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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente par correspondance. La date de ma signature est le 16 juillet, celle des vendeurs est le 17 juillet, j'ai reçu en recommandé le compromis vers le 7 aout et j'ai envoyé le dépôt de garantie vers le 20 aout. Je voulais savoir à partir de quelle date le compromis court?
De plus, la banque m'a dit qu'il fallait un certificat de conformité pour l'obtention du prêt à taux zéro. La banque m'a dit d'appeler l'anah pour cela, mais ils me disent que c'est pas eux qui s'en occupent. Qui dois je contacter pour ce certificat?
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente par correspondance. La date de ma signature est le 16 juillet, celle des vendeurs est le 17 juillet, j'ai reçu en recommandé le compromis vers le 7 aout et j'ai envoyé le dépôt de garantie vers le 20 aout. Je voulais savoir à partir de quelle date le compromis court?
Dans votre cas à compter du 15 août : l'acquéreur peut se rétracter pendant un délai de 7 jours "à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte", lire par exemple à ce sujet http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=143
Citation :Initialement posté par voixcassee De plus, la banque m'a dit qu'il fallait un certificat de conformité pour l'obtention du prêt à taux zéro. La banque m'a dit d'appeler l'anah pour cela, mais ils me disent que c'est pas eux qui s'en occupent. Qui dois je contacter pour ce certificat?
A partir de qd court un compromis
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2008 : 12:14:17
