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holmes
Pilier de forums

284 réponses

Posté - 04 sept. 2008 :  08:52:39  Voir le profil
bonjour

mon voisin a obtenu un permis de demolir pour sa maison mitoyenne de la mienne

le dossier de permis de demolir contient un plan parcellaire avec un coup de crayon sur la limite de la maison a demolir mais on ne peut savoir si le mur mitoyen est tpuché : en partie, en totalité...

cette absence de precisions graphque suffit-elle à vicier le permis de démolir et puis-je me servir de ce moyen pour ne demander l'annulation ?

merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 sept. 2008 :  09:03:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
non : votre question est d'ordre purement privée... donc civile.

il est en revanche évident que, civilement, le voisin ne peut pas porter atteinte à votre propriété en démolissant un mur en copropriété par mitoyenneté.

mais le mur est-il bien mitoyen ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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holmes
Pilier de forums

284 réponses

Posté - 04 sept. 2008 :  15:19:28  Voir le profil


oui

mur mitoyen de par la dispostion des lieux

MERCI
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 sept. 2008 :  15:44:43  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
donc ne contestez pas le permis (au TA) mais les travaux (au TGI)

cordialement
Emmanuel Wormser

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