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J'essaie de trouver une solution pour faire aboutir l'obtention d'un CU : uniquement une réhabilitation d'un batiment existant et uniquement la toiture d'un batiment n'étant plus habitable car trop dégradé. Il se trouve dans une zone agricole et avait servi de moulin à eau pour moudre des céréales, le 1er étage étant occupé avant par le meunier. le permis demandé jusque-là ont été refusé pour le motif que le batiment n'est pas alimenté par l'électricité. J'ai donc commencé par demander un devis à l'organisme chargé localement des extensionx du réseau. Il n'a été fourni un chiffrage, mais aussi 2 obstacles potentiels : 1) Refus de la commune de participer financièrement = pas grave, on s'en passera ! 2) Refus possible de 2 agriculteurs où l'on doit obligatoirement passer pour brancher la nouvelle ligne.
Pour le CU, cette commune très petite confie à la DDE la gestion du POS/PLU local, mais ne manque pas de donner un avis défavorable lorsque qu'on lui demande estimant cette réhabilitation comme du mitage !
Je trouve cette attitude inadaptée car ce bâti traditionnel mériterait plutôt d'être sauvegardé faisant partie plutôt d'un patrimoine historique. Le laisser disparaitre me parait irresponsable..
Pour essayer de parer à tous ces obstacles, j'avais envisagé, en dernier ressort, d'installer un toit avec panneaux photovoltaiques intégrés. Cela permettait de rendre autonome le batiment sur le plan énergétique. Pourrait-on quand même me reprocher de ne pas avoir une désserte par lignes électriques comme motif de refus de CU ? Merci de votre avis et de me dire ce qui est contestable ou pas dans tout ca.
sur l'électricité, le refus de la commune est possible, pas celui des agriculteurs (voir article 12 de la loi du 15 juin 1906)
votre commune est-elle dotée d'un POS/PLU ou d'une carte communale ? vos travaux sont-ils soumis à PC ou DP ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci de votre réponse. Je n'ai pas précisé que je suis pour l'instant dans un projet d'achat.
J'ai été voir l'article en question, mais ce n'est pas très clair pour moi. Un commune peut-elle empecher le raccordement électrique ? Je trouve celà bizarre, ce serait une atteinte à la liberté individuelle. Qu'elle ne paie pas, on peut l'admettre. Mais j'ai dit à la compagnie de raccordement : Pourquoi ne pourrais-je pas mettre l'électricité, à mes frais sur mon terrain, si je le désire ? 2° surprise : Alors que de plus en plus de matériel permet l'autonomie énergétique, la Loi n'a pas encore suivi. Celà permet à une collectivité d'éxiger un raccordement au réseau même si vous n'en avez pas besoin : incroyable, non ? 3° surprise : Le terme permis de construire est identique si l'on ne construit rien et l'on refait uniquement une toiture, de la même manière que si l'on crée une nouvelle surface foncière. Donc, en assimilant les 2, on peut invoquer une zone non constructible avec refus de CU. Avec ce type d'ambiguité, on peut vous empecher de réhabiliter un bati existant qui disparaitra définitivement en finale. Bien joué ! Pourquoi la commune ne passe t-elle le buldozer dessus, pendant qu'elle y est. Au moins, les choses seraient plus nettes. Mon appel à la DDE n'a pas été très instructif. j'ai juste su que la commune faisait appel à eux comme service instructeur uniquement, mais que seul le maire prenait la décision définitive, pour les CU. Pourtant, en intérrogeant la Mairie, les services communaux se retranchent derrière l'avis de la DDE. Attitude habituelle dans les services administratifs du "c'est pas moi c'est l'autre".
Ce n'est pas très pratique de régler tout ca à distance. La commune est dans la région Toulousaine, le propriétaire vit en région Parisienne et moi à Marseille.
Une histoire de clochemerle ?
Parceque là je soupçonne un mécanisme sousachant à la pagnol (je sais plus le titre, mais le mec venant de la ville veut exploiter une propriété héritée que voulaient d'autres paysans et avec différentes stratégies ils ont eu sa peau pour s'accaparer du terrain). Commune essentiellement rurale donc un maire au service de ses agriculteurs, faisant la chasse à tout "estranger" pour qu'il ne leur vole par leur chère terre. Cette histoire de mitage est ridicule ! car le batiment existe et il n'a jamais dérangé personne avant ... Celà fait pas mal de temps que tous ceux que ont essayé de trouver une solution, ont été évincés et ont renoncé. Mais je suis tétue et je cherche une faille dans toutes les barrières mises en place. Car l'objectif du processus est d'empecher quiconque de s'installer et que les riverains puissent récupérer la propriété pour une bouchée de pain. Pourtant, le propriétaire n'a toujours pas cédé, malgré son grand age....
Histoire de fous, a suivre. Merci de vos pistes, je continue l'enquête.
impossible de truver dans votre prose ce qui relève du droit...
une chose est sure : un PC peut être refusée si la commune ne peut indiquer quand les réseaux seront disponibles (L111-4 du CU... pas une DP.
d'où l'intérêt de savoir si vos travaux sont soumis à DP ou à PC.
cordialement Emmanuel Wormser
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J'ai fait une boulette, mea culpa : l'article L111-4 s'applique aussi aux DP.
en revanche, le refus de PC n'est possible que si les réseaux sont nécessaires au projet -c'est le terme du code- donc...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2008 17:52:51
Difficulté pour obtention C U
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2008 : 13:13:31
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