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Mon voisin dont la maison se situe en limite de propriété avec notre propre terrain (cela est conforme car la largeur du terrain est inférieur à 14m) a construit une terrasse qui prolonge sa maison, sans permis de construire d'une hauteur de 80cm par rapport au terrain naturel, d'une surface de 38m2, bétonnée, isolée, avec un vide en dessous qui laisse supposer qu'il envisage d'en faire une cave à vin, un linteau sur un des côtés de la terrasse est prévu à cet effet. Nous avons prévenu la mairie qui lui a demandé de déposer un permis de construire a posteriori. -1) Est-ce un droit de construire une terrasse en limite de propriété quand la maison est de droit en limite de propriété. -2)Cette terrasse a une vue directe sur notre propriété et en particulier sur nos chambres qui sont en rez de jardin en dehors du code civil qui est très net quant aux servitudes de vue que dit le code de l'urbanisme.
sont ils régularisables par rapport aux règles d'urbanisme ? vous pouvez mettre en demeure le maire de venir constater les écarts.
contenu supprimé car sans objet après une correction tardive du message initial !!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 sept. 2008 21:49:11
si la maison a "le droit" d'être en limite par rapport au règlement d'urbanisme, pourquoi la terrasse ne le serait elle pas ?
cordialement Emmanuel Wormser
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