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eh bien oui... le local était inoccupé, et l'est encore, avec comme bonne raison :cette interdiction qui prenait effet au départ de l'occupant d'alors ( gardien). Il est permis de penser que le syndic aurait pu s'enquérir de la régularité de cette interdiction et des possibilités de la contester,car elle me paraît bien injuste et infondée. En fait depuis le début de cette discussion, en recherchant et avec vos aides ( merci) , j'ai pu y voir un peu plus clair. Les points clés sont : - l'éclairement est "suffisant" ( art 40-2 ) - le prospect est supérieur à 2 m devant un fenêtre ( art. 27-2-b) - l'administration n'a pas apporté la "démonstration" de la nécessité de la mise en conformité ( art. 22) .
sur le forum au moins, évitez de jouer aux devinettes : il eut été bienvenu de nous dire plus tot l'existence de ce constat administratif... qui change notablement la donne : depuis le début, nous tournons autour de cette incertitude alors que vous déteniez la réponse.
il vous reste donc aujourd'hui à faire ré-inspecter le local pour voir si les règles ont changé.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Forum fermé
Posté - 21 sept. 2008 : 14:53:34
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