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 Sujet  |
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fat100
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 07 sept. 2008 : 23:04:59
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J'envisage d'acheter un appartement dans l'immeuble ancien. J'ai su qu'il y a des travaux à faire dans les années à venir, ex: ravalement, parkings, caves, etc.
Je voudrais savoir, le cas si les travaux sont votés avant la signature d'achat chez notaire, qui prendra en charge de ces travaux? vendeur ou acheteur? ou 50/50?
Bien sûr, je pense que c'est l'acheteur (moi-même) payerai si les travaux ne sont pas encore votés quand je signe chez notaire. Ai-je raison?
Merci d'avance.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 23:14:50
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| c'est le propriétaire en titre au moment de l'exigibilité de la créance, c'est à dire de l'appel de fonds |
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fat100
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 23:43:22
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Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Par exemple: l'AG a voté avant mon achat, mais l'appel de fonds a lieu après ma signature d'achat. Que se passera-t-il dans ce cas? D'après vous, c'est moi qui paye? car je deviens le propriétaire. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 00:31:06
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Citation :
Initialement posté par fat100
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Par exemple: l'AG a voté avant mon achat, mais l'appel de fonds a lieu après ma signature d'achat. Que se passera-t-il dans ce cas? D'après vous, c'est moi qui paye? car je deviens le propriétaire.
la réponse est :
Citation :
de nefer
c'est le propriétaire en titre au moment de l'exigibilité de la créance, c'est à dire de l'appel de fonds
Quoi dire de plus. |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 00:36:10
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c'est vous qui devez payer en fonction de l'article 6-2 D1967 qui précise:
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:
1°....................
2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 09:28:08
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Oui. Lors du vote de travaux, on doit voter aussi les échéances des paiements correspondants. Si vous êtes le propriétaire lors d'une des échéances, c'est vous qui devez payer cette échéance (même si l'affaire a été votée bien avant votre arrivée).
D'où l'importance de connaître les travaux votés et les échéances, ce qui peut constituer un élément de discussion lors de la transaction.
Mais entre la signature de la promesse et la définitive s'écoulent souvent environ 3 mois, donc une période délicate durant laquelle on n'est pas encore propriétaire et il serait recommandé au nouvel acquéreur d'assister à une assemblée qui aurait lieu en cette période.
Cependant, que peut faire alors le "futur" propriétaire puisque la négociation est généralement terminée lors de la signature de la promesse? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 09:52:11
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Lors de travaux importants, hors budget prévisionnel, l'AG doit déterminer les modalités d'exigibilité des fonds !
"L.art.14-2 : – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel des dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’état.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale."
Comme pour le budget prévisionnel, il n'y a donc plus depuis le 1.01.2002 "Appel de fonds" au sens strict déterminant l'exigibilité des fonds ... tous les "véritables professionels"  de la gestion immobilière le savent  ...ou devraient le savoir  !
Comme précisé plus haut, les fonds sont exigibles de celui qui est propriétaire à la date de cette exigibilité.
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fat100
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 23:02:22
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Je remercie à vous tous de votre explication claire et précise.
Vu qu'il y a des travaux importants à faire dans cet immeuble, j'essaie de négocier le prix si possible. |
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Sujet |
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Qui paye les travaux votés
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