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Originally posted by sacha75

Mes questions sont les suivantes :

- est il nrmal que je n'aie pas de bail ? Ne risque t elle pas de me causer des problèmes pour ce changement de serrure alors que je suis locataire ?

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Hier, je n'avais plus ma clé, et j'ai demandé, en l'absence de ma propriétaire, à la gardienne. Cette dernière m'a dit qu'elle ne pouvait pas m'aider. J'ai alors appelé à mes frais un serrurier, qui a changé de serrure.

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- j'ai moi même dit à la gardienne que la propriétaire n'avait pas garder le double des clés de chez moi, et ecore moins à rentrer. La gardienne m'a rpéondu "ben si, c'est sa chambre". Je connai la loi, le droit au repect de sa vie privée, le droit au logement tranquille. je sais que j'ai raison; mais est ce que le fait que je n'aie pas de bail, mais que cette petite lettre (où ma mère s'engag e à payer le loyer) peut me porter préjudice à ce niveau là?

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- Puis je demander des quittances de loyer à ma propriétaire, même de manière rétroactive ?

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Article 21 - Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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Elle va, à coups surs, me demander ma clé. Puis je refuser de lui donner ma nouvelle clé sans risquer d'être mise à la porte puisque je n'ai pas de bail ?

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- Enfin, la propriétaire souhaite effectuer des travaux chez moi. de grande ampleur. Celà réhausserait fortement mon loyer. Or j'ai choisi cette chambre justement car elle n'était pas chère.

Sui-je en droit de refuser qu'elle les effectue pendant que je suis locataire ?
Ou bien dois-je lui demander un bail (de 2, 3ans) pour avoir la certitude qu'elle n'augmentera pas mon loyer, et donc ne fera pas les travaux sur la durée de mon bail ?
Mai si oui, est ce que les baux se font pour ce genre de chambres ?
Pourquoi l'agence immobilière m'aurait-elle dit que non ?

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement


Quelle est la validité du bail verbal portant sur un logement nu ?


A la différence du code civil, qui prévoit le bail fait sans écrit, la loi du 6 juillet 1989 réglementant les locations de logements nus à usage d'habitation ou à usage mixte impose l'établissement d'un contrat écrit.

Cependant, malgré ce caractère obligatoire, la jurisprudence considère que le bail non écrit n'est pas nul dès lors qu'il reçoit exécution, c'est-à-dire lorsqu'il y a effectivement mise à disposition d'un logement en contrepartie d'un loyer.

La forme verbale du bail devient problématique en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, car il faut pouvoir établir la preuve de son existence. Celle-ci peut être rapportée par tous moyens, par exemple la fourniture de documents attestant du versement d'un loyer ou des témoignages confirmant l'occupation effective des lieux.

Lorsque son existence n'est pas contestée, le bail verbal se voit appliquer les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui sont d'ordre public et s'imposent automatiquement :

la durée du contrat est de trois ans avec reconduction tacite (article 10) ;
les obligations respectives du propriétaire et du locataire sont celles des articles 6 et 7 de la loi ;
les modalités à suivre pour donner congé sont réglementées par l'article 15 ;
la possibilité d'augmenter le loyer est réglementée par l'article 17c.

En revanche, les obligations énoncées comme facultatives par la loi, qui doivent faire l'objet de clauses expresses dans le contrat écrit pour pouvoir produire effet, ne peuvent pas être imposées par l'une des parties.

Par exemple :
la révision annuelle du loyer ne peut pas s'appliquer ;
le dépôt de garantie ne peut être imposé ;
la mise en oeuvre d'une clause résolutoire est impossible.

Un accord peut être conclu entre propriétaire et locataire pour mettre en place de telles dispositions. Là encore, si cet accord n'est pas traduit par écrit, la difficulté sera de pouvoir le prouver.

Bon à savoir : quoi qu'il en soit, l'intérêt du locataire comme celui du propriétaire reste d'établir un bail écrit précisant les rapports qui les lient. La loi du 6 juillet 1989 prévoit d'ailleurs que chacun puisse, à tout moment, exiger de l'autre une mise en conformité du bail, qui se traduit par la signature d'un contrat écrit.

Textes de référence : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Articles 2 et 3


© CIRA, 01 Juin 2008 - Réf. : F2752

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Originally posted by sacha75

merci merci merci !!!!!

Volà. A la place du bail, l'agence immobilière a fait écrire à ma mère une lettre comme quoi elle s'engageait à payer tous les mois (alors que c est moi qui paie ...), et surtout, il est écrit dessus "le montant du loyer sera revu tous les premier septembre" !!!!!!!

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