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Mon syndic me dit que c'est à cause du changement de syndic qui a eu lieu fin 2005. Et qu'il n'y a d'autre choix que de payer cette facture maintenant. Or je suis arrivée dans l'immeuble mi-2006. Que faire?
Je crois avoir compris. Un facture de 2004 a été payé en 2007 et votre syndic vous dit que l'ancien syndic de l'avais pas payé. est ce bien cela ?
Dans ce cas ce n'est pas illicite. Et sauf a ce que cette facture ne soit pas dû, et bien qu'elle concerne l'exercice 2004, elle est a supporter par les copropriétaire qui ont approuvé les comptes 2007.
L'extinction d'une dette prend affet à compter d'une absence de relancer sur une durée de 3 ans minimum à compter de la date d'émission de la facture. Facture à priori de 2004, relance en 2007 = obligation de payer à priori.
Pour s'assurer de la réalité de la dette, votre syndic peut demander une copie du compte de votre syndicat dans les livres comptables de votre fournisseur. Si la dette apparaît à la clôture du dernier exercice clot définitivement alors il est fort probable que la dette existe réellement.
Charges 2004 sur l'état des dépenses 2007
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2008 : 18:38:51
