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stephtbest
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33 réponses |
 Posté - 17 sept. 2008 : 09:31:20
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Bonjour
Voila 4 ans que j'ai acheté un appartement, dont 2 garde-corps avaient été déposés avant mon acquisition.
L'architecte de l'immeuble me dit qu'il faut en mettre... soit, c'est obligatoire. Mais personne ne sait à qui en revient la charge.
Mon syndic me dit qu'il doit s'agir de parties privatives, or notre règlement de copro ne précise rien en ce sens.
J'en appelle donc à vos connaissances en la matière...
Merci!
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 10:06:13
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Bonjour.
Que dit votre règlement sur le balcon ? privatif ?
En l'absence des précision dans le règlement de copropriété, il faut vous référer aux articles 2 et 3 de la loi de 65.
Pour moi, les gardes corps étant à l'usage exclusif d'un copropriétaire, il s'agit d'un équipement privatif.
D'autres avis ?
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stephtbest
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 10:07:50
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| Et bien, comme je l'ai dit, il n'y pas de précisions dans le règlement de copro. De plus, il n'y a pas de balcons |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 11:42:29
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Donc, c'est le garde corps qui se trouve à l'intérieur de votre logement.
Pour moi, c'est bien privatif |
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stephtbest
Contributeur actif
33 réponses |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 12:29:47
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interressant ! je n'ai pas pu voir l'arret sur légifrance mais pourquoi pas.
Ils sont à l'extérieur en façade ? que le syndic vous dise dans ce cas pourquoi ce serait privatif. Effectivement, dans ce cas ou peut considérer que c'est commun.
C'est quel type d'immeuble ? ancien ou récent ?
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stephtbest
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 12:36:10
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| C'est un ancien immeuble. Je vais envoyer cet article à mon syndic pour voir leur réaction.... |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
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oxymore
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835 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 13:43:10
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Pas forcément.
Ces gardes corps sont en façade, il n' y a pas de balcon ils contribuent à l'harmonie de l'immeuble. Je pense que la qualification n'est pas aussi simple.
maintenat pour faire une réponse plus argumenté, ce serait plus simple d'avoir les extrait du r copro concernant la distinction parties privatives parties communes. |
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Guymmo
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797 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 13:48:31
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Citation :
Initialement posté par oxymore
Pas forcément.
Ces gardes corps sont en façade
Etre en facade n'empêche pas les gardes corps d'être privatifs.
Le RdC chez stephtbest ne spécifie rien sur ce point et donc l'article 2 de la loi sur la copropriété s'applique pour départager entre partie privative et commune.
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 14:23:45
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cela a été ma première réponse: se référer aux articles 2 et 3 mais je reste prudent car c'est un immeuble ancien, les gardes corps sont en façade et ouvragé (a priori) et contribue à l'harmonie de l'immeuble.
l'article 2 nous dit que sont privative les parties de batiments (...) réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Mais comme ils sont scellé en façade, que la façade est une partie commune, ils est possible qu'il puissent être considérez comme communs.
Est ce que par hasard, votre règlement de copro comprend une clause sur le ravalement ? qu'en dit t il exactement ? |
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stephtbest
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 15:03:28
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| il faut que je vérifie en effet. Merci |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 16:33:14
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Citation :
Initialement posté par oxymore
et contribue à l'harmonie de l'immeuble.
Si un garde corps contribue à l'harmonie de l'immeuble, ou pas, ne change pas le critère pour le choix entre privatif ou commun:
Les portes garage sont généralement privatives et contribuent à l'harmonie de l'immeuble: la seule restriction est que le copropriétaire doit mettre une porte (ou garde-corps) cohérent. 
Cordialement |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 18:36:55
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Bonjour,
Stephtbest nous précise :
« Et bien, comme je l'ai dit, il n'y pas de précisions dans le règlement de copro. »
En l’état des choses, dans le silence du règlement de copropriété, ce sont les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui s'appliquent.
« Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes. »
Voyez également ce lien :
Les normes de sécurité des gardes corps des balcons :
Une clause du règlement de copropriété attribuant les dépenses de remise aux normes des garde-fou au seul propriétaire du balcon concerné est-elle légale ?
Tout dépend de l'origine de la remise aux normes des garde-fou, en effet s'il s'agit de la conséquence d'une démarche privée de surélévation des terrasses ou balcons (changement des revêtements de sols, aménagements divers...) les dépenses de remise aux normes des garde-fou ne concerne que le seul propriétaire.
S'il s'agit de la conséquence d'un ravalement ou travaux d'amélioration de l'immeuble, cela concerne alors l'ensemble des copropriétaires au prorata de leur quote-part.
http://www.mon-immeuble.com/faq/faqbalcon.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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