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philippe33
Contributeur vétéran
104 réponses |
 Posté - 13 sept. 2008 : 19:43:27
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Bonjour
Je mets à la disposition de ma mère un logement à titre onéreux.
Il paraitrait que l'on peut ,lors de la déclaration fiscale, déduire de ses impots
le montant du loyer qu'il m'aurait été versé dans le cas d'une location normale dans la rubrique pension versée en nature à condition que cette somme soit réintégrée sur la déclaration du bénéficiaire.Ma question est
la suivante:quelles sont les conditions à remplir par ma mère pour que je puisse bénéficier de la déduction en tant que pension versée en nature ainsi que les plafonds?
Merci.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 23:13:10
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Vous voulez dire à titre gratuit? et non onéreux
Si c'est bien cela, effectivement vous pouvez déclarer une "Pension alimentaire versée à un ascendant" d'un montant équivalent à la valeur locative du logement que vous mettez à sa disposition mais ceci uniquement si votre ascendant est "dans un état de besoin" (faibles ressources). Vous devez pouvoir prouver la réalité des versements que vous avez effectués c'est-à-dire dans votre cas être en mesure de justifier votre estimation de la valeur locative du logement et que votre mère a bien sa résidence principale à cette adresse. Pour "l'état de besoin", c'est le fisc qui apprécie, il n'y a pas de définition précise. Le montant que vous indiquez pour la "pension" est alors déduit de votre "revenu global" dans la limite de 5568 euros (valeur 2007). Et comme vous l'avez bien compris, votre mère doit de son coté déclarer la même somme dans ses revenus. |
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philippe33
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 09:30:31
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Bonjour
Merci pour la réponse ,en effet je me suis trompé c'est bien à titre gratuit.
Pour ce qui est des revenus de ma mère(80 ans),elle a le minimum vieillesse ,c'est à dire environ 7500 e/an et le loyer au prix du marché, que je peux éventuellement déduire de mes revenus et rajouter aux siens,serait de 500 e/mois soit 6000 e/an.Quelles sont les critères d'appréciation du fisc?Pour moi ce serait une opération intéressante, et pour ma mère transparente car de toute manière ne sera pas imposable.
Le fisc acceptera-t-il dans mon cas que je déduise 6000 e de mes revenus?
Merci à la communauté universimmo. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 12:13:54
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Citation :
Initialement posté par philippe33
Le fisc acceptera-t-il dans mon cas que je déduise 6000 e de mes revenus?
Merci à la communauté universimmo.
En principe oui car votre situation entre a priori parfaitement dans le dispositif, mais mieux vaut demander confirmation à votre CDI. Comme je vous l'ai dis, il n'y a pas de définition écrite des critères d'appréciation de "l'état de besoin". Il faut leur demander. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 10:25:14
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Ma question est la suivante:
-quelles sont les conditions à remplir par ma mère pour que je puisse bénéficier de la déduction en tant que pension versée en nature ainsi que les plafonds?
Un contribuable peut retrancher de son revenu global, comme pension alimentaire, l'aide en nature qu'il apporte à ses parents dans le besoin en mettant à leur disposition une habitation dont il est propriétaire.
Le montant de la déduction est en principe égal au loyer que l'intéressé pourrait tirer de ce logement en le louant à un tiers.
Mais, bien entendu, la déduction n'est possible que dans la mesure où elle correspond à l'obligation alimentaire dans les conditions prévues par les articles 205 à 211 du Code civil. Cela implique donc que les parents du contribuable n'aient pas la possibilité de se loger par leurs propres moyens. D'autre part, le montant de la valeur locative représentative de l'aide déductible du revenu imposable doit être en rapport avec l'état des besoins des personnes aidées et le niveau de fortune du propriétaire de l'habitation. Enfin, cette aide doit évidemment être comprise dans le revenu imposable de la personne qui en bénéficie.
Rép. Pinte : AN 15 mars 1982 p. 1062 n° 6273 ; Rép. Chouat : AN 31 janvier 1983 p. 537 n° 22859. |
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philippe33
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 14:14:23
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Bonjour
Merci pour les réponses
Dans le cas de ma mère qui n'a que 600 e par mois,elle ne pourrait de toute manière pas obtenir de logement chez un bailleur privé (revenus d'au moins 3 fois le loyer).Elle pourrait éventuellement en avoir un chez un bailleur social avec l'APL.Dans mon raisonnement,dans la mesure ou ma mère ne demande aucune aide de l'état et que les sommes déduites d'un coté sont réintégrées de l'autre,je pense qu'il n'y aura pas de problème d'autant plus que cela fait 20 ans que je ne déduis rien car ne m'étant jamais posé la question.Doit-on passer par un jugement pour approuver l'état nécessiteux de ma mère ou cela se fait-il de gré à gré?
Merci. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 17:11:47
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Doit-on passer par un jugement pour approuver l'état nécessiteux de ma mère ou cela se fait-il de gré à gré?
Situation paradoxale.
L'intiative de l'instance en Justice reviendrait à votre mère afin qu'elle obtienne de votre part une pension alimentaire ?
Sa condition matérielle n'appelle aucune interrogation sur la bien fondé d'une aide obtenue par son enfant, aide alimentaire (sous forme de fourniture de logement)à laquelle vous êtes tenu de par les dispositions des articles 205, notamment, et suivants, du Code Civil.
ma mère qui n'a que 600 e par mois
La modicité de ses revenus justifie amplement le versement d'une pension alimentaire sous la forme d'une mise à sa disposition d'un logement vous appartenant.
Dans mon raisonnement,dans la mesure ou ma mère ne demande aucune aide de l'Etat et que les sommes déduites d'un coté sont réintégrées de l'autre,je pense qu'il n'y aura pas de problème
Il pourrait y avoir problème si l'état de nécessité de votre mère n'était pas aussi évident et préoccupant.
C'est exactement son cas. |
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philippe33
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 10:27:40
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Bonjour
Ma mère dispose d'un pep et livret A avec environ 15000 e .Au sens du
fisc cela sera-t-il une abstraction à revoir l'état nécessiteux de ma mère et du coup refuser la déduction?
Merci à la communauté universimmo. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 13:32:55
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Au sens du fisc cela sera-t-il une abstraction à revoir l'état nécessiteux de ma mère et du coup refuser la déduction?
Un livret A ?
Même complet c'est si peu !
Seuls les revenus perçus sur plusieurs années sont les principaux critères d'appréciation faisant référence. |
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fiscalité logement à titre onéreux
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