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 Sujet  |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
 Posté - 16 sept. 2008 : 13:23:37
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J'ai déjà ma petite idée sur la question n'étant pas un naîf du droit de la famille et de l'immobilier, mais je souhaiterais demander aux AI présents sur ce forum comment ils gérent la prise de mandat pour la vente d'un bien immobilier appartenant à un mineur (formalités, précautions rédactionnelles, identification des signataires, ....) ?
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moulinsart |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 09:24:35
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si la personne est mineur, il y a un tuteur qui est nommé.
c'est au tuteur de faire les formalité avec l'accord du juge des tutelles. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 14:42:02
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Ca d'accord....
Mais je parle de la prise du mandat.
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moulinsart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 16:49:16
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qui a fait la demande de mise ne vente du bien ?
le juge des tutelles ? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 00:02:13
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Il est extrëmement rare qu'un juge des tutelles s'auto-saisisse de la vente des biens d'un mineur.
Disons que dans mon cas l'initiative de la mise en vente appartiendrait au représentant légal du mineur.
Il pousse un jour la porte d'une agence immobilière et souhaite signer un mandat de vente pour un bien qui appartient au mineur dont il a la charge. |
moulinsart |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 11:06:08
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Citation :
Initialement posté par moulinsart
Il est extrëmement rare qu'un juge des tutelles s'auto-saisisse de la vente des biens d'un mineur.
Disons que dans mon cas l'initiative de la mise en vente appartiendrait au représentant légal du mineur.
Il pousse un jour la porte d'une agence immobilière et souhaite signer un mandat de vente pour un bien qui appartient au mineur dont il a la charge.
la mise en vente a t elle une réalité économique ?
a t elle eu l'approbation du juge des tutelles?
si tout est encadré "juridiquement", je serai d'avis qu'il a le choix du mandataire
mais il me semble que le mandat devrait être soumis au juge des tutelles
(c'est mon humble avis) |
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nitoul
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 11:38:34
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Je dirais que le mandat peut être donné par le représentant légal du mineur sous condition suspensive de l'accord du Juge des tutelles sur la vente.
De toutes manières, en pratique, il faut bien 3/4 mois pour avoir un accord du Juge. Donc si on commence à en donner un pour le mandat et un pour la vente, on n'est pas sorti de l'auberge !
Surtout que s'il y a une petite négo entre temps, le juge qui a donné son accord pour le mandat trouvera ça bizarre (cela m'est arrivé dans le cadre d'une vente qui avait cassé par faute de prêt, quand le bien a été revendu, le prix était très légèrement inférieur et le juge a TIQUE).
Pour finir, je ne vois pas trop pourquoi il faudrait l'accord du Juge pour le mandat alors qu'il n'est pas nécessaire pour le compromis (celui-ci étant fait sous condition suspensive de l'accord du Juge).
En conclusion, je dirais :
Si le mineur a un seul parent
Monsieur X, agissant tant en son nom personnel (s'il est aussi propriétaire) qu'en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire de xxxx, son enfant mineur ...
donne mandat
sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation du Juge des tutelles préalablement à la vente
Si l'enfant a ses deux parents, le faire représenter par les deux, agissant en leur qualité d'administrateurs purs et simples
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SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 16:51:05
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Citation :
Initialement posté par nitoul
Je dirais que le mandat peut être donné par le représentant légal du mineur sous condition suspensive de l'accord du Juge des tutelles sur la vente.
De toutes manières, en pratique, il faut bien 3/4 mois pour avoir un accord du Juge. Donc si on commence à en donner un pour le mandat et un pour la vente, on n'est pas sorti de l'auberge !
Surtout que s'il y a une petite négo entre temps, le juge qui a donné son accord pour le mandat trouvera ça bizarre (cela m'est arrivé dans le cadre d'une vente qui avait cassé par faute de prêt, quand le bien a été revendu, le prix était très légèrement inférieur et le juge a TIQUE).
Pour finir, je ne vois pas trop pourquoi il faudrait l'accord du Juge pour le mandat alors qu'il n'est pas nécessaire pour le compromis (celui-ci étant fait sous condition suspensive de l'accord du Juge).
