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 Sujet  |
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annefleur
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 sept. 2008 : 08:28:26
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Bonjour,
Mon fils a trouvé un appartement en juillet 2008 libre au 1er septembre.La propriétaire lui a précisé avoir mis son logement en vente, et ne veut pas signer de bail,prétextant que c'est inutile et qu'il suffira de le faire avec le nouveau propriétaire... Outre le fait que cela peut durer des mois,je ne comprends pas bien les motivations de la propriétaire et me demande quels risques présentent cette situation pour mon fils, si le nouveau propriétaire ne désire pas lui louer ? quels sont les droits dans cette situation ?
Merci pour vos réponses
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anne |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 08:34:08
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bail verbal = bail loi 89....sans possibilité d'indexation
donc pendant 3 ans le locataire paiera le même loyer... |
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annefleur
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 10:47:47
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ok mais le nouveau propriétaire, quand la vente sera conclue, ne peut-il pas récupérer le logement tout de suite, le bail "verbal" n'ayant été formulé que par l'ancien propriétaire .. ? Je ne voudrais pas que mon fils doive plier bagages dans quelques mois...
Par ailleurs, le chèque en paiement la caution n'a pas fait l'objet d'un reçu, la proprio disant qu'elle ne l'encaissera pas.. J'espère qu'elle lui fera au moins les quittances de loyer...
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anne |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 10:56:41
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Citation :
Initialement posté par annefleur
ok mais le nouveau propriétaire, quand la vente sera conclue, ne peut-il pas récupérer le logement tout de suite, le bail "verbal" n'ayant été formulé que par l'ancien propriétaire .. ? Je ne voudrais pas que mon fils doive plier bagages dans quelques mois...
Par ailleurs, le chèque en paiement la caution n'a pas fait l'objet d'un reçu, la proprio disant qu'elle ne l'encaissera pas.. J'espère qu'elle lui fera au moins les quittances de loyer...
1) il ne s'agit pas de caution mais de dépot de garantie
2) avez vous lu le texte de la loi de 89???...puisque ce bail y est soumis
et avec attention l'article 15 ? |
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annefleur
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:06:42
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je me contente de préciser le terme employé par la propriétaire, soit "caution".
Et puisqu'apparemment je suis une nunuche qui se pose des questions là où il n'y a pas à s'en poser et qui s'inquiète pour rien... vais apprendre par coeur le texte de la loi.
Merci de votre réponse
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anne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:20:51
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Annefleur,
le logement sera vendu avec votre fils dedans en tant que locataire. Un bail verbal est un bail ... le nouveau proprio ne peut pas le mettre dehors  il n'a pas le choix: ou bien il achète avec votre fils (!) ou bien il n'achète pas. votre fils est dedans, il y restera le temps qu'il veut ou tant que le bailleur ne lui donne pas officiellement congé selon les textes de loi.
a ce sujet, nous avons besoin de savoir:
est-ce une location meublée ou non meublée ? |
Cordialement, |
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annefleur
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:24:39
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Merci de ta réponse Joulia :)
Il s'agit d'un logement non meublé |
anne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:29:33
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donc bail mini de 3 ans !
votre fils peut dater son entrée avec précision, donc pas de pbl ... si l'appart est vendu, le nouveau bailleur ne peut donner congé à votre fils que pour un départ dans 3 ans ! et ce au moins 6 mois à l'avance par LRAR.
aucun souci à avoir de ce coté; le bail verbal est un bail tout à fait valide et reconnu par les tribunaux. Votre fils est domicilié a cette adresse, paye le tel et l'electricité, paye un loyer (pas en cas surtout !!!!! ou contre une quittance signée par le bailleur actuel) et se déclare aux impots à cette adresse. 
je vous encourage à parcourir le forum pour plus d'infos generales sinon voir ce lien bien fait: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N292.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:29:35
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Citation :
Initialement posté par Joulia
a ce sujet, nous avons besoin de savoir:
est-ce une location meublée ou non meublée ?
Joulia: sans bail écrit c'est obligatoirement une location en vide en loi 89!!!
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Edité par - nefer le 05 sept. 2008 11:29:50 |
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annefleur
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 sept. 2008 : 11:36:56
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| merci pour vos réponses :) bonne journée à tous les deux |
anne |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 09:32:25
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Pou_r résumer, c'est même PLUS intéressant pour votre fils d'entrer avec bail (ce sera son cas) mais sans contrat écrit.
Il aura le bail sans les incovénients des contrats complets. Il faut juste qu'il fasse attention a
1/ bien payer, et surtout pas en cas (jamais ou alors contre un recu signé)
2/ Avoir ses abonnements EDF, téléphone, etc... bien enregistrés au cas ou le nouveau propriétriare n'aurait pas été mis au courant par l'ancien, ce qui paraitrait quand meme surprenant.
je suis quand même .... effaré... du comportement de la propriétiare qui vend..... Elle fait ce qui s'apelle un grosse c... nade... |
Festina lente |
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location sans bail
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