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Puis-je envisager de percer deux fenetres sur le coté de l' immeuble. sachant que l' immeuble d' a coté est beaucoup plus bas. (je serai au 4e, un étage au dessus des fenetres les plus hautes qui sont au 3e) Voir image: je dois demander à la coproprieté son accord,j' imagine... L' immeuble d' a coté n' a pas de velux sur le toit, c 'est en ville, pas de vue sur un jardin immédiat.
Puis-je envisager de percer deux fenetres sur le coté de l' immeuble. sachant que l' immeuble d' a coté est beaucoup plus bas. (je serai au 4e, un étage au dessus des fenetres les plus hautes qui sont au 3e)
On peut tout envisager, mais d'un point de vue légal, je vous le déconseille.
Citation :je dois demander à la coproprieté son accord,j' imagine...
L'immeuble appartient à la copropriété. Vous n'êtes propriétaire que de lots, ce qui ne vous autorise pas à déposer des demandes d'urbanisme. Et pour modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment, il faut une autorisation.
Citation :L' immeuble d' a coté n' a pas de velux sur le toit, c 'est en ville, pas de vue sur un jardin immédiat. Urbanistiquement, c 'est envisageable??
L'urbanisme ne s'occupe pas du droit des tiers. Votre copropriété pourrait donc obtenir une autorisation vous permettant de réaliser ce que vous souhaitez, mais l'infraction au Code Civil que constitue une vue est attaquable (pendant 30 ans) même si vous avez une autorisation d'urbanisme.
Si vous voulez rester dans la légalité, vous ne pouvez disposer sur ce pigon que de jours de souffrance (verre maillé ou verre dormant opacifié).
moui... on peut aussi envisager d'acheter conventionnellement une servitude de vue au voisin...
ou profiter des JP qui considèrent que des ouvertures donnant sur un toit aveugle ne forment pas vue : cela permet de les autoriser... mais ne vous garantit pas que le voisin ne construira pas devant, un jour prochain, puisque vous ne pourrez alors lui opposer aucune servitude acquise, même prescrite par vie trentenaire.
Citation :Attendu que l'ouverture percée dans le mur construit en limite séparative donne donc directement sur le fond voisin et ne peut respecter ni en vue droite ni en vue oblique les limites posées par les articles 678, 679 et 68O du code civil ;
Attendu certes qu'une tolérance est admise pour les ouvertures ne respectant pas les distances susvisées lorsqu'il n'existe sur le fond voisin qu'un toit ou des murs dépourvus de toute ouverture dans la mesure ou, ne constituant pas une servitude de vue, l'ouverture litigieuse ne peut alors donner aucun droit à celui qui l'a ouverte et ne préjudicie pas à ceux (notamment à celui de surélever) du propriétaire du fond voisin;
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 sept. 2008 09:03:37
fenetres hors façade donnant sur toit voisin
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2008 : 20:53:28
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