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Notre locataire pour raison financière n'a plus d'électricité chez elle depuis quelques semaines. Nous avons découvert qu'elle se branchait sur le pallier. Que peut-on faire : constat d'huissier?, lettre recommandée à elle et à qui d'autre?, rupture de bail pour faute et mise en danger d'autrui?, ...
Vous en pouvez pas rompre le bail unilatéralement, il faudrait aller en justice pour cela, et ce la prend beaucoup de temps.
Celui (copropriété?) qui est lésé doit porter plainte pour vol. Un constat d'huissier a défaut de témoignages de plusieurs personnes peut aider bien entendu pour agir en justice, et aussi pour pouvoir facilement à la fin du bail en cours donner congé pour un motif légitime et sérieux.
Notre locataire pour raison financière n'a plus d'électricité chez elle depuis quelques semaines. Nous avons découvert qu'elle se branchait sur le pallier. Que peut-on faire : constat d'huissier?, lettre recommandée à elle et à qui d'autre?, rupture de bail pour faute et mise en danger d'autrui?, ...
Merci d'avance pour vos conseils.
Bonne soirée.
bonjour. suggestion pas très légale non plus:débrancher le dispositif! si cette personne utilise un prolongateur,débrancher et couper la fiche! c'est un peu méchant si la personne est âgée ou a des enfants...
j'ai habité dans une copropriété de très bon "standing" et un copropriétaire sans soucis d'argent rechargeait ses batteries de voitures avec ce système...c'était un notaire...et dans les garages,chacun avait une prise!...le gardien,un jour excédé,a coupé le cordon
« Pour que chacun ait le droit au confort, EDF a favorisé le développement du tarif de première nécessité conformément au décret d'avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité. »
branchement illicite edf
Forum fermé
Posté - 31 août 2008 : 22:26:27
