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Bonjour Je vais bientot signer l'acte de vente pour l'achat d'un studio avec des combles aménageables dans une partie de maison ancienne. Je sais que je vais revenir sur des sujets déja évoqué mais j'avoue être perdu. J'ai demandé les plans du lotissement à la mairie > réponse ils ne l'ont pas et personne ne les retrouve. Les combles de 30 m2 en SHOB existent déja dans la maison ou se trouve mon studio ; après consultation des sujets évoquant les combles il ne s'agit donc pas pour moi de création de shob et je n'ai pas de formalités administratives à remplir à part pour les vélux en demande préalable > est ce que je me trompe Sachant qu'il y 30 m2 au sol de Shob et moins de 20 m2 de partie de comble supérieure à 1 m 80 dois je faire une demande préalable ou une demande permis de construire. La mairie m'a parlé de refus si dépassement du COS : comment peut elle déterminé si je dépasse le COS de 0.40 si elle n'a pas les plans. Merci de votre précieuse aide
Bonjour Je vais bientot signer l'acte de vente pour l'achat d'un studio avec des combles aménageables dans une partie de maison ancienne. Je sais que je vais revenir sur des sujets déja évoqué mais j'avoue être perdu. J'ai demandé les plans du lotissement à la mairie > réponse ils ne l'ont pas et personne ne les retrouve. Les combles de 30 m2 en SHOB existent déja dans la maison ou se trouve mon studio ; après consultation des sujets évoquant les combles il ne s'agit donc pas pour moi de création de shob et je n'ai pas de formalités administratives à remplir à part pour les vélux en demande préalable > est ce que je me trompe
tout bon
Citation : Sachant qu'il y 30 m2 au sol de Shob et moins de 20 m2 de partie de comble supérieure à 1 m 80 dois je faire une demande préalable ou une demande permis de construire.
tout faux : ni DP ni PC pour ces surfaces !
Citation : La mairie m'a parlé de refus si dépassement du COS : comment peut elle déterminé si je dépasse le COS de 0.40 si elle n'a pas les plans. Merci de votre précieuse aide
les surfaces existent déjà : leur aménagement n'y change rien, et vous n'avez pas à déclarer leur création, juste à prouver leur existence de plus de trois ans.
si le COS est dépassé, il l'est depuis longtemps et votre aménagement n'y change rien.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2008 20:24:53
Merci Mr WORMSER je suis déja un peu moins stressé / je crois que mon cas n'entrent pas dans tous ces débats sur le COS Pour les vélux il y quand même une déclaration à faire avec accord de la copropriété je crois ? la commune peut me refuser l'ouverture de ces vélux (dans le cas ou je respecterais les servitudes de vue ?) Devrais je quand même déclarer à l'admnistration fiscale que j'enmménage les combles pour les impots fonciers ? Merci beaucoup de vos conseils c'est vraiment top
Merci Mr WORMSER je suis déja un peu moins stressé / je crois que mon cas n'entrent pas dans tous ces débats sur le COS Pour les vélux il y quand même une déclaration à faire avec accord de la copropriété je crois ?
en fait, vous allez vous engagez dans la demande a avoir reçu cet accord : on ne vous demande pas de le présenter -c'est du déclaratif-. mieux vaut bien sur l'avoir, sinon vous aurez fraudé ! cet accord n'est pas toujours simple à obtenir, et doit faire l'objet d'une délibération de l'AG des copro.
Citation :la commune peut me refuser l'ouverture de ces vélux (dans le cas ou je respecterais les servitudes de vue ?)
non, uniquement si le règlement de POS/PLU ou l'ABF s'y opposent : la question des servitudes de vue est purement civile et ne doit pas être prise en compte pour l'instruction d'une autorisation administrative d'urbanisme
Citation : Devrais je quand même déclarer à l'admnistration fiscale que j'enmménage les combles pour les impots fonciers ?
oui : déclaration H1
Citation : Merci beaucoup de vos conseils c'est vraiment top
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2008 16:12:18
aménagement combles autorisation
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2008 : 20:17:55
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
