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Vous pourriez voir le sujet suivant, sur lequel j'ai donné très récemment les tarifs actuels (et les liens sur le site officiel les concernant du Ministère des Finances) : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6732 .
Le tarif actuel légal est de 114,22 € TTC (87,98 HT) pour spécifiquement le constat d’état des lieux de l’article 3 de la loi de 1989.
Bien évidemment, il ne faut pas se faire manipuler pour se faire coller (à moins qu’on ne le souhaite pour une raison quelconque) autre chose que le constat de l’article 3 ou, en sus de ce constat, des prestations particulières, tarifées quant à elles à votre bonne mine en honoraires libres.
Je ne connais guère cette profession, mais je fais l'hypothèse en vous lisant que vous avez eu à faire à des rusés. Cela dit, un huissier à qui on demande un constat de l'article 3 tout sec et sans faux col ni crème Chantilly en supplément doit sans doute pouvoir un peu traîner des pieds ?
Ce qui vous est appliqué ne correspond tout simplement pas à la tarification réglementaire : voyez les liens que j’indiquais dans le sujet 6732 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6732 ) mentionné dans le message précédent :
auparavent, j'ai mandaté un huissier (je commence à les connaitre) pour donné congé de mon appart.
celui ci m'a facturé des frais de "Vacations Urgence" en plus deu tarif réglementaire de l'acte (le malin !) y'a t-il un moyen pour contester ces frais d'urgence ? y a t-il un delai maximum entre la demande de l'acte et la réalisation de l'acte pour facturer des frais d'urgence ?
mon histoire la dessus est assez compliqué puisque le 04/07 je demande à un huissier, celui ci me répond négativeùent le 07/07 en justifiant que j'avais un huissier plus pret de chez moi (!!!), le 07/07 donc aussitot je contacte le nouvel huissier qui me dit pas aujourd'hui car panne informatique, le 08/07 OK mais il faut payer 150 euros (sans dire le pourquoi du comment) et il a fait l'acte le 08/08.
je n'ai pas beaucoup de preuve si ce n'est le fax reçu par le premier huissier le 04/08 transféré au nouvel le 07/07
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Posté - 04 nov. 2003 : 16:41:18
