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Initialement posté par avlilith

Bonjour à tous

Brièvement... j'ai donné mon appartement en exclu à une agence de grande renommée, j'ai signé la vente il y a 18 mois suite à une proposition d'achat à 25000 en dessous du prix.J'ai appris il y a une semaine, qu'une proposition d'achat au prix pour mon appartement avait été réalisé à la même période mais ne m'avait jamais été soumise pour des raisons perso entre commerciaux. Quels sont mes recours si j'en ai? la commerciale laisée à tous les documents avec elle pour le prouver Que faire???

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Initialement posté par ghghgh

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Initialement posté par avlilith

Bonjour à tous

Brièvement... j'ai donné mon appartement en exclu à une agence de grande renommée, j'ai signé la vente il y a 18 mois suite à une proposition d'achat à 25000 en dessous du prix.J'ai appris il y a une semaine, qu'une proposition d'achat au prix pour mon appartement avait été réalisé à la même période mais ne m'avait jamais été soumise pour des raisons perso entre commerciaux. Quels sont mes recours si j'en ai? la commerciale laisée à tous les documents avec elle pour le prouver Que faire???

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Si vous avez les preuves de cette manoeuvre, seule une assignation pourra vous permettre d'obtenir de l'agent immobilier une indemnisation de votre préjudice.
Cette manoeuvre était elle diligentée par l'agent immobilier lui même ou par un des négociateurs ?

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Initialement posté par Scorpion

Attention. Certaines propositions ne sont pas (toujours) soumises si le financement n'est pas viable. Les financement se font en même temps que les offres.

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Initialement posté par avlilith

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Initialement posté par Scorpion

Attention. Certaines propositions ne sont pas (toujours) soumises si le financement n'est pas viable. Les financement se font en même temps que les offres.

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Merci de vos réponses....
Les propositions ont été soumise au gérant qui a favorisé une proposition plus qu'une autre.
Quant au financement, aucun n'est validé par l'agence au préalable même à signature compromis, autre chose… les acquéreurs interressés avaient eux même un appartement à vendre dans le même arrondissement

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Initialement posté par axe

attention si l'offre était écrite, valable et antérieure
un tribunal pourrait décider l'annulation de la vente
et vous devriez rembourser l'acheteur et attendre (????)
le paiement des autres acquéreurs ...


la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;

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Initialement posté par abcyz

Reprenez-moi si je me trompe.


Vous avez des raisons de penser cependant que l'agence aurait pu vendre l'appartement au prix du mandat mais qu'elle a donné la préférence à des acquéreurs qui avaient un appartement à vendre (et donc la possibilité pour l'agence de prendre un mandat).

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Initialement posté par ghghgh



en effet axe...sauf que pour que la vente soit parfaite il ne suffit pas d'une offre...il faut aussi que celle-ci soit expressément acceptée

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Cet arrêt de la cour d’appel de Paris(1) témoigne de la sévérité avec laquelle les juges du fond apprécient l’obligation d’exécution du mandat par le mandataire professionnel.

En l’espèce, l’agence était titulaire d’un mandat non exclusif de vente pour un prix net vendeur de 590 000 €. Une offre à 565 000 € était présentée le 11 octobre 2005 aux mandants, parmi d’autres, que ceux-ci acceptaient le 12, le compromis étant signé le 19 octobre puis l’acte authentique le 17 décembre. Mission accomplie, et pourtant…

Déclarant avoir soumis une offre au prix du mandat par télécopie envoyée à l’agence ce même 11 octobre, soit avant l’acceptation d’une autre par les vendeurs, des clients acquéreurs ont mis en cause la responsabilité civile quasi-délictuelle du professionnel pour perte de chance d’acquérir un bien correspondant à leur souhait. Les mandants vendeurs ont quant à eux recherché la responsabilité contractuelle de celui-ci pour manquement à ses obligations découlant du mandat.

