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En tant qu'étudiant en BTS PI, et en tant que futur propriétaire, j'aurai aimé connaître votre avis sur un souci que je rencontre concernant le compromis de vente. En effet, je m'estime assez informé concernant la rétractation de l'acheteur, mais quid de celle du vendeur ?
Je me permets de vous exposer la situation.
Le 30 Août dernier, ma mère et moi avons signé le compromis de vente concernant l'achat d'un appartement. Nous n'avons pas versé d'acompte car l'agence n'en demandait pas.
Les propriétaires du bien étant dans une autre région de France, l'agent immobilier a dû leur envoyer le compromis afin qu'ils le signent et que nous le récupérions ma mère et moi par chronopost, aux alentours du 03 Septembre dernier.
Seulement, mercredi dernier le 03, nous recevons un coup de fil de l'agent, qui nous dit que le propriétaire a bien reçu le compromis, mais qu'il trouvait louche, lui qui travaille au Crédit Agricole, que l'on ait obtenu un crédit sur 30ans à une époque où les banques se limitent à 15ans. Ce monsieur ne connaît visiblement pas les courtiers en banque et autres crédit immobilier de France.
Bref, toujours étant que notre dossier de prêt est complet, qu'il y a de fortes chances qu'il nous soit accordé (réponse de la banque demain ou après-demain).
Toujours est-il qu'environ une semaine après, nous n'avons toujours pas reçu le compromis de vente de la part du vendeur, qui, argument bidon, a peur de perdre du temps. Alors que 1/ la banque va nous répondre d'ici peu, 2/ il y a d'autres acheteurs sur le coup si on se rétracte et 3/ nous ne comptons pas nous rétracter.
D'où mes questionnements.
- Le vendeur est-il obligé de signer le compromis étant donné qu'il s'est engagé dedans à vendre son bien à l'acquéreur (nous en l'occurence) ?
- Peut-il choisir à qui le vendre, même si le compromis est déjà signé du côté acheteur ?
- En cas de refus, peut-on faire appel à la clause pénale ?
- Si oui, peut-on le faire même sans avoir versé d'acompte ?
- Y a t'il un délai au bout duquel le compromis devient caduque ? Genre le vendeur joue la carte du pourrissement afin que l'on soit "baisé" juridiquement parlant ? (si un modérateur passe par là et trouve un terme mieux adapté, je n'y vois aucun inconvénient)
J'espère ne pas trop vous embêter avec mes questionnements. Je vous rassure, il ne s'agit pas là d'un sujet de devoir (rires), je n'en suis qu'à la rentrée.
Cela fait vingt ans que ma mère et moi étions en location, vingt ans en loyers, il est temps pour nous d'accéder à la propriété et de pouvoir enfin jouir d'un bien à nous.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce sujet.
- Le vendeur est-il obligé de signer le compromis étant donné qu'il s'est engagé dedans à vendre son bien à l'acquéreur (nous en l'occurence) ? non, il ne s'est jamais engagé par écrit à vous le vendre
- Peut-il choisir à qui le vendre, même si le compromis est déjà signé du côté acheteur ? oui
- En cas de refus, peut-on faire appel à la clause pénale ? bien sur que non, le compromis n'est pas signé
- Si oui, peut-on le faire même sans avoir versé d'acompte ?
- Y a t'il un délai au bout duquel le compromis devient caduque ? voir les conditions suspensive
On fait toujours signer le vendeur en premier. Un compromis signé par un acheteur ne vaut rien tant qu'il n'est pas signé par le vendeur. L'agence n'a pas pris de séquestre par ce que le vendeur ne l'a pas signé.
Refus de vendre ?
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2008 : 20:17:44
