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Bonjour, notre copropriété compte vendre l'ancienne loge de l'immeuble qui est un logement de 30m2 environ sur cour et comportant 2 fenêtres. Une de ces fenêtres ouvre devant un vis-à-vis distant de moins de 2 mètres. Pour cette raison, le syndic affirme que le local ne peut constituer un local d'habitation et ne peut donc être vendu à cette fin ... Il dit pouvoir produire une lettre de la direction de l'habitat, dans ce sens. Or le Rgt de copropriété prévoit qu'il s'agit bien d'une loge donc d'un local d'habitation. Quelle est cette disposition au sujet de la distance minimale du vis-à-vis à respecter? Concerne-t-elle tous les bâtiments quelle que soit la date de construction ou uniquement les nouveaux bâtiments ou les aménagements effectués sur d'anciens bâtiments, à partir d'une certaine date récente , laquelle ? J'ai du mal à croire qu'il existerait une disposition légale ou réglementaire qui reviendrait soudain à priver quiconque de la possibilité d'habiter son bien ou de le donner en location , parce le mur en face d'une fenêtre serait situé à moins de 2 mètres, alors que cela a toujours été le cas depuis la construction de l'immeuble ( plus de cent ans ; Paris) . Merci pour explications et références du texte en question.
"Il dit pouvoir produire une lettre de la direction de l'habitat, dans ce sens" Demandez-lui copie de la lettre
"Or le Rgt de copropriété prévoit qu'il s'agit bien d'une loge donc d'un local d'habitation"
Loge = lieu de travail, bureau de l'employé. Ce local commun "loge" n'est pas par nature une habitation sauf à ce qu'il soit indiqué comme "logement de fonction". Voyez ce qu'il en est.
Les règles d'urbanisme d'il y a 100 ans ne sont plus les mêmes. La difficulté ici c'est que ce local commun n'est paut être pas "logement".
D'autre part ce local étant "commun", il faudra préalablement à la vente créer un nouveau lot privatif "par retrait de ce local sur les parties communes", nouveaux lot affectés de tantièmes, lot privatif qu'il sera alors possible de vendre.
OUI: d'accord pour le retait des parties communes et la moditication du Rgt de copro. si le local est rendu privatif. Mais il s'agit bien d'un logement de fonction , avec salle d'eau . Un gardien était logé dans ce local assez grand depuis de longues années. Pourrait-on de nouveau engager un gardien et le loger dans cet appartement dont une fenêtre ouvre sur un mur à moins de 2 mètres ? Les règles de l'habitat pour les constructions nouvelles ne font-elles pas exception pour les situations existantes ?
distance minimale du vis-à-vis
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 sept. 2008 : 18:32:21
