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VGE
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 31 août 2008 : 10:12:17
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Bonjour,
je suis en train de récupérer un bien de famille (maison à la campagne) loué depuis 6 ans par mon père (décédé 2 mois après la signature du contrat de bail).
Le congé pour reprise a été effectué dans les formes légales il y a six mois.
Le bail se terminait au 23 juillet, et nous avions prévu ma famille et moi d'y passer nos vacances au mois d'août, ce qui devait nous permettre d'évaluer et de commencer une partie des travaux et aménagements que nous souhaitons y effectuer.
Mi-juillet, les locataires m'ont informée qu'ils ne pourraient partir que fin août car le déroulement des démarches liées à l'achat de la maison qu'ils avaient trouvée, était bloqué par un contretemps.
Sur les conseils de mon administrateur de biens et de mon avocat (j'avais apparemment peu de moyens légaux pour les faire partir à temps), j'ai accepté de mauvaise grâce le contretemps (coût = 500 € de stages divers de dernière minute pour mes 3 enfants ...)
Je viens d'apprendre maintenant que les locataires n'ont pas payé le loyer du mois de juillet, ni l'indemnité d'occupation du mois d'août, car ils "n'ont vraiment pas les moyens en ce moment" et souhaitent effectuer une régularisation des sommes dûes avec le montant du dépôt de garantie.
Le fait que je ne sois pas d'accord et que cette démarche est hors la loi, n'a rien changé à leur détermination.
L'état des lieux est prévue mercredi 3 septembre prochain.
Ces locataires ont pris un certain nombre de libertés dans l'aménagement de la maison (aucune demande d'autorisation ne m'a jamais été formulée), aménagements qui restent et qu'ils considèrent comme des "cadeaux" qu'ils me font :
- transformation d'un balcon en véranda
- installation d'une climatisation
- élimination de la chaudière à gaz au profit d'un système à cumulus (ils me demandent là, 400€ pour le 2ème cumulus installé fin juillet!!)
- installation d'un abri de jardin sur dalle de béton
Peut-être autre chose, je n'ai pas tout vu...
Tout cela je pense, effectué, sans déclaration de travaux préalable.
Mes questions :
Quelle doit être mon attitude lors de cet état des lieux ?
Ai-je intérêt à profiter de cette situation et à réclamer la remise en état initiale (et donc pour ce faire le remboursement des frais car ils ne pourront pas remettre en état), ce que je n'avais pas l'intention de faire s'ils s'étaient montrés "plus corrects" ?
Comment juger l'état des jardins et des extérieurs ?(des arbres fruitiers sont morts, ailleurs la végétation est énorme,, un grand nombre de dalles de terrasses sont effondrées (sur ce point il y aurait eu des mouvements de terrain .. pourquoi ne pas m'avoir avertie alors, afin que je prévienne mon assurance ?)
Bref, qui peut me conseiller ?
NB c'est une société spécialisée qui va assurer cet état des lieux.
Un grand merci par avance à tous ceux qui voudront bien m'éclairer.
***moderation: l'autre sujet a été supprimé....le multi postage n'est pas autorisé!***
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Edité par - nefer le 31 août 2008 10:51:12 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 10:50:37
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"c'est une société spécialisée qui va assurer cet état des lieux." : surtout pas
l'EDL doit être soit contradictoire (c'est à dire par le propriétaire ou son mandataire) soit par huissier!!
dans votre cas il vaudrait mieux prévoir un huissier....à vos frais! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 11:04:13
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bonjour,
Citation :
Mes questions :
Quelle doit être mon attitude lors de cet état des lieux ?
attitude ? soyez là, l'huissier fera les constatations, mentionnez bien les points qui divergent de l'EDL d'entrée (j'espère que vous l'avez en votre possession), et ne dites rien ! contentez-vous de pointer ce qui ne va pas.
regardez bien l'etat de propreté, l'etat des tuyauteries (joints etc ...), lumière, eau chaude, WC ... bref tout ce qui n'est pas évident à l'oeil quand on regarde une pièce ...
