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N'ayant pas déposé de demande de permis de construire pour des empêchements au niveau de la Mairie (elle a décreté une interdiction d'extension des immeubles déjà bâtis), nous avons quand même procédé à des travaux en 2005. Actuellement, la Mairie envisage de prendre des mesures punitives à l'encontre de ces constructions, quelles sont les sanctions que nous pouvons encourir ? Quelle est la prescription dans ce cas ? Merci beaucoup.
si vous avez des preuves de l'achèvement des travaux depuis plus de 3 ans, la prescription de l'action publique empêche la commune d'engager une action pénale à votre encontre.
vous n'avez donc alors aucun risque...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 sept. 2008 16:03:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Sur le même sujet : absence de permis de construire, si j'ai bien compris l'action publique s'éteint au bout de 3 ans et la civile au bout de dix ans. Donc au delà de ces délais, l'absence de permis de construire n'a plus de conséquences ?
L'action publique peut aussi être pénale et par conséquent civile.
Au bout de 3 ans, on ne peut plus vous condamner à démolir en réparation de l'infraction administrative que vous avez commise. Mais si votre construction est en infraction avec le Code Civil, vous resterez justiciable pendant 30 ans, voir indéfiniment si vous avez empiété chez un voisin. La prescription de 10 ans s'applique sur d'autres points, comme par exemple le droit de demander une autorisation pour une propriété illégalement bâtie.
Ainsi, la construction sans permis a toujours des conséquences pendant au moins 10 ans. Néanmoins, certaines circonstances, dites de défaillance de l'autorité, peuvent considérablement atténuer les effets d'une construction sans permis. J'ai déjà cité le cas d'un maire qui refusait de signer toute demande d'urbanisme, c'est un cas de défaillance de l'autorité.
prescription pour défaut de permis de construire
Forum fermé
Posté - 16 sept. 2008 : 14:13:12
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
