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 Sujet  |
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hephaîstos
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 janv. 2009 : 19:01:34
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Bonjour,
Notre voisine a eu l'autorisation de construire un mur écran de 2 m de haut à 2 m de notre limite et sur 25m de long.
En même temps elle a eu l'autorisation de construire une clôture en limite (chez elle) constituée d'un muret de 50 cm surblombé d'un grillage mais sans haie vive.
Nous avons dénoncé ces deux autorisations après essai d'accord amiable, car nous les jugeons toutes les deux non-conformes au POS de la commune. Après 3 ans de tribunal administratif, nous n'avons pu faire admettre nos droits. Nous n'avons pas fait appel au vu des provocations subies.
Un récent coupe de fil à l'urbaniste rédacteur du POS nous a donné confirmation de la première erreur du Tribunal : les haies vives sont obligatoires.
Quand à la deuxième erreur du Tribunal elle m'est apparue à la lecture d'un cas du forum où M. CAMPEDEL assimile un mur à une construction, ce qui nous semble logique. Le POS est classique et stipule 4 m ou en limite pour les constructions. Dans l'autorisation la case 322 est cochée et la demande est faite pour un mur de 2 m et non inférieur à 2m : nous sommes bien au niveau administratif dans le cas des murs égaux ou supérieur à 2 m.
Qu'en pensez-vous sachant qu'actuellement cet espace entre mur et muret sert d'enclos pour coq et poules et qu'être réveillé à 5h 30 l'été c'est un peu tôt pour nous ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 19:11:21
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sur quels motifs le TA a t il rejeté vos demandes ?
de toutes façons, il n'est plus temps de contester l'autorisation...
reste maintenant la possibilité de soulever la gêne excessive de voisinage, devant la juridiction civile, d'autant mieux fondée si les autorisations n'ont pas été respectées strictement (action quasi-délictuelle)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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hephaîstos
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 19:29:26
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
sur quels motifs le TA a t il rejeté vos demandes ?
de toutes façons, il n'est plus temps de contester l'autorisation...
reste maintenant la possibilité de soulever la gêne excessive de voisinage, devant la juridiction civile, d'autant mieux fondée si les autorisations n'ont pas été respectées strictement (action quasi-délictuelle)...
motif du rejet : la haie vive n'est pas reconnue comme clôture mais le conte-rendu du TA se révèle un véritable non sens puisqu'il cite la phrase du POS stipulant que "les clôtures doivent être constituées de haies vives éventuellement doublées par un grillage, une barriere ou une murette surmontée d'un dispositif à claire voie de conception simple et agréable".
Pour le mur le TA reconnait les 4 m pour la construction mais dit que "le mur projeté ne peut être regardé comme une "construction" au sens des dispositions précitées (réglement d'urbanisme du POS soit 4 m en limite). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2009 : 20:09:55
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| pourquoi ne faites vous pas appel ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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hephaîstos
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 11:46:28
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Le délai est passé et comme dit plus haut nous subissons des provocations, mais nous envisageons tout de même d'écrire une lettre au Pdt du TA pour l'informer de cette situation d'autant plus que lors de l'audience notre avocat était sûr d'avoir gagné car le commissaire du gouvernement voulait faire annuler ces autorisations.
Nous pensons aussi faire un recours devant le conseil d'état même si nous n'avons plus d'illusion sur la justice et ces délais trop longs.
Avez-vous une référence du code de l'urbanisme ou de la construction stipulant qu'un muur égal ou supérieur à 2m est bien une construction |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 12:16:57
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vous ne POUVEZ pas faire de recours devant le conseil d'état si vous n'êtes plus dans les délais d'appel...
quant à la lettre au président du TA, elle subira un classement vertical car disposiez de la possibilité de faire appel et vous ne l'avez pas fait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mur écran et POS
Forum fermé
