|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pikpoule
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 13 sept. 2008 : 11:27:33
|
bonjour,
je recherche désespérément les textes officiels concernant la protection incendie en milieu rural.
J'ai des références comme la circulaire du 10-12-1951 ou celles du 209-02-1957 et du 09-08-1967 mais impossible de trouver ces textes officels sur internet. Est-ce que quelqu'un sait où je peux me les procurer. Il faut que je les présente à ma commune pour régler un litige concernant une borne incendie. J'en ai trouvé des extraits dans des posts mais j'ai besoin d'un document plus officiel.
Merci d'avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 11:59:20
|
Faites des recherches sur le site de legifrance.
Vous allez dans "Les autres textes législatifs et réglementaires"
Puis vous sélectionnez la "Nature du texte" (Circulaire, Instruction, etc)
Si vous n'avez pas le N° de référence du texte, vous pouvez chercher par mot clé ou par date.
Je vous conseille de mixer une date large en ne mettant par exemple que l'année et un mot clé, car c'est un peu flou en matière de référencement de ces textes. Parfois il ne faut pas entrer la nature du texte pour le trouver. |
Dominique |
Signaler un abus  |
|
|
pikpoule
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 12:06:48
|
| j'ai déjà tenté ma chance sur legifrance, mais sans succès. Je vais essayer d'elargir les années comme vous me le proposez, masi je viens de voir que la circulaire du 20 fevrier 1957 ne serait pas parue au JO, bizarre! et surtout comment la retrouver!! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 12:22:15
|
ce que vous cherchez ne serait pas plutot la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 ?
CIRCULAIRE Interministérielle n° 465 du 10 Décembre 1951
je vous invite à lire cette réponse ministérielle au sénateur Fouché ! elle rappelle deux points important : une circulaire n'est pas opposable aux pétitionnaires et la défense incendie est une charge communale.
je signale au passage cette bonne page de synthèse découverte sur la toile : les prescriptions incendie en milieu rural |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2008 13:47:44 |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 14:18:40
|
Fourniture de l'eau par le réseau public
Le service des eaux n'est pas tenu, par nature, d'assurer la fourniture de l'eau nécessaire à la lutte contre l'incendie qui, selon la réglementation, peut provenir soit du réseau public, soit de points d'eau naturels ou de réserves artificielles.
Ce sont trois circulaires anciennes qui définissent les dispositions à prendre pour que les réseaux de distribution d'eau potable puissent jouer un rôle efficace dans la lutte contre l'incendie :
la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 (voir ci-après) ;
la circulaire interministérielle du 20 février 1957, relative à la protection incendie dans les communes rurales ;
la circulaire du ministère de l'Agriculture du 9 août 1967 (voir ci-après).
Ces trois circulaires sont toujours applicables et donnent quelques indications techniques sur les capacités des réseaux à pouvoir fournir l'eau nécessaire à la mission des sapeurs-pompiers.
La circulaire de 1967 précise en particulier que les réseaux d'alimentation en eau potable doivent être conçus pour leur objet propre : l'alimentation en eau potable. La défense contre l'incendie n'est qu'un objectif complémentaire qui ne doit ni nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre ».
La première des trois circulaires citées stipule que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir trouver sur place, en tout temps, 120 m3 d'eau utilisable en deux heures, ceci constituant un minimum, les calculs des besoins d'eau pour la lutte contre l'incendie devant être établis compte tenu de l'importance des facteurs de risques.
Cette quantité peut être fournie par différents moyens :
à partir du réseau de distribution ;
par des points d'eau naturels ;
par des réserves artificielles.
La même circulaire apporte quelques précisions sur ce point :
« Dans les communes rurales, le réseau n'est en général pas suffisant, sans augmentation sensible des dépenses, pour assurer la lutte contre l'incendie :
a) Si la commune dispose de points d'eau naturels répondant aux conditions du chapitre II : le réseau peut alors être établi sans tenir compte des besoins du service d'incendie mais les points d'eau doivent être soigneusement aménagés.
b) Si la commune ne dispose pas de points d'eau naturels suffisants : il importera alors de faire la balance entre le prix de revient de la défense à l'aide du réseau de distribution convenablement renforcé, à l'aide de réserves artificielles ou enfin grâce à la combinaison simultanée des deux solutions. (…)
En particulier, on évitera de prévoir des renforcements de canalisations dans lesquelles, en service normal de distribution, la vitesse de l'eau sera très faible et on n'hésitera pas à améliorer la défense incendie et la distribution normale par des maillages judicieusement situés. »
Le maire n'est donc nullement tenu d'utiliser ou de renforcer le réseau d'eau potable pour fournir les débits nécessaires à la lutte contre l'incendie. Cependant, dès lors que le réseau est en mesure d'assurer effectivement le débit et la pression nécessaires, le maire demande généralement au service des eaux d'installer sur le réseau des bouches ou poteaux d'incendie publics, dénommés hydrants.
