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Bonjour, Je loue un appartement avec mon mari. Le bail est au 2 noms (en tant que mari et femme). J'ai décidé de quitter l'appartement pour séparation. Le propriétaire me dit que je ne peux pas résilier le bail si mon mari ne veut pas car le bail est au 2 noms. Sachant que mon mari ne peut ma assumer un tel loyer. Que dois-je faire ? Merci d'avance.
Citation :Le propriétaire me dit que je ne peux pas résilier le bail si mon mari ne veut pas car le bail est au 2 noms.
Non, ce n'est pas tout à fait exact .... Vous pouvez donner congé au bailleur (vous seule), par LRAR, avec préavis de 3 mois, mais il faut savoir que tant que vous êtes encore mariés, vous restez solidaire des paiements du loyer. Car le bail continue de fait avec votre mari comme seul locataire. Si votre mari ne peut pas assumer seul le loyer, le bailleur peut vous assigner tant que vous êtes solidaire des paiements. Cette solidarité ne prend fin qu'au jugement du divorce.
il vaudrait mieux alors évoquer le problème avec votre mari et trouver solution qui lui permette aussi de se loger en fonction de ses moyens.
Citation :Le propriétaire me dit que je ne peux pas résilier le bail si mon mari ne veut pas car le bail est au 2 noms.
Non, ce n'est pas tout à fait exact .... Vous pouvez donner congé au bailleur (vous seule), par LRAR, avec préavis de 3 mois, mais il faut savoir que tant que vous êtes encore mariés, vous restez solidaire des paiements du loyer. Car le bail continue de fait avec votre mari comme seul locataire. Si votre mari ne peut pas assumer seul le loyer, le bailleur peut vous assigner tant que vous êtes solidaire des paiements. Cette solidarité ne prend fin qu'au jugement du divorce.
il vaudrait mieux alors évoquer le problème avec votre mari et trouver solution qui lui permette aussi de se loger en fonction de ses moyens.
plus exactement jusqu'à la transcription du jugement de divorce à l'état civil (donc après que tous les délais d'appels soient passés...)
Rupture bail
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2008 : 13:25:00