Les juges ont fait droit à ces deux demandes et ont condamné l’agence d’une part à 25 000 € de dommages et intérêts au profit des mandants, ce montant équivalant à la différence entre le prix reçu et le prix prévu au mandat qui aurait pu être perçu par eux, d’autre part à 4 000 € au profit des acquéreurs lésés, sur le fondement de la perte de chance :

« Considérant que la société A., mandataire, était tenue d’exécuter son mandat et, en particulier, de faire connaître à ses mandants (les consorts P.) l’offre faite par M. B., alors que cette offre était au prix du mandat tandis que celle des époux M. était à un prix inférieur ;
Considérant (…) que l’agence A., qui prétend avoir informé les consorts P. de cette offre meilleure et essuyé un refus de ceux-ci de traiter avec les époux B. au motif que la brusque majoration de leur offre après une première offre dérisoire (…) faisait douter de leur réelle volonté d’acheter , n’apporte pas la preuve ni de l’information donnée ni du refus des mandants (…) ».

Tant que le vendeur n’a pas formellement accepté de vendre aux prix et conditions d’une offre déterminée, par hypothèse inférieure au prix du mandat, l’agent immobilier ne doit donc négliger aucune meilleure offre et se ménager par tous moyens la preuve de sa présentation au mandant et de l’éventuel refus de ce dernier. Le mandataire a en effet tout à y gagner !

(1) CA Paris 2ème ch. 2 avril 2008, n° 07/08114.

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Initialement posté par abcyz

Cet arrêt commenté trouvé sur http://www.agence-immobiliere-marguerittes-gard.com/infos_region.php s'applique en grande partie à votre cas. Notez cependant
- qu'acquéreurs ET vendeurs se sont retournés contre l'agence
- que la preuve de la non présentation de l'offre était apportée

Citation :

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Cet arrêt de la cour d’appel de Paris(1) témoigne de la sévérité avec laquelle les juges du fond apprécient l’obligation d’exécution du mandat par le mandataire professionnel.

En l’espèce, l’agence était titulaire d’un mandat non exclusif de vente pour un prix net vendeur de 590 000 €. Une offre à 565 000 € était présentée le 11 octobre 2005 aux mandants, parmi d’autres, que ceux-ci acceptaient le 12, le compromis étant signé le 19 octobre puis l’acte authentique le 17 décembre. Mission accomplie, et pourtant…

Déclarant avoir soumis une offre au prix du mandat par télécopie envoyée à l’agence ce même 11 octobre, soit avant l’acceptation d’une autre par les vendeurs, des clients acquéreurs ont mis en cause la responsabilité civile quasi-délictuelle du professionnel pour perte de chance d’acquérir un bien correspondant à leur souhait. Les mandants vendeurs ont quant à eux recherché la responsabilité contractuelle de celui-ci pour manquement à ses obligations découlant du mandat.

Les juges ont fait droit à ces deux demandes et ont condamné l’agence d’une part à 25 000 € de dommages et intérêts au profit des mandants, ce montant équivalant à la différence entre le prix reçu et le prix prévu au mandat qui aurait pu être perçu par eux, d’autre part à 4 000 € au profit des acquéreurs lésés, sur le fondement de la perte de chance :

« Considérant que la société A., mandataire, était tenue d’exécuter son mandat et, en particulier, de faire connaître à ses mandants (les consorts P.) l’offre faite par M. B., alors que cette offre était au prix du mandat tandis que celle des époux M. était à un prix inférieur ;
Considérant (…) que l’agence A., qui prétend avoir informé les consorts P. de cette offre meilleure et essuyé un refus de ceux-ci de traiter avec les époux B. au motif que la brusque majoration de leur offre après une première offre dérisoire (…) faisait douter de leur réelle volonté d’acheter , n’apporte pas la preuve ni de l’information donnée ni du refus des mandants (…) ».

Tant que le vendeur n’a pas formellement accepté de vendre aux prix et conditions d’une offre déterminée, par hypothèse inférieure au prix du mandat, l’agent immobilier ne doit donc négliger aucune meilleure offre et se ménager par tous moyens la preuve de sa présentation au mandant et de l’éventuel refus de ce dernier. Le mandataire a en effet tout à y gagner !

(1) CA Paris 2ème ch. 2 avril 2008, n° 07/08114.

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