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chadrac
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 Posté - 18 sept. 2008 : 16:21:00
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Bonjour,
Je viens vous soumettre un petit problème. " Un propriétaire loue un garage à un particulier il y a neuf mois, le locataire paie le loyer du 1er trimestre, ensuite plus rien pendant 6 mois; DES lrac lui ont été adressées sans aucun effet. Il est passé au tribunal , il a été condamné à payer le propriétaire ( le locataire a fait défaut au tribunal). Devant le non encaissement des loyers et le jugement rendu, le propriétaire a changé la serrure dudit garage et a procédé à une nouvelle location, à une autre personne. Il a gardé en place, les effets du premier locataire ( une télé, des pneus, un meuble en pièces détachées ). Aujourd'hui, le propriétaire a été convoqué au commissariat pour être entendu sur le fait qu'il a gardé en sa possession les effets du débiteur. Il a refusé de signer son PV d'audition car il a jugé que certaines formulations étaient inéxactes et que le fonctionnaire lui a refusé un double de sa déposition.
Que risque -t-il?
Merci de vos réponses.
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nefer
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chadrac
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nefer
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nefer
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Posté - 18 sept. 2008 : 17:39:35
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| et pourquoi ne restituez vous pas les effets personnels au locataire? |
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chadrac
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 18:02:46
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Je ne lui ai jamais interdit de venir les prendre, je lui ai dit de venir me payer et de prendre son bien, ce que le tribunal a ordonné.
De plus, il réclame des affaires qui ne se trouvaient pas dans le garage. Au tribunal il ne s'est pas présenté, il n'a donc rien revendiqué. Mais il dépose plainte pour se soustraire à son obligation de me payer. Et la je ne suis pas d'accord. |
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nefer
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Posté - 18 sept. 2008 : 18:04:10
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que dit exactement le jugement?
est il définitif? |
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chadrac
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34 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 18:09:06
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| Je vais le chercher et je te communiquerai le document. |
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chadrac
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34 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 19:38:23
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Le tribunal l'a condamné à me payer les loyers en retards avec intérêts et dépens. Il est définitif, jugement en dernier ressort.
Le tribunal n'a fait aucune allusion aux affaires du locataire car ne s'étant jamais présenté, il n'a rien revendiqué à ce sujet. Il y a quelques jours, il a déposé plainte contre moi. Le jugement remonte à deux ou trois mois. |
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nefer
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Posté - 18 sept. 2008 : 19:38:41
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Citation :
Initialement posté par chadrac
Je vais le chercher et je te communiquerai le document.
Vous ai je tutoyé?
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chadrac
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 19:46:37
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| Je vous présente toutes mes excuses pour cette faute. |
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nefer
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Posté - 18 sept. 2008 : 21:33:14
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| avez vous fait signifié le jugement ?(= par huissier) |
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chadrac
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 06:05:39
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tout a été fait pour obtenir les loyers de retard. Il promet mais ne donne jamais rien.
Donc je garde ce qui est dans le garage comme moyen de "pression". Pour ma cela ressemble à de la filouterie. Il a pris un garage en sachant qu'il ne le paierai pas.
En plus il n'a jamais dénoncé le contrat de location, je pourrai donc lui réclamer des loyers jusqu'à la date de prise en charge par le nouvel occupant.
CE que je veux savoir, c'est si j'avais le droit de changer la serrure du garage? pour les affaires ...... |
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nefer
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Posté - 19 sept. 2008 : 08:47:36
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Citation :
Initialement posté par chadrac
tout a été fait pour obtenir les loyers de retard. Il promet mais ne donne jamais rien.
Donc je garde ce qui est dans le garage comme moyen de "pression". Pour ma cela ressemble à de la filouterie. Il a pris un garage en sachant qu'il ne le paierai pas.
En plus il n'a jamais dénoncé le contrat de location, je pourrai donc lui réclamer des loyers jusqu'à la date de prise en charge par le nouvel occupant.
CE que je veux savoir, c'est si j'avais le droit de changer la serrure du garage? pour les affaires ......
vous ne répondez pas à la question!
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chadrac
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 09:17:43
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Oui, c'est pour cela que je vous dis que tout a été fait pour obtenir le paiement des loyers. Je vois ce que vous voulez me dire en retour," pourquoi l'huissier ne saisi t-il pas les effets de mon débiteur". Ces effets n'ont aucune valeur, sauf celle d'aller à la benne. La télé est HS, un meuble tout cassé et le reste vaut pas plus. Il se sert de ce prétexte pour porter plainte contre moi pour retenir ses "me...s"
Ce qui m'importe dans u premier temps est de savoir si j'avais le droit ou non de changer la serrure du garage et de le relouer. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 sept. 2008 : 11:37:15
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le jugement a t il été signifié?????????????????????????????
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location non payée d'un garage
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