En conclusion, je dirais :
Si le mineur a un seul parent
Monsieur X, agissant tant en son nom personnel (s'il est aussi propriétaire) qu'en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire de xxxx, son enfant mineur ...
donne mandat
sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation du Juge des tutelles préalablement à la vente
Si l'enfant a ses deux parents, le faire représenter par les deux, agissant en leur qualité d'administrateurs purs et simples
Ce genre de situation est assez rare mais je l'ai rencontré 1 fois. Je procédé de la même façon que Nitoul mais je récolte toujours les petits plus très utiles : le nom du juge, l'adresse, le n° de téléphone. Et enfin un appel téléphonique + un courrier au juge l'informant du mandat de vente En cas de problème le juge interviendra très rapidement.
ET, il ne faut pas négliger de demander à lire tous les documents officiels en leur possession (succession, décision du tribunal...)Afin de prévenir les éventuels embuches...
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Edité par - SOPRETTY le 19 sept. 2008 16:52:12 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 14:30:49
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Citation :
Initialement posté par moulinsart
J'ai déjà ma petite idée sur la question n'étant pas un naîf du droit de la famille et de l'immobilier, mais je souhaiterais demander aux AI présents sur ce forum comment ils gérent la prise de mandat pour la vente d'un bien immobilier appartenant à un mineur (formalités, précautions rédactionnelles, identification des signataires, ....) ?
Réponse d'un avocat sur ce site :
jurisprudentes
Citation :
Non seulement l’acte authentique de réitération de la vente dépend de la délivrance d’une ordonnance définitive du juge des tutelles, mais l’avant-contrat (compromis de vente) lui ne pouvait pas être signé sous la condition suspensive de cette autorisation du juge des tutelles : il fallait attendre l’autorisation pour signer le compromis de vente. En effet, il s’agit d’une question de capacité pour laquelle il ne peut y avoir de condition suspensive.
Le compromis est donc frappé de nullité
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2008 : 14:58:48
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Citation :
Initialement posté par moulinsart
J'ai déjà ma petite idée sur la question
et vous veniez nous exposer votre petite idée.......
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 12:46:33
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Je vous remercie tous pour vos contributions, mais l'objet de mon petit sondage était de connaître les habitudes des AI pour la signature du MANDAT.
Pour le reste je connais bien le processus, et d'ailleurs je précise à Nitoul que l'on ne peut ériger en condition suspensive un élément de validité du contrat.
Il n'est donc pas possible juridiquement de prévoir un compromis de vente sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles.
Mais on sort du sujet, car mon interrogation portait sur la façon dont les agents immobiliers traitent la signature du simple mandat de vente lorsque les biens mis en vente appartiennent à un mineur.
Nitoul a sur ce point raison, il n'y a pas lieu de solliciter le juge des tutelles, mais attention le mandat dans ce cas ne vaut pas pollicitation, donc bien prévenir l'acquéreur que l'acceptation de l'offre par le représentant du mineur ne vaudra pas vente.
Par ailleurs, je pense que la signature du mandant sur le mandat devrait être précédée d'une mention du genre "sous réserve de l'accord ultérieur du juge des tutelles lors de la présentation d'une offre" |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 05 oct. 2008 12:47:22 |
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nitoul
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:51:22
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ben moi, je suis Notaire et je mets la condition suspensive d'obtention du Juge des tutelles dans tous les compromis (quand c'est le cas bien sûr) et tous les Notaires font pareil ...
ce n'est pas une condition de validité du compromis mais une condition de validité de la vente et je ne vois pas comment on peut faire autrement vu qu'on signe le ssp et qu'on fait justement la requête au Juge en joignant le ssp ... donc impossible de la faire avant.
enfin, si vous faites autrement, je serai bien curieuse de savoir comment ? |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 19:17:17
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Citation :
Initialement posté par nitoul
ben moi, je suis Notaire et je mets la condition suspensive d'obtention du Juge des tutelles dans tous les compromis (quand c'est le cas bien sûr) et tous les Notaires font pareil ...
ce n'est pas une condition de validité du compromis mais une condition de validité de la vente et je ne vois pas comment on peut faire autrement vu qu'on signe le ssp et qu'on fait justement la requête au Juge en joignant le ssp ... donc impossible de la faire avant.
enfin, si vous faites autrement, je serai bien curieuse de savoir comment ?
ben moi je comprends plus rien, vous êtes devenue notaire en quelques mois ? 
