****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour. Mon père a créé une SCI Familiale pour que nous puissions garder la maison avec 4 de mes frères sur 6. Après sa mort, survenue en 2006, la gérance n'a pas été officiellement transmise, je suppose donc que le rôle en revient à ma mère qui n'y comprend pas grand-chose. Depuis quelque temps, je m'inquiète du fonctionnement d'une SCI Familiale. J'ai notamment lu le livre III du code civil relatif à la propriété. Nous n'avons jamais tenu d'assemblée générale et aucun livre de compte n'existe, aucun gérant officiellement nommé. J'ai bien lu et j'ai bien conscience que la nomination d'un gérant est obligatoire, ainsi que la tenu d'un livre de comptes et des rapports annuels d'assemblée générale sont obligatoire comme pour toute société quelle soit sa nature. Ma mère garde l'usufruit de la maison et nous touchons un petit fermage d'environ 140 euros par an. Nous somme entouré de cinq voisins dont 4 agriculteurs. Nous avons déjà eu des problèmes avec l'un d'eux (vol de terrain, vol de bois). J'ai déjà parlé de tout cela avec mes autres frères pour que tout rentre dans l'ordre (c'est-à-dire le respect de la loi en ce qui concerne le fonctionnement normal de notre SCI Familiale). Ils me répondent que cela ne sert à rien, que le fisc à autre chose à faire, que la loi est souple etc …
J'ai bien lu dans le code civil que le tribunal peut tout simplement dissoudre la société.
Qu'en est-il réellement du risque de ne pas respecter la loi au milieu du grand nombre de SCI Familiales ? Ai-je le droit de me nommer moi-même gérant et d'imposer une assemblée générale chaque année ?
si personne n'est officiellement gérant et qu'aucune assemblée générale n'est possible renseignez vous auprès du Tribunal de commerce dont dépend le siège social de la SCI. D'après ce que j'ai pu lire, en cas d'absence de gérant un associé peut faire la demande auprès du Tribunal de Grande Instance pour qu'il mandate une personne chargée de réunir les associés afin d' élire un ou plusieurs gérants.
SCI sans gérant ni livre de compte. Risque ?
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2008 : 16:39:37