Citation :
Ai-je intérêt à profiter de cette situation et à réclamer la remise en état initiale (et donc pour ce faire le remboursement des frais car ils ne pourront pas remettre en état), ce que je n'avais pas l'intention de faire s'ils s'étaient montrés "plus corrects" ?
Tout dépend comment les choses ont été faites ! si c'est du bricolage, OUI mais si les "améliorations" faites sont plaisantes, pourquoi réclamer qq chose que vous pourriez conserver ???
demandez à voir les factures (je pense à la clim et à la veranda); vous verrez alors quel professionel a fait l'installation.
le pbl est leur solvabilité: inutile de s'acharner et de dépenser de l'énergie inutile à vouloir à tout prix poursuivre qq'un qui n'est pas solvable. vous ne feriez que le braquer pour la suite.
Citation :
Comment juger l'état des jardins et des extérieurs ?(des arbres fruitiers sont morts, ailleurs la végétation est énorme,, un grand nombre de dalles de terrasses sont effondrées (sur ce point il y aurait eu des mouvements de terrain .. pourquoi ne pas m'avoir avertie alors, afin que je prévienne mon assurance ?)
personne ne juge ... l'huissier va constater l'etat et noter. point final. si des différences sont constatées par rapport a l'EDL d'entree, eh bien faites venir une sté de jardinage et demandez un devis de remise en état.
c'est la facon de procéder.
Citation :
NB c'est une société spécialisée qui va assurer cet état des lieux.
 je ne savais pas qu'il y avait des sté "spécialisée" en EDL !!!  quels sont leur formation ? en quoi sont-elles plus specialisées que d'autres ou qu'un bailleur expérimenté?
Je suis d'accord avec Nefer sur la présence d'un huissier ! Seul un EDL fait par huissier est reconnu par les tribunaux.
ces soit-disantes stés sont à prendre avec bcp de précautions.
et si elle vous dit qu'elle va faire un estimé des dommages, alors oubliez !!! ce n'est pas valide devant un tribunal. vous allez payer pour rien du tout. 
je vous invite à lire les nooooooooooooombreux sujets sur la question
voir peut-etre la section "locataire / depart" par exemple ...
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 11:07:20
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Citation :
- élimination de la chaudière à gaz au profit d'un système à cumulus (ils me demandent là, 400€ pour le 2ème cumulus installé fin juillet!!)
vraiment des rigolos ! ils savent qu'ils partent et investissent dans un cumulus sans vous en parler ? 
si rien demandé, vous n'avez pas à intervenir en quoi que ce soit.
demandez aussi a voir la facture au fait !
PS: ne pas oulbier aussi de reclamer les certifats d'entretien annuels : cheminée, chaudière, chauffe-eau, fosse septique ... etc, etc |
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 12:33:04
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ce n'est pas lors de l'EDL qu'il faut réclamer quoi que soit et encore moins une remise en état: il est trop tard
n'oubliez pas que le locataire doit remettre TOUTES les clés au propriétaire à la fin de l'EDL
et dans votre situation vous auriez interet à changer immédiatement un barillet ou ajouter un verrou....au cas où le locataire aurait conservé une copie... |
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VGE
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 16:57:57
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Merci pour ces précieux conseils.
Quelques précisions quant à mon histoire :
1.L'EDL se fera bien de façon contradictoire : les locataires seront là et moi aussi.
2. La société spécialisée est un partenaire habituel de mon administrateur de bien (la gestion de cette location est en agence). C'est selon lui mieux qu'un huissier qu'on ne convoque que si l'EDL n'est pas contradictoire, et moins cher. Les frais sont partagés entre les deux parties. Dois-je exiger un huissier quand même ?