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=68890 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 20:08:51
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Citation :
Initialement posté par nitoul
ben moi, je suis Notaire et je mets la condition suspensive d'obtention du Juge des tutelles dans tous les compromis (quand c'est le cas bien sûr) et tous les Notaires font pareil ...
Nitoul, vous êtes le premier notaire qui est parfaitement ignorant de la jurisprudence. Notamment un cas très voisin.
Cour de cassation ; chambre civile 1 ;7 février 1984 ; n° 83-10255 ; publié au bulletin.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 oct. 2008 20:09:21 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 20:44:14
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par nitoul
ben moi, je suis Notaire et je mets la condition suspensive d'obtention du Juge des tutelles dans tous les compromis (quand c'est le cas bien sûr) et tous les Notaires font pareil ...
Nitoul, vous êtes le premier notaire qui est parfaitement ignorant de la jurisprudence. Notamment un cas très voisin.
Cour de cassation ; chambre civile 1 ;7 février 1984 ; n° 83-10255 ; publié au bulletin.
Nitoul rêve d'être notaire, vous voilà enfin investi d'une mission LeNabot : sa formation |
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SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 10:15:39
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A présent situation inverse.
je suis mineur, je souhaite acheter un bien immobilier
Mes représentants légaux sont mes 2 parents.
Qui signe le compromis ?
Qui fait le prêt ?
Qui est donc le propriétaire légal ?
Quels sont les régularisations a effectués à la majorité ?
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 14:23:28
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Qui signe le compromis :
Les deux parents, sans autorisation du juge des tutelles s'ils sont tous les deux d'accord (article 389-4 du code civil).
Qui fait le prêt :
C'est le mineur qui emprunte, représenté par ses deux parents, mais là avec l'autorisation du juge des tutelles. Mais pour emprunter, le mineur doit avoir des revenus.
Qui est le propriétaire légal :
Ben, le mineur pardi !
Quelles sont les régularisation à effectuer à la majorité :
Aucune
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moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 14:25:05
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Citation :
Initialement posté par nitoul
ce n'est pas une condition de validité du compromis
Ah bon ?  |
moulinsart |
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SOPRETTY
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 14:58:02
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Citation :
Initialement posté par moulinsart
Qui signe le compromis :
Les deux parents, sans autorisation du juge des tutelles s'ils sont tous les deux d'accord (article 389-4 du code civil).
Qui fait le prêt :
C'est le mineur qui emprunte, représenté par ses deux parents, mais là avec l'autorisation du juge des tutelles. Mais pour emprunter, le mineur doit avoir des revenus.
Qui est le propriétaire légal :
Ben, le mineur pardi !
Quelles sont les régularisation à effectuer à la majorité :
Aucune
Pourquoi faire appel au juge des tutelles pour le prêt (les parents se portent caution, le mineur est en cdi et à donc des revenus).
Qui doit faire appel au juge des tutelles, le banquier !
****modération****
Correction de balises pour la compréhension du texte
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Edité par - Numero6 le 07 oct. 2008 15:12:44 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 13:19:33
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Pourquoi faire appel au juge des tutelles pour l'emprunt ?
Parce que c'est la loi (art 389-5 code civil) : les parents ne peuvent emprunter au nom du mineur sans autorisation du juge des tutelles.
Qui fait appel au juge des tutelles : le banquier ?
Non ce sont les parents qui saisissent le Juge des tutelles sur requête |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 08 oct. 2008 13:21:30 |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 11:41:26
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La condition suspensive d'accord du juge des tutelles étant illicite, les actes signés sous cette condition sont nuls, qu'il s'agisse de mandats, de compromis ou d'actes authentiques.
Mais c'est effectivement ce qui se pratique par commodité. |
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mandat de vente pour mineurs
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