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 Sujet  |
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
 Posté - 19 sept. 2008 : 00:11:16
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Bonjour,
J'ai une question par rapport au délai d'instruction d'un permis de construire qui est de deux mois, mais qu'en est-il du permis d'aménager, quel délai?
Pour vous exposer notre cas, nous avons déposé une demande de PC pour maison individuelle (cerfa 13406). Mais la contruction prévoit une partie professionnelle. un mois et demi plus tard on nous écrit pour nous dire que le délia est porté à 3 mois, conformément à l'art R 423-23 du code de l'urbanisme.
Mais sans expliquer si c'est par rapport au fait que le formulaire aurait du être un permis d'aménager ou un autre formulaire, ou bine si c'est parce qu'il fallait que la DDE consulte dautres organismes.
merci de nous éclairer sur ce sujet
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 00:27:52
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avez vous lu cet article : Article R423-23 ?
le L231-1 qui le périmètre du titre 3 du livre 2 du CCH : Citation :
d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements
votre projet entre apparemment dans ce cadre.
je ne vois donc aucun motif de prorogation de délai d'instruction.
écrivez leur en LRAR pour contester le délai... après les avoir aimablement appelés...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 16:18:50
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je vous remercie.
permettez-moi de vous demander pourquoi faites-vous référence au L231-1, si le R423-23 dit la chose suivante:
"Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager"
Donc je pense qu'ils ont du nous mettre dans le cas c) car il s'agit de locaux professionnels même si'il y a une petite partie d'habitation. non? qu'est-ce que vous en pensez? |
Edité par - AVmarg le 19 sept. 2008 16:19:59 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 16:26:01
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| c'est sans doute ce qu'ils ont fait, à tort à mon sens... mais partir en guerre là dessus ne sera sans doute pas très rentable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 17:58:40
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partir en guerre, non c'est pas notre intérêt, mais au moins le leur dire et surtout le leur rappelé lors de notre prochain dépôt de permis. on va en déposer un autre, vu qu'ils nous ont refusé le PC actuel.
mais donc pourquoi pensez-vous qu'ils ont à tort appliqué le R423-23 point c) ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 18:18:46
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| parce que dans mon message du 19 sept. 2008 : 00:27:52, je vous ai indiqué qu'a priori votre projet entrait dans le cadre du L231-1 du CCH, donc de l'alinéa b) du R423-23... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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AVmarg
Contributeur vétéran
184 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 15:25:43
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| il s'agit donc bien d'une demande de permis (non pas de permis d'aménager) et de ce fait on rentre dans le cadre du L231-1, c'est ça? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 16:51:05
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votre projet n'est pas celui d'aménager un terrain nu : aménager, c'est diviser et/ou mettre des équipements collectifs avant de batir...
donc PC de toutes façons ...
une fois cela acquis, sachant que votre projet entre dans la définition de la construction individuelle décrite au L231-1 du CCH, je ne vois pas pourquoi il aurait droit à 3 mois d'instruction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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délai permis de construire et permis d'aménager
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