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Bonjour, Ma mère a de gros soucis avec un couple de locataires et nous allons leur envoyer 2 lettres de congé (1 chacun) pour motifs réels et sérieux. Notre problème est la date d'entrée à prendre en considération: un logement (studio)a été occupé avec contrat de location en avril 1994 puis ils ont rendu le logement et emménagé dans un autre logement (au 2e etage) DANS LE MEME IMMEUBLE le 1er septembre 1996(sans contrat de location/bail). Nous sommes donc en plein dans le cas du bail verbal (date d'emménagement facile à prouver avec les relevés du notaire et la modification des sommes percues pour le loyer). Je me demande si on ne pourrait pas faire valoir la date d'entrée dans l'immeuble pour congédier les locataires et cela même si cette date concerne un logement qu'ils n'occupent plus. Ce qui m'a mis la puce à l'oreille est le texte suivant : "A la différence du code civil, qui prévoit le bail fait sans écrit, la loi du 6 juillet 1989 réglementant les locations de logements nus à usage d'habitation ou à usage mixte impose l'établissement d'un contrat écrit. Cependant, malgré ce caractère obligatoire, la jurisprudence considère que le bail non écrit n'est pas nul dès lors qu'il reçoit exécution, c'est-à-dire lorsqu'il y a effectivement mise à disposition d'un logement en contrepartie d'un loyer. " Merci pour votre aide.
Le bail verbal est effectivement admis par les tribunaux.
à partir de là, l'entrée effective des locataires dans le 2eme appartement est bien le 1/9/96, date à laquelle ils ont pris possession de leur appartement.
si durée de vos baux sont de 3 ans, la fin du bail etait pour le 31/8/2008 et maintenant c'est reparti pour 3 ans !
Résil. de bail/déménagement dans 1 même immeuble
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2008 : 21:05:55