3. Je sais que je n'aurais rien à réclamer sur l'état de la maison lors de l'EDL, qui n'est qu'une photographie de l'existant. Sauf que l'EDL initial est extrêmement succinct et qu'il faut donc être vigilant sur les choses à signaler. Merci d'ailleurs pour tout ce à quoi vous m'avez fait penser.
C'est sur l'évaluation postérieure des dommages éventuels que j'avais besoin de lumière, notamment sur les choses à réclamer ou pas comme les remises en état des modifs.
3. Quant à mon attitude, au delà de la froideur que je compte afficher vis à vis de gens qui se comportent de façon amorale pour ne pas dire malhonnête, je ne dois rien leur dire quant à ces loyers impayés et leur façon de considérer le remboursement ? Dois-je rester ferme sur la question quitte à partir sur une procédure de commandement de payer ?
4. La question de leur solvabilité : ils viennent d'acheter une maison .... Je pense que leur plan est tout simplement présentement d'économiser ici (sur mon dos) pour mieux investir là.
5. Quant à conserver les améliorations : d'abord, je n'avais rien demandé, eux non plus d'ailleurs... ensuite, dans la mesure où il est trop tard pour une remise en état, c'est bien d'un remboursement de frais dont il est question. Et je garde ou non les améliorations, je verrais: ils profitent abusivement d'une situation à mes dépends. Pourquoi pas moi sur ce cas ?
Bravo en tout cas et merci pour toutes ces réactions.
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Vali |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 17:21:11
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Citation :
Initialement posté par VGE
2. La société spécialisée est un partenaire habituel de mon administrateur de bien (la gestion de cette location est en agence). C'est selon lui mieux qu'un huissier qu'on ne convoque que si l'EDL n'est pas contradictoire, et moins cher.
il est impératif que vous exigiez de faire appel à un huissier.
vous n'avez aucun lien de droit avec cette société et il sera très facile à vos locataires de faire invalider cet EDL....donc ils auront rendu les lieux en bon état!!!!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 17:39:57
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Citation :
Originally posted by VGE
1.L'EDL se fera bien de façon contradictoire : les locataires seront là et moi aussi.
2. La société spécialisée est un partenaire habituel de mon administrateur de bien (la gestion de cette location est en agence). C'est selon lui mieux qu'un huissier qu'on ne convoque que si l'EDL n'est pas contradictoire, et moins cher. Les frais sont partagés entre les deux parties. Dois-je exiger un huissier quand même ?
votre agence a une mauvaise lecture de la loi de 89 ...
vous ne pourrez jamais faire payer a moitié la prestation de cette sté pour un EDL; car c'est tout simplement INTERDIT
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 17:51:24
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Citation :
Originally posted by VGE
3. ....
Sauf que l'EDL initial est extrêmement succinct et qu'il faut donc être vigilant sur les choses à signaler.
Merci d'ailleurs pour tout ce à quoi vous m'avez fait penser.
EDL succint ? c'est tout à votre avantage puisque si rien noté sur EDL d'entrée veut dire que tout était en bon état
Citation :
C'est sur l'évaluation postérieure des dommages éventuels que j'avais besoin de lumière, notamment sur les choses à réclamer ou pas comme les remises en état des modifs.
uniquement par devis (ou factures) de professionels.
Citation :
3. Quant à mon attitude, au delà de la froideur que je compte afficher vis à vis de gens qui se comportent de façon amorale pour ne pas dire malhonnête, je ne dois rien leur dire quant à ces loyers impayés et leur façon de considérer le remboursement ?
Dois-je rester ferme sur la question quitte à partir sur une procédure de commandement de payer ?
l'EDL de sortie n'est pas l'endroit où les parties règlent leurs comptes. c'est une observation de l'état du logement. point.
que vous fassiez allusion aux impayés est une chose, faire ce qu'un bailleur doit faire est une autre chose. Demandez leur (devant témoin) quand ils comptent vous payer juillet et aout et comment ! posez la question clairement, à un moment où l'huissier sera toute ouie et vous pourriez alors demander un chèque de paiement, directement
Sinon, bien sûr, avec ce genre de cocos, mieux vaut utiliser les grands moyens: lettre de mise en demeure par LRAR et étape suivante: commandement de payer via huissier.
vous utiliserez bien sur le meme huissier pour les procédures (ca aidera).
