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Bonsoir à tous, j'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne. J'ai 2 questions à vous soumettre:
le bail commercial a été signé le 28 aout 1996 pour une durée de 9 ans se terminant le 31 aout 2005. A ce jour, le bail est déplafonné(car+ de 12 ans)
-Puis-je maintenant augmenter le loyer tous les ans sans toucher au bail(je ne souhaite pas conclure un nouveau bail)sachant que la révision fixée parle bail était triennale?.
-la révision se faisant au 1er septembre 2008,puis-je demander dans ma lettre envoyée dans quelques jours,le nouveau loyer à compter du mois de septembre ou faudra t-il attendre octobre pour toucher le nouveau loyer. merci pour votre aide. RICAT71.
bail se terminait le 31 aout 2005. La revision a lieu tous les 3 ans applicable au 1er septembre 2008. l'augmentation s'applique t-elle au mois de septembre ou dois je attendre le mois d'octobre( dans ma lettre de septembre)
Je comprends pour ma part que sans congé exprimé de votre part avec offre de renouvellement ou tout simplement offre de renouvellement, le bail antérieur continue, et que dans ce cas vous ne pouvez pas augmenter le loyer. Si le bail continue, il continue avec l'indexation prévue, ou au pire l'indexation légale tri-annuelle puisque celle-ci existe par défaut.
Si vous donnez congé avec offre de renouvellement avec un nouveau loyer, il s'agit alors de discuter avc le locataire pour savoir si vous pouvez tomber d'accord sur une indexation annuelle.
Mais une augmentation unilatérale de votre part annuelle me semble exclue.
CORRECTION en ROUGE des fautes de frappe, ADDITION en Bleu
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 11 sept. 2008 09:15:16
le nouveau loyer doit être fixé à la valeur locative, et étant de plus de 12 ans, vous ne serait pas tenu par le mécanisme du plafonnement.
Faite signifier un congès avec offre de renouvellement par huissier, puis entammer les négo. A défaut d'acord, le juge missionnera un expert pour fixé la valeur locative du local.
revision loyer apres 12 ans
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2008 : 18:40:13
