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Nous avons acquis un appartement le 16 Avril 2004. En 2005 nous recevons un courrier du syndic nous réclamant le paiement des 2 premiers trimestres. Est ce normal ? sachant que nous nous sommes portés acquéreur en début de 2 ième trimestre. Ne devrions nous pas payés seulement notre quote-part ? Il s'avère que le syndic à restituer la totalité des charges du 1 et 2 ième trimestres aux anciens propriétaires, charge à nous de réclamer ces dites sommes. N'y a t il pas eu anticipation abusive de la part du syndic de l'application du décret du 27 Mai 2004 ? Depuis la date de notre achat, nous retrouvons donc toujours sur nos appels de fond ce reliquat en débit !
Avant le décret du 27 mai 2004, le calcul du partage des charges de l'exercice en cours entre vendeur et acquéreur se faisait au prorata temporis.
Votre vente à eu lieu le 16 avril 2004, donc avant le décret du 27 mai 2004.
De ce fait, il ne me semble pas que vous pouvez prétendre une anticipation abusive de la part de votre syndic suite à l'application du décret du 27 Mai 2004.
Sauf, si votre syndic a reçu la notification de vente après le décret 27 mai 2007.
La négligence de votre syndic qui n’a pas calculé les charges en question au prorata temporis entre vous et votre vendeur, passe encore.
Mais l’erreur d’avoir restitué la totalité des charges du 1er et 2ème trimestre aux anciens propriétaires est vraiment singulière.
Etes-vous certain qu’il n’existe-t-il dans votre acte de vente une clause relative à ces charges ?
A défaut, il ne vous reste plus qu’à payer ce reliquat et souhaiter que votre vendeur veuille bien vous les rembourser.
Sachez que votre notaire de part son devoir de conseil, à également sa part de responsabilité.
Voyez ce lien :
Les nouvelles règles de la vente de lots en copropriété : plus simples, si tout le monde joue le jeu...
« La fin d'une dérive... »
« Le calcul du partage des charges de l'exercice en cours entre vendeur et acquéreur prorata temporis »
« l'acceptation du rôle d'exécuteur des conventions passées entre les parties à la vente…… »
Litige portant sur des charges.
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2008 : 16:59:39