Citation :
4. La question de leur solvabilité : ils viennent d'acheter une maison .... Je pense que leur plan est tout simplement présentement d'économiser ici (sur mon dos) pour mieux investir là.
c'est qu'ils sont donc solvables ... alors il faudra entamer les procédures: ca prendra peut-être du temps mais ils devront payer.
Citation :
5. Quant à conserver les améliorations : d'abord, je n'avais rien demandé, eux non plus d'ailleurs...
ensuite, dans la mesure où il est trop tard pour une remise en état, c'est bien d'un remboursement de frais dont il est question.
non pas trop tard ... vous faites faire des devis pour la remise en état comme avant ! simple 
Citation :
Et je garde ou non les améliorations, je verrais: ils profitent abusivement d'une situation à mes dépends. Pourquoi pas moi sur ce cas ?
vous avez 2 mois devant vous (après remise des clés le jour de l'EDL) pour faire le décompte final: entreprendre démarches, faire les devis nécessaires et voir ce que vous voulez faire.
Citation :
Bravo en tout cas et merci pour toutes ces réactions.
Merci aussi 
PS: avertissez-bien les impôts de leur déménagement (pour leur taxe d'habitation de 2008, ainsi qu'il faudra prévoir la TEOM à leur facturer pour le prorata de 2008 (mais vous devriez avoir recu votre avis d'imposition foncier ces jours derniers).
J'ai (dejà) recu les miens ...
par la même occasion, demandez leur leur nouvelle adresse |
Cordialement, |
Edité par - Joulia le 31 août 2008 17:53:12 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 18:13:22
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Citation :
Initialement posté par VGE
2. La société spécialisée est un partenaire habituel de mon administrateur de bien (la gestion de cette location est en agence). C'est selon lui mieux qu'un huissier qu'on ne convoque que si l'EDL n'est pas contradictoire, et moins cher. Les frais sont partagés entre les deux parties. Dois-je exiger un huissier quand même ?
Pour la partie en rouge votre administrateur de biens se plante. Si l'EDL est contradictoire c'est gratuit (pour le locataire). Il n'y a que le cas où une des parties fait obstacle à l'EDL que l'EDL doit être fait obligatoirement par huissier avec frais partagés par moitié. Rappeler à votre administrateur de bien la loi du 6 juillet 1989 et prévoyez aussi de le remplacer, il n'a pas l'air compétent. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 août 2008 18:19:39 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 18:33:05
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| et demandez à l'huissier qu'il demande à la fin du constat la nouvelle adresse des locataires.... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 18:41:32
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Lenabot, vous êtes en retard ... dèjà répondu à la question y'a 1 heure.
marrant comme certains contributeurs ne lisent pas les réponses dèjà données ... |
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VGE
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 08:42:29
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Vous lire allège considérablement le souci et l'angoisse que me cause toute cette affaire. Merci et vive les forums !
A propos de l'huissier à contacter, dans la mesure où nous avons affaire à un EDL contradictoire, est il obligatoire que celui-ciinforme les parties 7 jours à l'avance par LRAR comme j'ai pu le lire à propos des EDL où l'une des parties refusait l'EDL, ou qu'il y avait litige ?
Parce que si c'est le cas, je ne veux pas attendre tout ce temps.
Par ailleurs, qui fixe l'horaire et le jour ? c'est l'huissier ? et si le RV ne convient pas à l'une des parties (mes locataires bien sûr, qui demandent le report à plus tard, genre la semaine prochaine, ce que je ne veux pas ...)?
