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une personne dont les revenus ne dépassent pas le SMIG mais qui est propriétaire d'une maison a-t-elle droit à l'aide juridictionnelle ? je précise que cette personne est en instance de divorce et la maison est occupée par son épouse - et le procès ne concerne pas le divorce mais c'est un procès contre son ex employeur. Merci pour votre réponse
**modération** fil déplacé vers forum moins inadapté
sujet sans rapport avec l'immobilier ou l'urbanisme...
on a toujours le droit de demander l'aide juridictionnelle, et le bureau d'AJ est souverain pour décider qu'elle doit ou non vous être procurée.
avez vous pensé à demander l'aide des syndicats ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
une personne dont les revenus ne dépassent pas le SMIG mais qui est propriétaire d'une maison a-t-elle droit à l'aide juridictionnelle ? je précise que cette personne est en instance de divorce et la maison est occupée par son épouse - et le procès ne concerne pas le divorce mais c'est un procès contre son ex employeur. Merci pour votre réponse[red][size=1]
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Conditions de ressources "Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente doivent être inférieures à un certain plafond. Depuis le 1er janvier 2008, ce plafond est de : 885 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,. 1328 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de : 159 EUR pour les 2 premières personnes à charge, 101 EUR pour les personnes suivantes. "Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès."
La propriété de l'habitation n'entraîne pas le rejet de la demande d'aide juridictionnelle et cela d'autant + que l'intéressé n'en a pas la libre disposition. Au contraire, il doit être en location ?
Aide juridictionnelle
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2008 : 13:00:28
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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