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 Sujet  |
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Gilles Gauthier
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 15 sept. 2008 : 19:01:57
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Bonjour,
Bien qu'informé que la transaction s'est faite par l'intermédiaire d'une agence immobilière spécialisée sur le net,le notaire a estimé ne pas devoir séquestrer le montant de la commission au jour de la signature.
Le notaire invoque aussi le fait qu'aucun mandataire ou représentant de la dite agence n'était présent au jour de cette signature.
A présent,10 mois après signature définitive,il nous est réclamé le montant de cette commission par cette agence.
Le notaire refuse de reconnaître la moindre responsabilité.
Qu'en est-il de son devoir de conseil ainsi que des éventuelles démarches légales à entreprendre en recours?
Remerciements anticipés à ceux (celles) pouvant nous conseiller en pareil cas.
Cordialement.
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 20:10:42
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Bonjour,
Comment se passe ce type de transaction ? La commission d'agence apparait elle dans le compromis ? Avez vous signé une reconnaissance d'honoraires ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 20:30:49
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Citation :
Initialement posté par Gilles Gauthier
A présent,10 mois après signature définitive,il nous est réclamé le montant de cette commission par cette agence.
C'est normal. Par contre, je ferai vérifier la validité du mandat en consultant un juriste pour voir s'il n'y a pas un motif de nullité. (en examinant les conditions de forme du mandat et la comparaison avec le compromis signé). C'est l'unique moyen de se débarrasser de l'agent immobilier. Sinon vous devrez payer.
Citation :
Le notaire refuse de reconnaître la moindre responsabilité.
Cela me semble normal aussi. L'agent immobilier n'avait qu'à être présent. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 sept. 2008 20:32:41 |
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Gilles Gauthier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 21:26:58
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Bonjour,
Merci pseudos Scorpion et LeNabot de porter attention à ce cas ( presque d'école!)
CF Scorpion"Comment se passe ce type de transaction ? La commission d'agence apparait elle dans le compromis ? Avez vous signé une reconnaissance d'honoraires ?"
C'est un "contrat" par mail signé "numériquement"(terme consacré).Nous n'avons jamais rencontré physiquement le moindre agent.Tout échange passe par le clavier et de fait,aucune visite du bien de la part de cette agence.De même,aucune signature papier des deux parties.
Dans le compromis notarié,il n'apparait aucune indication d'une commission de vente à l'attention de cette agence (société immobilière à responsabilité limitée)pratiquant la mise en relation par : accord de diffusion d'une annonce de vente immobilière sur internet" Décryptage grammatical qui n'est pas très simple pour un particulier!
CF/LeNabot: " Cela me semble normal aussi. L'agent immobilier n'avait qu'à être présent."
Est ce la présence physique en l'étude est une condition incontournable et indispensable pour faire reconnaître la légitimité de cette commission?
Merci pour votre disponibilité et vos compétences en la matière.
Cordialement.
***moderation : suppression de la publicité*** |
Edité par - nefer le 15 sept. 2008 22:21:06 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 21:59:12
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Je comprends la position du notaire qui n'a pas voulu séquestrer des frais d'agence alors qu'il n'y a aucune trace de la participation de cette agence à la transaction. On ne peut rien lui reprocher. C'est vraiment une agence virtuelle, limite une agence furtive.
Pour en revenir à votre obligation de payer cette agence, il faudrait trouve ici quelqu'un qui connait ce business modèle encore très peu connu. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 22:21:51
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| vous devriez contacter l'ADIL ou une association de consommateurs |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 sept. 2008 : 22:42:24
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Citation :
Initialement posté par Gilles Gauthier
C'est un "contrat" par mail signé "numériquement"(terme consacré).Nous n'avons jamais rencontré physiquement le moindre agent.Tout échange passe par le clavier et de fait,aucune visite du bien de la part de cette agence.De même,aucune signature papier des deux parties.
Et bien vous envoyez bouler. Votre "contrat" électronique n'est pas un mandat qui respecte le formalisme de la la loi Hoguet et de surcroit le délai de rétractation puisque tout ceci n'a pas été signé dans une agence immobilière. (voyez la loi dite "Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970). Il y a même à parier l'absence totale de carte professionnelle délivrée par la Préfecture.
Le notaire a eu raison de ne pas en tenir compte. Tant pis pour votre intermédiaire d'un genre particulier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 12:56:21
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| Merci LeNabot de ne pas systématiquement dénigrer le travail des AI. Quand le travail a été bien fait, les clients sont d'accords pour payer, voir même contents pour certains. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 13:29:44
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
Merci LeNabot de ne pas systématiquement dénigrer le travail des AI. Quand le travail a été bien fait, les clients sont d'accords pour payer, voir même contents pour certains.
Servir d'intermédiaire par mail interposé est un travail bâclé. Vous observerez que dans le cas présenté il n'y a absolument rien. Ni conseil, ni visite. Autant organiser un forum avec phpBB dans lequel on présente offres et demandes. C'est pareil mais gratuit. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 13:32:51
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par Scorpion
Merci LeNabot de ne pas systématiquement dénigrer le travail des AI. Quand le travail a été bien fait, les clients sont d'accords pour payer, voir même contents pour certains.
Servir d'intermédiaire par mail interposé est un travail bâclé. Vous observerez que dans le cas présenté il n'y a absolument rien. Ni conseil, ni visite. Autant organiser un forum avec phpBB dans lequel on présente offres et demandes. C'est pareil mais gratuit.
D'après ce que j'ai compris, le service se limite à la mise en relation de l'acheteur et du vendeur. C'est déja un service, même si il n'est pas complet.
Pour info, combien réclame cette agence virtuelle ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 13:39:08
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Citation :
Initialement posté par Scorpion
D'après ce que j'ai compris, le service se limite à la mise en relation de l'acheteur et du vendeur. C'est déja un service, même si il n'est pas complet.
Cela n'en fait pas un agent immobilier. Sinon depuis belle lurette, les journaux se seraient érigés en agents immobiliers. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Gilles Gauthier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 14:09:10
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Cela n'en fait pas un agent immobilier. Sinon depuis belle lurette, les journaux se seraient érigés en agents immobiliers.
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Bonjour LeNabot
Effectivement,mais n'est ce pas là la nouvelle version du journal par informatique.Certaines presses font même un doublon sur la toile de leurs éditions papier!
D'autres saisissent et prolongent par le net,des (ou leurs) annonces parues sur les quotidiens ou hebdos papier.
Nouveaux créneaux,évolution technico/médiatique!
Est ce que le législateur n'aurait pas pris un peu de retard face àcette évolution?
Cordialement. |
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Gilles Gauthier
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 14:11:05
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[/quote]
D'après ce que j'ai compris, le service se limite à la mise en relation de l'acheteur et du vendeur. C'est déja un service, même si il n'est pas complet.
Pour info, combien réclame cette agence virtuelle ?
[/quote]
Bonjour Scorpion,
Le service se limite bien effectivement à la mise en relation vendeur/acheteur.
Sur le plan commercial,l'adresse de l'acheteur n'est communiquée qu'en repassant par une manip interne propre à cette agence (forme actualisée du "mandat de visite"!
Pour ce faire,commission de 2,5% du montant définitif (hors frais et émoluments du notaire)
Cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2008 : 15:14:32
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| cette "agence virtuelle" est elle titulaire de la carte T ? |
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