Puis-je changer le RV comme cela deux jours avant le jour prévu ? car il serait trop beau que l'huissier soit libre le même jour à la même heure.
Bref, qui a les réponses à ces questions, moi depuis hier, je n'ai pas trouvé, malgré mes promenades tardives sur le net et le forum.
Bien à tous
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Vali |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:43:23
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VGE: lisez vous les messages ?
je vous ai dit le 31 août 2008 : 10:50:37
que l'huissier serait à vos frais, puisque vous décidiez seul de le faire intervenir!!! |
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VGE
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 14:34:25
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Monsieur le modérateur, avez vous bien lu mes dernières questions ?
Il n'y était pas question des frais de l'huissier ....
Voilà où j'en suis de mes recherches et ce faisant des décisions que je compte prendre (je me suis donnée jusqu'à ce soir ....) avant d'en informer mon administrateur de bien.
Je suis, d'ici là, preneuse de tous les avis disponibles..
1. Le recours à un huissier reste exceptionnel et fait suite au refus d'une des parties d'effectuer un EDL à l'amiable, ce qui n'est pas le cas ici.
Dans le cas où l'intervention d'un huissier est réclamée, celui doit informer les différentes parties 7 jours à l'avance par LRAR et attendre leur décision : trop long pour moi aujourd'hui.
Décision prévue : je ne ferais pas appel à un huissier
2. Pour les EDL, le recours à des professionnels extérieurs à l'agence en charge de la location d'un bien, existe bien (***moderation : suppression des coordonnées***).
Toutefois, il semble en effet que les frais ne peuvent être qu'à la charge exclusive du bailleur, même si - comme c'est le cas ici - la mention de "frais partagés pour moitié" est bien indiquée dans le contrat de bail. Mais ce serait une clause abusive et illégale...
Décision prévue : je compte régler entièrement les frais de cet EDL.
Il me reste à décider si je réclame pour mercredi (date prévue de l'EDL), la présence de quelqu'un de l'agence ou pas (mon administrateur lui, n'est pas là cette semaine..).
Dans le doute et dans l'attente, .. |
Vali |
Edité par - nefer le 01 sept. 2008 16:57:50 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 15:23:59
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Citation :
Initialement posté par VGE
Je suis, d'ici là, preneuse de tous les avis disponibles..
ce n'est pas du tout l'image que vous donnez !
Joulia vous a expliqué dans son message de 17h51
pourquoi vous deviez faire venir un huissier ...
avertir 7 jours à l'avance et autres c'est quand il ne peut
y avoir d'EDL contradictoire, ce n'est pas le cas !
Sachez que vous avez le droit d'aller acheter le pain à la
boulangerie de votre quartier avec un huissier,
de rentrer (ou tenter de) en boite de nuit avec un huissier,
de venir retirer un véhicule après réparation avec un huissier ... etc
dans votre cas aucune obligation ... c'est une précaution !!!!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 15:43:21
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nous sommes plusieurs à avoir essayé de vous expliquer pourquoi il valait mieux (pour ne pas dire "il faudrait") faire appel à un huissier!!
mais comme votre décision est prise....
j'aimerai bien que vous reveniez sur le forum pour nous dire si vous avez réussi faire régler par le locataire sortant toutes les sommes concernant les dégradations constatées....par une société .......mais qui ne sera pas opposable au locataire...
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Edité par - nefer le 01 sept. 2008 15:43:41 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 15:55:59
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Je confirme.
Citation :
1. Le recours à un huissier reste exceptionnel et fait suite au refus d'une des parties d'effectuer un EDL à l'amiable, ce qui n'est pas le cas ici.
Dans le cas où l'intervention d'un huissier est réclamée, celui doit informer les différentes parties 7 jours à l'avance par LRAR et attendre leur décision : trop long pour moi aujourd'hui.
