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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 09 sept. 2008 : 13:35:33
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Bonjour,
je loue un logement et un parking (emplacement) en souterrain à un office d'HLM.
Pour différentes raison je dois me séparer du garage.
Après contact avec l'office d'HLM, celui ci me dit que je ne peux pas résilier le parking car il est lié à l'appartement.
Quels recours ais je ?
La précédente locataire n'avait pas de parking.
Merci
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 09:04:34
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Citation :
Initialement posté par alexco
Bonjour,
je loue un logement et un parking (emplacement) en souterrain à un office d'HLM.
Pour différentes raison je dois me séparer du garage.
Après contact avec l'office d'HLM, celui ci me dit que je ne peux pas résilier le parking car il est lié à l'appartement.
Quels recours ais je ?
La précédente locataire n'avait pas de parking.
Merci
Bonjour,
Aucun...! |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 10:02:02
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| il me semblait bien que cela faisait un certain nombre d'années qu'on ne pouvait plus imposer la location d'un parking avec un logement en HLM....... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 22:25:44
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Citation :
Originally posted by nefer
il me semblait bien que cela faisait un certain nombre d'années qu'on ne pouvait plus imposer la location d'un parking avec un logement en HLM.......
oui mais au moment de la signature du bail.
ici le contrat concerne appartement + parking souterrain, en cours de bail.
deux idées : voyez avec votre bailleur HLM si vous pouvez sous-louer le garage avec un préavis de 1 mois (ou 3 mois).
ou bien encore, proposez de mettre une annonce dasn le batiment pour cette location et l'office HLM pourrait directement faire un contrat de bail avec la personne interrêssée !  |
Cordialement, |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 13:55:38
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depuis au moins 2000, on ne peut plus lier logement et parking dans les locations d'HLM.
les deux peuvent etre liés (informatiquement) et etre sur le même contrat de location mais cela ne change rien.
il est tout a fait possible de donner congé du parking en gardant le logement, le préavis est de 3 mois car le parking est loué accessoirement au logement mais pour ce qui est ait d'une autre liaison, que la personne consulte son service informatique pour faire la sortie correctement... c'est encore un nouveau qui applique les consignent sans rien y connaitre. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:12:52
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Attention, cette disposition ne concenre que les PLA et les PLUS. Les PLI, ILN, PLS sont exlus du dispositif.
Si votre logement est conventionné, dans ce cas votre bailleur ne peut pas vous imposer le parking. Si votre logement n'est pas conventionné, si
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:22:22
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Je complète.
Voici l'article du Code de la construction et de l'habition qu'il faut citer.
"Article L442-6-4
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 JORF 31 juillet 1998
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
Donc si votre logement est bien conventionné vous pouvez vous réferer à cette disposition
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement."
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:26:32
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Citation :
http://www.afoc.net/article.php?id_article=121
Logement HLM et place de stationnement...
Question-Réponse : Un logement HLM peut-il être loué sans sa place de parking ?
OUI, il n'y a pas d'obligation de louer une place de parking avec son logement (loi "d'orientation relative à la lutte conte les exclusions" du 29 juillet 1998).
Toutefois, cette mesure ne concerne pas tous les organismes HLM (que ceux construits après 1977).
En cours de bail, le locataire peut renoncer à sa place de stationnement et il bénéficie alors d'une réduction de son loyer et de ses charges correspondant au prix du parking.
Cette possibilité offerte au locataire ne remet pas en cause le bail de son logement.
La principale difficulté dans ce type de document "pêché sur internet" est l'absence totale de lien vers LE DOCUMENT OFFICIEL.
Voila le texte concerné de la loi de 1998 que vous pourrez opposer à votre bailleur HLMCitation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894&dateTexte=
LOI no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Article 47
Il est inséré, après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-4. - Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
« L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement. »
Repris in extenso dans le Citation :
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre II : Loyers et divers.
Article L442-6-4
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 47 JORF 31 juillet 1998
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement
La principale difficulté consiste à déterminer la valeur relative de cet emplacement de parking par rapport à celle du logement ?
Essayez de connaître auprès du voisinage le prix de location d'un emplacement afin que l'office HLM ne vous propose pas une minoration de loyer totalement minime !
ps : un peu de retard à l'insertion par rapport à Oxymore, mais pas de contradiction entre nos deux posts |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 19 sept. 2008 14:29:40 |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 15:23:57
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en hlm, le contrat de location distingue les differents types de loyers: logement, jardin, parking, etc.
le montant du loyer parking doit donc obligatoirement etre indiqué dans votre contrat de location. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 15:41:54
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JE ne suis pas sur de cela. En tout cas, pas pour les baux signé avant 1998 pour les parkings. mais je vais vérifier.
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 21:55:08
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en hlm le loyer n'est pas fixé comme chez un bailleur x, jusqu'a il y a quelques années, le loyer logement etait calculé a partir de la surface corrigée, les annexes ne pouvaient donc etre incluses dans ce calcul car une feuille distinctes (decompte de surface corrigée) devait etre remise au locataire.
au depart de la convention, ainsi que lors d'une rehabilisation, le tarif du m² de SC et de celui des annexes est precisé est validé par l'etat. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 13:18:54
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Bonjour.
Je sais comment sont calculés les loyers par les organisme hLM; tant pour la SC que le SU ainsi que la pratique du loyer annexe. C'est la notion d'obligatoire avant 1998 sur laquelle je ne suis pas d'accord.
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 26 sept. 2008 : 10:28:40
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légalement le bailleur HLm est tenu de remettre a son locataire un exemplaire du decompte de surfaces coorigées (mais tous ne le font pas!) dans ce cas, ce document indique le loyer du logement uniquement.
si la dictinction n'est pas faite dans le contrat, en deduisant le loyer logement, cela donne deja une idée du montant des annexes.
apres, un simple coup de telephone anonyme a la société peut renseigner sur le prix du parking. |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 10:01:13
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Sur mon avis de loyer, il y a une ligne avec le montant du loyer, une ligne avec le montant des charges, une ligne avec le montant du loyer pour le garage et une ligne pour les charges du garage.
Je tiens à préciser que je reçois un avis d'imposition séparé de la taxe d'habitation pour ce parking ; donc le parking et l'appart ne sont pas liés...
Si vous ai bien suivi, si mon logement est conventionné, l'office d'HLM ne peut pas m'obliger à conserver ce parking mais si mon logement n'est pas conventionné ils peuvent m'obliger à le garder...
MErci |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 10:56:01
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| oui. Pour être plus précis, elle peut refuser de le désolidariser. |
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alexco
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 sept. 2008 : 13:04:05
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Après renseignement pris, mon logement est conventionné donc l'office d'HLM n'a pas à m'obliger à conserver mon parking ?
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Sujet |
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résiliation garage impossible ???
Forum fermé
