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Bonsoir, j'ai déposé un Pc en lotissement. Les réseaux sont teminés mais il reste le chemin d'accès à terminer. Le lotisseur a déposé la DAACT. La DDE me réclame le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant les lots pour mon PC. En faisant parvenir à la DDE une copie de la DAACT du lotisseur, est-ce que cela suffirait-il pour obtenir mon PC et pouvoir commencer les travaux ou faut-il attendre que le lotisseur obtienne le certificat de conformité du lotissement? Bien evidemment, le lotisseur n'aura pour le moment pas la conformité mais cela débloquerait notre PC. Il me semble que les règles ont changé à ce sujet. Merci
comme je vous l'ai déjà indiqué en novembre dernier, la DDE ne peut rien pour vous. c'est à la mairie qu'il faut adresser vos courrier en LRAR. la réponse à votre question figure au R442-18 du CU.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 sept. 2008 08:12:14
bonjour, Oui bien evidemment il faut passer par la mairie; je me suis mal exprimé. Donc d'après la lecture de l'article R442-18 du CU, la DAACT du lotisseur suffit à ce que j'obtienne le PC. Je ne suis pas obligé d'attendre le certificat de conformité du lotisseur que délivrera la mairie. Merci pour votre aide
DAACT lotissement et PC maisons
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2008 : 01:02:11
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