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 Sujet  |
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jphoenix001
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 17 sept. 2008 : 13:07:24
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Bonjour, voila le problème :
Je loue un studio depuis 2002 qui est meublé.
Sur le bail initial, je devais rester 6 mois (location de déc à juin) et il y avait un préavis de 2 mois.
Mais finalement je suis resté à l'année et l'on a pas fait de bail.
Maintenant je souhaite partir.
Depuis des lois sont passées réduisant le nombre de mois à donner pour un préavis.
Ma question : dois-je donner un mois ou deux ou trois de préavis cmpte tenu de ma situation un peu spéciale??
Merci aux expert(e)s ;)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 14:40:15
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Citation :
Initialement posté par jphoenix001
Bonjour, voila le problème :
Je loue un studio depuis 2002 qui est meublé.
Sur le bail initial, je devais rester 6 mois (location de déc à juin) et il y avait un préavis de 2 mois.
Mais finalement je suis resté à l'année et l'on a pas fait de bail.
Maintenant je souhaite partir.
Depuis des lois sont passées réduisant le nombre de mois à donner pour un préavis.
Ma question : dois-je donner un mois ou deux ou trois de préavis cmpte tenu de ma situation un peu spéciale??
Merci aux expert(e)s ;)
votre bail initial est il un bail en meublé?
était il joint un inventaire du mobilier signé contradictoirement ? |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 15:24:30
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Citation :
Initialement posté par jphoenix001
Bonjour, voila le problème :
Je loue un studio depuis 2002 qui est meublé.
Sur le bail initial, je devais rester 6 mois (location de déc à juin) et il y avait un préavis de 2 mois.
Mais finalement je suis resté à l'année et l'on a pas fait de bail.
Maintenant je souhaite partir.
Depuis des lois sont passées réduisant le nombre de mois à donner pour un préavis.
Ma question : dois-je donner un mois ou deux ou trois de préavis cmpte tenu de ma situation un peu spéciale??
Merci aux expert(e)s ;)
bonjour.
en "meublé",il me semble que le préavis est d'un mois.
donc même si le bail stipule un préavis de 2 mois,c'est peut-être une clause abusive?
les "experts" vont sans doute vous informer rapidement,en vous dirigeant vers ce sujet déjà traité?
d'autre part,je m'étonne de cette période de six mois mentionnée dans votre bail,comme durée de contrat.
est-ce une location de vacances?pour l'année universitaire?(donc moins d'un an! ).
et si vous êtes encore dans les lieux,c'est que votre bail d'un an se poursuit. |
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jphoenix001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 17:11:23
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Il est stipulé que le logement doit être loué meublé, et il y a effectivement un inventaire du mobilier dans ce bail de 6 mois.
Dans le sud (34), il est très courant de trouver des locations de Septembre à Juin.
Comme ça les propriétaires peuvent louer pendant l'été à des tarfis plus élevés.
Donc, en fait comme je voulais rester l'été, le propriétaire a été d'accord et il n'y pas eu de bail de refait.
Il me parle de 2 mois de préavis.
Merci pour votre aide. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 17:30:31
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Citation :
Initialement posté par jphoenix001
Il est stipulé que le logement doit être loué meublé,
cela ne veut rien dire
est ce un bail saisonnier ou un bail meublé ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 17:31:09
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Citation :
Initialement posté par jphoenix001
Il me parle de 2 mois de préavis.
Merci pour votre aide.
Non. En meublé c'est 1 mois. Loi d'ordre public, on ne peut pas y déroger, même conventionnellement.
Article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 sept. 2008 17:32:07 |
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jphoenix001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 sept. 2008 : 18:20:04
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Merci pour votre aide à tous les deux ;)
Sur le bail Il y a écrit :
Contrat de location.
Loue à Mr..... pour une durée de 6 mois....
Et juste avant les signatures :
Inventaire du studio meublé avec le descriptif table chaise frigo etc.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 10:12:56
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et en haut du contrat ?
ce n'est pas parce qu'il est joint un inventaire de mobilier que le bail est un bail meublé!
il doit être expréssement indiqué "bail meublé sur le contrat
un bail meublé ne se présume pas!
s'il n'est pas indiqué "bail meublé" ou "bail suivant le code civil"c'est donc un bail loi 89 et le préavis est de 3 mois |
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jphoenix001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 14:32:54
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Mince....
J'ai lu que si le propriétaire n'avait pas plus de 4 logements, le bail oral était autorisé.
De surcroit, ce bail est caduque puisqu'il n'avait qu'une durée de 6 mois.
Passé ce délai je suis dans une location sans bail et là je sais pas quoi penser.
Si la loi des 4 logements s'applique alors 1 mois de préavis.
Si cette loi n'est pas valable alors loi 89 sur les logements nues et là 3 mois de préavis  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2008 : 16:37:02
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Citation :
Initialement posté par jphoenix001
Mince....
J'ai lu que si le propriétaire n'avait pas plus de 4 logements, le bail oral était autorisé.
De surcroit, ce bail est caduque puisqu'il n'avait qu'une durée de 6 mois.
Passé ce délai je suis dans une location sans bail et là je sais pas quoi penser.
Si la loi des 4 logements s'applique alors 1 mois de préavis.
Si cette loi n'est pas valable alors loi 89 sur les logements nues et là 3 mois de préavis
il y a un moment que cela n'existe plus!!
si vous répondiez aux questions! |
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Combien de mois de préavis donner ??
Forum fermé