Décision prévue : je ne ferais pas appel à un huissier
non cela ne reste pas "exceptionnel" du tout. Il y a plusieurs cas où on peut faire appel à un huissier:
toute partie peut décider de faire appel à un huissier, sur sa propre décision (ce peut être le locataire ou bien le proprio) ==> dans ce cas, c'est la partie qui convoque l'huissier qui le paye, et il n'y a pas de convocation proprement dite selon les fameux 7 jours avant .... les parties se présentent le jour décidé pour faire l'EDL, et la partie qui prend l'huissier s'assure que l'huissier soit dispo ce même jour .... en fait c'est l'huissier qui va "réprésenter" sa partie (vous en l'occurence).
la convocation des 7 jours correspond uniquement au cas où il y a litige le jour de l'EDL contradictoire entre les 2 parties, que cet EDL n'est pas signé (donc pas finalisé) et là c'est la partie "la plus diligeante" qui convoque l'autre (avec ces fameux 7 jours) ==> les frais sont alors divisés en 2.
dans le cas qui nous occupe, nous vous conseillons tous de prendre un huissier qui vous représentera.
Citation :
. Pour les EDL, le recours à des professionnels extérieurs à l'agence en charge de la location d'un bien, existe bien (ici société EXIM, mais je n'ai pas plus d'informations, j'en attends).
Toutefois, il semble en effet que les frais ne peuvent être qu'à la charge exclusive du bailleur, même si - comme c'est le cas ici - la mention de "frais partagés pour moitié" est bien indiquée dans le contrat de bail. Mais ce serait une clause abusive et illégale...
Décision prévue : je compte régler entièrement les frais de cet EDL.
dites vous bien qu'en cas de pbl consécutif à l'EDL et des impayés, le poids d'un huissier est bpc plus important face à un juge qu'une sté lambda qui se présente comme "spécialiste" et qui donne tjs une impression de partie pris (propos qui n'engagent que moi mais c'est mon opinion ).
puisque le paiement de l'huissier n'est pas LE pbl, prenez plutot l'huissier qu'une sté XYZ (merci de ne pas citer des noms sur le forum).
Citation :
Il me reste à décider si je réclame pour mercredi (date prévue de l'EDL), la présence de quelqu'un de l'agence ou pas (mon administrateur lui, n'est pas là cette semaine..).
à vous de voir mais faut pas non plus que ca devienne la visite d'une exposition si vous voulez y assister en plus de l'huissier, je me demande si l'agence est bien necessaire.
ne pas oublier que pdt cet EDL, vous allez devoir aborder le pbl des impayés (eventuellement, selon l'ambiance .... ) et si le locataire est tout seul face à 3 personnes, il va se sentir acculé ... pas bon pour les négociations surtout si votre but est d'arriver à recevoir un chèque en attendant !
enfin c'est encore mon avis tout personnel.
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Cordialement, |
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VGE
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 22:30:20
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Bien à tous,
Merci pour toutes ces réactions.
Je commence par préciser, suite aux quelques remarques que j'ai pu lire, que par "décisions prévues", j'entendais "décisions envisagées" en l'état de mes connaissances en cours à 14h34 ... décisions susceptibles donc de varier en fonction des informations supplémentaires obtenues par la suite et ce jusqu'à ce soir... 
Je n'avais pas cette information sur la non-obligation des 7 jours, ce qui change considérablement évidemment ma façon de considérer l'appel à un huissier, vu que je souhaite effectuer dans les plus brefs délais cet EDL.
Dès lors je reviens à mes questions de 8h42 .. : puis-je changer date et horaire la veille du RV arrêté depuis plusieurs jours avec les locataires par l'agence ? Et si les locataires refusent et renvoie ça la semaine prochaine ou après ? Si j'arrive avec un huissier à la place de la société prévue, doivent ils être mis au courant préalablement ?
J'ai bien entendu (je rassure ainsi tout un chacun sur mes capacités de compréhension.. ) l'intérêt que représentait dans ma situation, l'appel à un huissier, dont le constat aura notamment plus de poids en cas de litiges.
