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Bonjour, Je dois gérer dans le cadre d'une demande de permis de construire pour une maison individuelle, une cession gratuite demandée par la commune (bande de terrain à l'avant pour l'alignement sur le domaine public) en application du R332-15 du Code de l'Urbanisme. Je me suis "documenté" sur la procédure et j'ai pu comprendre que : - l'acte générateur est le permis de construire - l'absence d'accord entre le pétitionnaire sur la cession gratuite n'est pas un motif de refus de permis - le permis de construire doit faire figurer la surface et la valeur (estimée par les services fiscaux) - que la cession gratuite ne peut se faire que lorsqu’il s'agit d’une construction neuve nécessitant un permis de construire et qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, et à la condition que les surfaces cédées ne représentent pas plus de 10 p. 100 de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée ou faisant l'objet de l'autorisation de lotissement Citation (www.outils2amenagement.certu.fr) : " Les terrains ainsi acquis doivent servir à un usage public. Il faut qu'ils servent à la création ou l'élargissement d'une voie publique, à l’exclusion donc des voies privées. Il est nécessaire que la mairie puisse justifier d'un projet précis au moment de la délivrance du permis de construire. Il appartient à la mairie de justifier son projet, par exemple par une étude chiffrée ou l’existence d’un emplacement réservé devant servir à la création de la voie. Toutefois, un projet d’agrandissement d’une voie qui nécessite une cession gratuite peut ne pas concerner directement la construction qui génère la session." L'avis du maire ne fait état ni de l'opération projeté d'élargissement de la voirie (la rue existe et doit normalement desservir un futur lotissement en amont du terrain concerné), ni de la surface et encore moins de la valeur estimée. Devrai-je : - soit demander plus d'information à la commune qui désire faire appliquer cette cession gratuite - soit (si aucune étude n'existe) ne pas tenir de la demande de cession gratuite En outre, le permis de construire devrait-il déjà tenir compte de la bande de terrain cédé et la faire figurer sur le plan de masse (sous réserve que le pétitionnaire ait été mis au courant au préalable) ? Merci de vos lumières et de vos expériences en la matière.
le projet d'élargissement de voirie n'a pas à figurer dans le PC : on doit en revanche pouvoir vous le présenter.
l'illégalité de cette prescription du PC n'entrainera pas celle du PC : il est donc malin d'obtenir le PC, d'attendre qu'il soit définitif, puis quand la commune demandera l'enregistrement notarié de la cession, de la contester en raison de l'illégalité de cette prescription (pas d'estimation des domaines, pas de projet d'élargissement de voirie).
quant au PC, l'implantation du batiment doit tenir compte de la cession.. mais le COS est appliqué à la surface du terrain avant cession (article R332-15 du CU, dernier alinéa)
cordialement Emmanuel Wormser
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J'ai aussi du céder une partie de mon terrain en bordure de route lors de ma demande de permis il y a 8 ans pour un futur élargissement de la route (toujours pas réalisé).
J'ai 2 petites interrogations par rapport à cette cession :
1- j'ai dû indiquer sur le plan de masse du permis que j'autorisais la mairie à prendre possession de cette bande de terrain (suivi de ma signature). Par contre, aucun acte notarié n'a jamais été signé. A qui appartient cette bande de terrain aujourd'hui ? La mairie a-t-elle un délai maximum pour la signaure de l'acte notarié ?
2- Effectivement, pour le calcul de la SHON maximum, le cos a été appliqué sur le terrain d'origine, MAIS si dans quelques temps, je dépose un nouveau permis sur ce terrain (cos résiduel), sur quelle surface sera appliqué le COS (toujours le terrain d'origine ou la nouvelle surface) ?
J'ai aussi du céder une partie de mon terrain en bordure de route lors de ma demande de permis il y a 8 ans pour un futur élargissement de la route (toujours pas réalisé).
J'ai 2 petites interrogations par rapport à cette cession :
1- j'ai dû indiquer sur le plan de masse du permis que j'autorisais la mairie à prendre possession de cette bande de terrain (suivi de ma signature). Par contre, aucun acte notarié n'a jamais été signé. A qui appartient cette bande de terrain aujourd'hui ?
à vous mais la commune peut exercer son option à tout moment sauf si vous contestez cette disposition et en obtenez l'annulation
Citation : La mairie a-t-elle un délai maximum pour la signaure de l'acte notarié ?
2- Effectivement, pour le calcul de la SHON maximum, le cos a été appliqué sur le terrain d'origine, MAIS si dans quelques temps, je dépose un nouveau permis sur ce terrain (cos résiduel), sur quelle surface sera appliqué le COS (toujours le terrain d'origine ou la nouvelle surface) ?
la surface du terrain dont vous êtes propriétaire : tout dépend donc de l'enregistrement de la cession chez le notaire
Citation :
Merci.
Denis.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2008 14:03:09
Donc, si j'ai bien compris concernant le point 2, j'ai interrêt à déposer un nouveau permis qui utiliserait toute la SHON restante (en me basant sur la surface du terrain d'origine) avant que la mairie ne me demande de passer devant le notaire !
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Modalité d'une cession gratuite pour un PC
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2008 : 12:03:15
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