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 Sujet  |
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domin78
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 14 oct. 2008 : 14:35:08
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J'ai confié un mandat de vente sans exclusivité d'une durée de 3 mois à une agence immobilière.
Je sais que ceci m'autorise à vendre la maison moi-même ou par le biais d'une autre agence en avertissant l'agence disposant du mandat par lettre recommandée.
Mais est-ce que je peux mettre la maison en proposition de location pendant cette période et éventuellement signer un contrat de location?
Merci de vos réponses.
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domin78 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 23:21:00
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non
car dans le mandat de vente vous avez indiqué que le bien est libre!
ce serait un dol pour le candidat acquéreur |
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domin78
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 10:37:28
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Merci de votre réponse.
Mais pour être plus clair, si j'arrivais à la louer, je ne chercherai plus à la vendre.
Je sais que je peux mettre fin au mandat de vente que j'ai confié à l'agence dans le cas où je la vends moi-même, mais est-ce que j'ai le même droit en cas de location ?
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domin78 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 12:29:54
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Citation :
Initialement posté par domin78
mais est-ce que j'ai le même droit en cas de location ?
Nefer vous a déjà dit non et je confirme. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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domin78
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 13:08:18
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par domin78
mais est-ce que j'ai le même droit en cas de location ?
Nefer vous a déjà dit non et je confirme.
Nefer me dit qu'il y aurait un dol pour le candidat acquéreur.
Mais dans le cas où je la loue et que je signifie à l'agence l'arrêt du mandat de vente, il n'y aura pas de candidat acquéreur.
Mon souci est de savoir si l'agence peut me demander un dédommagement.
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domin78 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 13:17:31
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Citation :
Initialement posté par domin78
Mais dans le cas où je la loue et que je signifie à l'agence l'arrêt du mandat de vente, il n'y aura pas de candidat acquéreur.
Mon souci est de savoir si l'agence peut me demander un dédommagement.
Vous êtes d'un genre têtu. Vous signez un mandat de vente et vous vous engagez à vendre le bien libre donc. (vu le contexte que vous décrivez, j'exclus une vente en occupé). Un mandat a une durée initiale. Généralement 3 mois. La location par vos soins n'est pas un motif pour révoquer le mandat prématurément (une vente oui, car vous avez signé un mandat non exclusif). Donc si un acquéreur se présente pour l'acheter au prix du mandat, vous serez dans une merde noire, et devrez les commissions à l'acquéreur l'agent immobilier indépendant des poursuites que vous risquez vis à vis de cet acquéreur. Je ne peux que vous conseiller de lire attentivement ce que vous signez. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 oct. 2008 14:12:09 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 13:31:15
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| Personnellement j'annule les mandats quand les vendeurs changent de projets et si je suis convaincu de leur honnêteté. Mais cette décision dépend de mon bon vouloir. Si l'agence ne veut pas le faire, vous ne pourrez pas louer tant que le mandat sera valable. |
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domin78
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 14:15:08
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Le Nabot
"La location par vos soins n'est pas un motif pour révoquer le mandat prématurément (une vente oui, car vous avez signé un mandat non exclusif)."
C'est la précision que je souhaitais (pas plus têtu que cela et même reconnaissant).
Scorpion
Merci aussi de votre aide.
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domin78 |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 11:36:36
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Vous pouvez bien sûr renoncer à l'opération. Cad à vendre. Et mettre en location. Dans ce cas l'agence chargée de la vente pourrait vous réclamer des dommages-intérêts.
Si vous voulez faire les deux, le mieux est d'avoir l'accord de votre agence, voire de lui donner parallèlement un mandat de recherche de locataire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 13:18:54
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Vous pouvez bien sûr renoncer à l'opération. Cad à vendre. Et mettre en location. Dans ce cas l'agence chargée de la vente pourrait vous réclamer des dommages-intérêts.
Et voilà encore un nouveau, probablement agent immobilier qui ne sait même pas de quoi il parle. 
On peut toujours renoncer à vendre. Et ceci sans rien devoir à l'agent immobilier.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 30 mai 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-18972
Publié au bulletin
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immoplus aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 oct. 2008 13:19:43 |
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FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 13:58:35
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Merci pour votre sympathique accueil, LeNabot.
Pourquoi n'avez-vous pas dit à domin78 dès le début qu'il pouvait renoncer à vendre, puisque vous le saviez ?
Sur le fond :
1° j'ai écrit pourrait "réclamer" des DI, pas forcément obtenir ; constatez également SVP l'usage du conditionnel ;
2° l'agence a peut-être présenté un client ou est en passe de le faire ;
3° le fait que la clause pénale ne puisse s'appliquer puisque le mandat est révoqué n'empêche pas d'intenter une action si l'on considère que cette révocation, qui est une rupture unilatérale de contrat, est abusive.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 14:49:45
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Citation :
Initialement posté par FFIP
Merci pour votre sympathique accueil, LeNabot.
De rien. Il faut bien un petit bizutage verbal pour commencer non ?
Citation :
Pourquoi n'avez-vous pas dit à domin78 dès le début qu'il pouvait renoncer à vendre, puisque vous le saviez ?
Parce que je ne sais pas ce qu'il veut vraiment. J'ai l'impression qu'il veut attendre le 1er événement qui arrive.
Citation :
Sur le fond :
1° j'ai écrit pourrait "réclamer" des DI, pas forcément obtenir ; constatez également SVP l'usage du conditionnel ;
Conditionnel ou pas, le mandant peut renoncer à l'opération sans devoir une indemnité.
Citation :
2° l'agence a peut-être présenté un client ou est en passe de le faire ;
Là, c'est autre chose. Mais on peut toujours révoquer sans indemnité le mandat AVANT la présentation d'un acquéreur au prix du mandat (pas en dessous, car le vendeur n'a pas obligation de concrétiser la vente).
Citation :
3° le fait que la clause pénale ne puisse s'appliquer puisque le mandat est révoqué n'empêche pas d'intenter une action si l'on considère que cette révocation, qui est une rupture unilatérale de contrat, est abusive.
Si la jurisprudence considère que l'acquéreur peut renoncer à l'opération et révoquer le mandat, c'est que l'exercice de ce droit n'est pas abusif. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 oct. 2008 14:52:15 |
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Mandat de vente et location
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