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 Sujet  |
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drastef
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 sept. 2008 : 10:40:05
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Bonjour à tous,
J'aurais voulu savoir quelle est la valeur légale d'un réglement de lotissement ? Peut il être plus/moins restrictif qu'un PLU ? Est ce qu'il constitue un document juridique sur lequel on peut s'appuyer pour action en justice en cas de non respect ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 10:47:27
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Citation :
Initialement posté par drastef
Bonjour à tous,
J'aurais voulu savoir quelle est la valeur légale d'un réglement de lotissement ?
c'est un règlement d'urbanisme qui s'applique à la zone tant qu'il n'est pas rendu caduque par son age (10 ans non prorogé) ou par l'édiction d'un nouveau PLU qui n'en reprendrait pas les règlesCitation :
Peut il être plus/moins restrictif qu'un PLU ?
pas moins restrictif que le PLU au moment où le permis de lotir (PL ou PA ou DP...) a été accordéCitation :
Est ce qu'il constitue un document juridique sur lequel on peut s'appuyer pour action en justice en cas de non respect ?
bien sur : les autorisations d'urbanisme accordées doivent le respecter... s'il n'est pas caduque.Citation :
Merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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drastef
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 12:05:20
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Merci pour cette réponse rapide.
Du coup, j'ai une autre question.
Que se passe t'il si un permis de construire est accordé pour un projet qui ne respecte pas le réglement du lotissement ?
A quoi s'expose un propriétaire qui aurait construit conforme au PC mais du coup non conforme au réglement du lotissement ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 12:09:12
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tout dépend de quand ça date...
les délais de recours sont en effet assez contraints.
nous parlons bien du règlement de lotissement, pas du cahier des charges, n'est-ce pas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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drastef
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 12:33:59
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Ah, pour moi c'était pareil.
Je vais regarder et je reviens préciser ma demande.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 12:57:14
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carrément pas !
l'un est contractuel, valable ad aeternam, sans lien avec la légalité des autorisations d'urbanisme ; sa violation est prescrite par voie trentenaire.
l'autre est règlementaire, valable 10 ans en général, en lien étroit avec les autorisations d'urbanisme donc la légalité ne peut être contestée pratiquement qu'au cours des deux premiers mois d'affichage (sauf responsabilité quasi-délictuelle, prescription de 5 ans). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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drastef
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 13:09:11
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Je viens de vérifier, il s'agit du réglement du lotissement.
Donc si je comprends bien, un PC non conforme à un article du règlement peut être contesté dans les 2 premiers mois. Au delà, il n y a plus de recours ?
C'est quoi une responsabilité délictuelle ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 13:17:41
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de quand date l'affichage du PC ?
de quand date la fin de la construction ?
de quand date le règlement ?
de quand date le PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 sept. 2008 13:18:20 |
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drastef
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 13:20:32
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L'affichage du PC date de janvier 2008
La fin de la construction est prévue pour octobre 2008
Le PLU date de 2005 ou 2006
Le réglement de 2006 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 14:20:08
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vous pouvez donc envisager un recours civil en réparation (indemnisation) par le L480-13...
voir ce fil : quels sont vos arguments ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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drastef
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 15:06:01
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Ok, merci pour toutes ces réponses.
Cordialement, |
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Réglement lotissement - Valeur légale
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