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Un copropriétaire souhaite modifier une place de parking en local de stockage fermé. Il y aurait donc modification de la destination de cette partie privative.
Le syndicat des copropriétaires a t'il son mot à dire? Il n'y a aucune clause dans le règlement de copropriété empêchant cette opération.
le RDC prévoit la fermeture des emplacements de parking sans consultation de l'AG. La seule contrainte est le respect de l'harmonie avec le reste des places boxées.
La place est numérotée et il en est le propriétaire.
Une clause qui transfère le pouvoir de décision sur l'aspect extérieur de l'immeuble vers un autre organisme que l'AG est illicite.
Construire sur une place de parking modifie bien l'aspect extérieur de l'immeuble. Article 25 b de la loi sur la copropriété s'applique.
L'article est d'ordre public; cela veut dire qu’un Règlement de Copropriété ne peut pas stipuler le contraire. Le besoin de consulter l'AG est incontournable.
destination place parking
Forum fermé
Posté - 31 août 2008 : 19:17:09