Toutefois, je ne peux pas croire que tous les EDL effectués à l'amiable par plein de particuliers partout en France, n'ont aucune valeur devant des tribunaux !!
Citation :
Seul un EDL fait par huissier est reconnu par les tribunaux.
Dans la même ligne d'interrogations, pourquoi et comment mes locataires pourrait ils faire invalider un EDL contradictoirement signé ?
Citation :
"vous n'avez aucun lien de droit avec cette société et il sera très facile à vos locataires de faire invalider cet EDL....donc ils auront rendu les lieux en bon état!!!!"
Qu'est-ce que signifie "aucun lien de droit" ?
Ce sont là, les deux seuls points obscurs dans les interventions de Joulia que je remercie par ailleurs pour le nombre, l'intérêt et la précision de ses réponses.
Un grand merci aussi à tous les autres contributeurs. |
Vali |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 00:38:42
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Vali
Citation :
Dès lors je reviens à mes questions de 8h42 .. : puis-je changer date et horaire la veille du RV arrêté depuis plusieurs jours avec les locataires par l'agence ? Et si les locataires refusent et renvoie ça la semaine prochaine ou après ? Si j'arrive avec un huissier à la place de la société prévue, doivent ils être mis au courant préalablement ?
le fait de venir avec l'huissier vous accompagnant n'a pas besoin d'être annoncé ... c'est votre décision.
quant à changer la date et l'horaire au dernier moment, je pense qu'il faut quand même rester fair-play ... peut-etre ne pourront-ils pas faire face à ce changement de dernière minute ?
A voir ....
Citation :
Toutefois, je ne peux pas croire que tous les EDL effectués à l'amiable par plein de particuliers partout en France, n'ont aucune valeur devant des tribunaux !!
bien sûr qu'un EDL entre un bailleur et un locataire, bien fait, a de la valeur devant les tribunaux.
Nous insistons plus sur la valeur d'un EDL fait avec un huissier, officier ministériel.
Quant à une sté qui le ferait pour vous, en vous représentant, cela a le meme poids que lors d'un EDL contradictoire. Ma seule réticence c'est que le juge peut encore (comme souvent) penser que les bailleurs sont assez "riches" pour se payer des stés face à un pauvre locataire, qui accentuera le coté "arnaqué" devant le tribunal.
la connotation sté spécialisée en EDL est mauvaise (tjs à mon gout).
Citation :
quote:
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Seul un EDL fait par huissier est reconnu par les tribunaux.
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Dans la même ligne d'interrogations, pourquoi et comment mes locataires pourrait ils faire invalider un EDL contradictoirement signé ?
quote:
--------------------------------------------------------------------------------
"vous n'avez aucun lien de droit avec cette société et il sera très facile à vos locataires de faire invalider cet EDL....donc ils auront rendu les lieux en bon état!!!!"
--------------------------------------------------------------------------------
Qu'est-ce que signifie "aucun lien de droit" ?
Ce sont là, les deux seuls points obscurs dans les interventions de Joulia que je remercie par ailleurs pour le nombre, l'intérêt et la précision de ses réponses.
Un grand merci aussi à tous les autres contributeurs.
tapez pas Vali ... c'est pas moi qui dit ca
je laisse à Nefer le soin de vous répondre.
tenez nous au courant de la suite.
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Cordialement, |
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rgesnot
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 01:36:53
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Bonjour,
Etant abonné aux locataires pas correctes, mon conseil est assez simple.
Passez par un huissier (mieux vaut prévenir que guérir)
Et surtout être présent pour dicter ce qui va pas à l'huissier.
Car les huissier, c'est comme tout le monde, il y en a des bons et des mauvais (je vais pas dire surtout des mauvais)
Donc il va aller au plus vite si vous n'êtes pas là et après vous aurez que vos yeux pour pleurer. |
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Départ difficile de locataires .....
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