il si ce toit ne plaisait pas à l'architecte de batiments de France et m'empéchait l'obtention de la DP en régularisation?
Merci de votre conseil. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2008 : 09:07:34
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si l'ABF bloque, il faudra démonter.
quant au toit, je vous ai indiqué qu'il fallait décrire le projet : je ne vois donc pas l'intérêt de le déposer ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ussac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 janv. 2009 : 09:07:24
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Voilà, après plusieurs semaines, l'ABF donnera un avis défavorable sous le critère qu'il n'accepte pas SYSTEMATIQUEMENT ces évolutions sur des constructions récentes.
Que me reste t'il à faire? Un recours gracieux auprès de la Mairie?
Je rappellle que c'était un dossier en régularisation et que je ne compte pas démonter.
Merci d'avance de vos conseils. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 janv. 2009 : 09:14:32
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il "donnera" ou "il a donné" ?
si DP refusée formellmeent et régulièrement, comme indiqué précédemment, il reste à démonter ou s'attendre à des poursuites pénales. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ussac
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 07:21:26
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Bonjour,
Quelles sont les poursuites pénales encourrues?
Quelle est la procédure pour un recours gracieux auprès de la Mairie?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 08:01:00
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poursuites décrites aux articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme (amende et démolition à la clé) : la réalisation de travaux non conformes aux règlements d'urbanisme ou sans autorisation s'ils sont soumis à autorisation est un délit.
pas de recours gracieux : c'est une procédure pénale ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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philod
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 07 janv. 2009 : 12:54:26
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Bonjour,
Attention effectivement aux décisions des ABF qui sont souvent définitives et sans recours car ils n'apprécient pas trop d'être mis devant le fait accompli. Il faudrait prendre RDV avec L'ABF avant que la décision ne tombe pour discuter directement et voir ce qu'il préconiserait.
d'autre part ce sujet m'inquiète un peu car nous envisageons de faire installer entre deux murs des traverses en fer posées par un ferronnier pour former une pergola d'environ 3m sur 4m et éventuellement la couvrir sur un mètre de profondeur par un verre armé qui ferait une partie abritée. Faut-il dans l'un ou l'autre cas déposer une demande en mairie. Merci! |
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philod
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 19:20:11
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Je me permets donc de réitérer ma demande ci-dessus.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 20:01:00
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| si vous couvrez, vous créez de la SHOB... donc DP ou PC... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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