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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
 Posté - 15 sept. 2008 : 15:46:26
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Bonjour à tous
Depuis des mois, une copro qui paye régulièrement ses charges se voit réclamer un solde débiteur sur l’exercice 2007.
Au 2ème courrier de demande de justification, et toujours sans justifier ce solde, le syndic lui répond que les comptes ayant été approuvés lors de la dernière AG cette dame est tenue de payer 
J’ai cherché -sans succès- un texte ou une formulation permettant d’indiquer au syndic que l’approbation des comptes n’a rien à voir avec le compte individuel de cette dame. très âgée, je cherche à l’aider. A quel texte se référer ? Merci
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 16:30:57
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demandez à ce syndic le détal du compte de cette dame. Il doit lui fournir pour justifier ce rappel.
En effet l'approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation du compte de charges pesonnel. Il ne peut se prévaloir de cette approbation de l'AG, il peut toujours faire une erreur sur le compte perso. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 16:32:12
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| susite....par exemple, il peut ne pas avoir pris en compte un paiement tardif, ou un chèque perdu. |
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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 17:50:42
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Merci pour vos réponses, philippe 388
Le problème est que depuis presque 9 mois le syndic ne lui fournit ni doc. ni explications d'aucune sorte.
Existe t'il un texte qui précise que l'approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation du compte de charges personnelles ?
Merci encore |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 18:28:33
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Bonsoir,
L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. »
« L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. »
« Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat : »
« Sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ; »
« Sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux. »
« Les avances sont remboursables. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 19:10:09
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"... le syndic lui répond que les comptes ayant été approuvés lors de la dernière AG cette dame est tenue de payer."
Stilla, vous ne pouvez pas savoir tout ce qu'ils inventent pour nous ! 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 22:03:04
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si les comptes approuvés lors de la dernière AG indiquent un montant supérieur au budget prévisionnel qui a été voté, il est normal que le syndic répartisse ce différentiel entre les copropriétaires selon les clés de répartition
mais est ce bien le cas de ce copropriétaire ? |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 08:52:01
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stilla : que cette persone demande par courrier RAR le détail de son compte individuel; le syndic est obligé de lui fournir.
Tant qu'elle n'a pas de justificatifs des sommes qu'il lui réclame, elle ne doit pas payer.
Encore un syndic super compétent, et à l'écoute des copropriétaires !! |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 12:22:41
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Bonjour.
Que conteste cette personne ?
Bien que l'article 45-1 soit précis, je suppose que le syndic a envoyé un compte individuel sur lequel apparaissent les cles de répartition, les sommes réparties (qui correspondent qux comptes approuvé) et les tantièmes de cette personne ?
Dans ce cas, elle a tous les éléments pour vérifier ses comptes. |
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Stilla
Contributeur vétéran
142 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 22:22:50
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Bonjour et merci pour vos réponses.
j'ai finalement pris RV avec le Syndic pour qu'il m'explique à quoi correspond cette somme - 965 euros! -
En attendant cette vieille dame est tombée malade à force de se ronger les sangs
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 20 sept. 2008 : 13:34:57
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Article 6-2 Décret 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
si cette dame a achete en 2006 OU 2007 ceci peut expliquer cela |
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Charges non dues
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