Signalons, toutefois, que les renforcements de réseau envisagés uniquement pour cause de défense incendie peuvent s'avérer néfastes pour la qualité de l'eau, compte tenu du risque de stagnation sur les tronçons de grande longueur et de faible consommation.
En fonction de l'évolution de la consommation, la capacité du réseau à satisfaire les besoins incendie peut devenir insuffisante ; il convient donc de faire effectuer régulièrement par les sapeurs-pompiers des contrôles débit-pression des hydrants . Ces contrôles, actuellement facultatifs, permettent également d'en vérifier l'état (donc ceux nécessitant réparation) et les performances (fig. 1).
La dépense d'investissement et d'exploitation des hydrants du réseau public incombe au budget général de la commune et, après transfert de compétence, en principe au SDIS.
|
| Signaler un abus |
|
|
pikpoule
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 12:16:59
|
merci pour ces infos.
en fait, je suis au stade de la demande de CU pour mon terrain. Il n'y a pas de borne incendie à proximité, donc le maire me dit que le CU ou le PC seront refusés à cause de ça.La commune a tout de même demandé un devis pour agrandir les canalisations: 70000 euros! (pour un village de 250 hab). inconcevable pour le budget communal, surtout pour l'interet d'un seul terrain.compréhensible.
Je me suis donc renseignée et j'ai proposé à la commune de faire sur mon terrain une réserve d'eau de 120 m3, et que de cette façon,les travaux sur canalisations n'étaient plus nécessaire, et donc que la commune n'avait plus de raison de s'opposer à mon projet.
La mairie m'a donc demandé de fournir les textes indiquant que cette réserve d'eau convenait. et donc, la circulaire de 1951 m'a été fournie, mais les deux autres de 1957 et 1967, impossible de les trouver intégralement.J'espère avoir été assez précise sur mon souci.
Merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 13:03:22
|
il y a clairement un point que vous n'avez pas saisi dans la démonstration : les dépenses de protection incendie ne sont pas à votre charge... et, sauf si vous êtes en zone PPRIf, l'insuffisance des équipements incendie ne suffit pas à rejeter votre projet dans le cadre d'un CU.
si la commune décide de réaliser des citernes de 120m3, c'est son budget, pas le votre : toute autre situation ou exigence serait irrégulière.
faites votre CU et voyez comment on vous répond... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pikpoule
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 13:54:29
|
je sais bien que ces frais sont à la charge de la commune. Mais la commune ne veut dépenser aucun euro, donc j'essaie de trouver des solutions pour pouvoir tout de meme construire sur mon terrain.(dont celle qui consiste a fournir moi meme ces 120 m3 d'eau)
Pour le CU, je pense qu'il n'y a pas de problème de protection incendie (je crois qu'ils n'y regardent même pas), mais, par la suite, je pense que le PC sera refusé pour ce motif.
Dans les circulaires, en effet, il est indiqué que le CU ne peut pas etre refusé pour ce motif (car notre terrain est accessible pour les camions pompiers),
Je crois aussi avoir compris que le maire est responsable en cas d'incendie si il n'y a pas assez"d'eau" disponible, donc, comme la borne incendie actuelle est trop loin du terrain, il ne s'engagera jamais favorablement sur mon projet sans faire d'aménagements( ce qu'il refuse a cause du cout)
d'autre maisons, déja construites sont aussi hors de portée des bouches incendies.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 14:08:44
|
comment voulez vous que le PC soit refusé pour ce motif ?
n'ai je pas été assez clair ?
PC ou CU : même combat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 sept. 2008 14:09:19 |
| Signaler un abus |
|
|
pikpoule
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 14:18:32
|
j'en perds mon latin !!!
Récapitulons, si j'ai bien compris:
*le maire est responsable de la sécurité incendie de sa commune
*les frais à faire en ce sens sont à la charge de la commune
*dans mon cas,la commune ne veut faire aucun frais, ne dispose d'aucune réserve d'eau et les bornes incendies actuelles sont très eloignées du terrain .
mais selon vous, le maire ne peut quand meme pas refuser CU ni PC pour le motif :
"il n'y a ni borne incendie, ni reserve d'eau a proximité de votre terrain".
Mais il y va de sa responsabilité en cas d'incendie?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 15:54:20
|
et oui !
il en serait différemment pour un ERP (établissement recevant du public)
en terme de protection incendie, seul le R111-5 vous est opposable, donc si les voies d'accès sont suffisantes, la sécurité incendie -hors zones soumises à PPRIf- n'est pas un critère justifiant le rejet d'un PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
pikpoule
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 17:01:25
|
donc, comme le maire est responsable en cas d'incendie,qu'il sait qu'il n'y a pas de borne incendie a proximité mais qu'il ne peut pas se servir de ce motif pour refuser le CU ou PC, il va essayer de trouver quelquechose d'autre pour refuser!
c'est pas evident d'etre maire !
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 17:26:17
|
| exact |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
circulaire protection contre l'incendie ?
Forum fermé
