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 Sujet  |
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dede94
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 sept. 2008 : 17:39:42
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bonjour,
nous avons achétes une maison il y a 4 ans nous avons surelever la petite dépendance de deux parpaing afin de faire notre salon 27 m4 coller a la maison avec quelque transformation mineur : changement de toit en brique avant tole et comme nous n'avions pas assez de pente nous avons terrassé envrins 8 m4 car il s'agissait au debut d'une verandas avec une piece nous n'avons pas fait aucun agrandissement sauf en hauteur et fermer la verandas par un mur 2 metre et mise une baie vitrée.
nous avons actuellement un different avec le voisin qui nous a menacés et nous a dit qu'il fallait un permis avoir monter la toiture de 50 cm. chose que j'ignorer.
quel problemes pourraitil m'arriver et quel discours devrais je avoir dans l'eventualités de problemes les travaux ont ete fait depuis plus de 3 ans et comment régulariser en cas de vente.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 19:40:49
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si vous avez la preuve que tous ces travaux ont plus de trois ans, pas de souci -ni amende ni démolition...
la régularisation est possible -et toujours intéressante en prévision d'une revente-si la construction est conforme au règlement de POS/PLU disponible en mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 20:36:21
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C'est quand même curieux que le voisin se réveille après plus de trois ans, mais bon, la vie est ainsi faite.
Si tes travaux ont plus de 3 ans, surtout garde et recherche précieusement les factures pour en apporter la preuve. Pas d'action publique possible, donc pas de démolition, ouf!
Mais je mets un bémol pour l'amende car l'action civile est prescrite au bout de 10 ans seulement. Les voisins devront alors prouver que la toiture ainsi relevée leur cause du tort et si c'est le cas, tu peux avoir un dédommagement à verser.
Mais la question ne se pose pas car c'est régularisable et qu'il vaut mieux le faire, c'est du bon sens.
Je ne venais pas souvent sur les forum, mais celui ci est sympa et sérieux, aussi qu'il continue ainsi! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 20:57:12
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Chomiste, vous confondez amende et indemnité...
et l'action civile quasi-délictuelle est prescrite par 5 ans, pas 10 (réforme de la prescription civile du début de l'été...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 21:32:25
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Bonsoir Emmanuel,
Je ne savais pas pour la réforme du début de l'été en tout cas cela est une bonne chose.
L'éternelle question que je me pose, si tu peux m'aider, c'est sympa.
La contravention aux règles d'urbanisme, point de départ de l'action civile étant établie avant, qu'en est il vis à vis de la réforme?
Pour les autorisations les textes sont appréciés dans leur rédaction applicable lors du dépôt, mais là, je ne sais pas.
A+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 08:06:26
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bonjour chomiste,
la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a réduit à 5 ans le délai de prescription des actions en responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles, préalablement de 10 ans prévus par l'article ancien 2270-1, repris et modifié au 2224 nouveau du code civil.
cette modification des délais de prescription est générale, ne touche pas spécifiquement l'urbanisme, et à un effet sur la possibilité d'agir en justice quelque soit la date de l'autorisation d'urba. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 sept. 2008 08:07:54 |
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dede94
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 13:11:41
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merci pour toutes vos réponses
par contre si l'urbanisme viens voir, faut il nier la surélévation que nous avons faite, je pense que mon voisin et un pouris car il a deja fait un procés a son ancien proprios |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 13:31:43
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| non : il faut présenter des preuves de l'existence depuis 3 ans... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dede94
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 10:09:54
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bonjour,
C'est a dire ?, le plan de masse et identique, il y juste la surelevation de 2 parpaing. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 10:14:28
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avez vous des photos datables (avec les enfants par exemple) du batiment, il y a 3 ans ?
des témoignages de voisins ?
tous les moyens sont bons. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dede94
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 10:35:37
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pourquoi ,
que peux me dire l'urbanisme quand il y a pas preuve au niveau du temps passé, et qi'il n'ont constatés aucune infraction : c'est a dire travaux en cour. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 10:43:11
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la réalisation sans autorisation de travaux soumis à autorisation est un délit susceptible de poursuites.
à la clé, amende et remise en état si la situation n'est pas régularisable car non conforme au règlement d'urbanisme local.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dede94
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 12:00:31
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dans le cas de regularisable, combien me coute la régurisation
merci de votre précieuse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 12:06:22
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| rien en général, sauf les taxes éventuellement dûes au titre de l'autorisation d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dede94
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 12:18:24
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| EN Faite ai je vraiment commis un delit car cette dépendance etait deja là je n'ai pas creer de surface en plus habitable et je n'ai pas créer de plancher j'ai juste rajouter deux parpaing pour me faire un pente pour la pluie soit a peine 0,50 cm. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 12:19:35
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la modification d'apect extérieur est soumise à autorisation.
l'absence d'autorisation est un délit.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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