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Posez votre sujet dans la partie "droit de l'urbanisme et du voisinage "

Vous aurez dans les deux heures des réponses étayées d'Emmanuel, Larocaille voir Laurent s'il se "réveille"...

Enfin, je m'avance peut-être mais je tiens le pari..

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Une de ces fenêtres ouvre devant un vis-à-vis distant de moins de 2 mètres.
Pour cette raison, le syndic affirme que le local ne peut constituer un local d'habitation et ne peut donc être vendu à cette fin ... Il dit pouvoir produire une lettre de la direction de l'habitat, dans ce sens.

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Mais il faudrait d'abord savoir si les règles du rgt sanitaire ( et notamment celles de l'article 27-2 b) visent tous les logements sans considération de la date de la construction du bâtiment ou uniquement les nouvelles constructions effectuées à partir de la date de validité dudit règlement ( 1979) .

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Les différents cas d’insalubrité

- Le problème rencontré ne présente pas de danger grave pour la santé

L’occupant d’un logement peut être confronté à des désagréments du fait de la non conformité au Règlement Sanitaire Départemental de certains éléments de son logement, sans pour autant que cette situation représente un danger grave ou imminent pour la santé.


Dans ce cas, si l’inspecteur de salubrité appelé à faire le constat de ces désagréments relève des infractions à ce règlement, la procédure suivante est mise en œuvre :


- Un courrier de "mise en demeure" est adressé par la mairie de Paris à la personne responsable de l’insalubrité (qui peut être le propriétaire du logement, un voisin, la copropriété…).
Ce courrier demande à la personne qui est à l’origine de l’insalubrité de prendre toutes les mesures pour y remédier dans un délai fixé en précisant la nature des travaux à effectuer et l’objectif à atteindre sans se prononcer ni sur la solution technique à mettre en œuvre ni sur les matériaux à utiliser. La personne mise en cause est en effet libre du choix des moyens, pourvu que les travaux effectués permettent de remédier durablement à l’insalubrité constatée.


- A l’issue du délai accordé pour réaliser les travaux, un nouveau constat est effectué. S’il est établi que l’insalubrité n’a pas été résolue, la mairie de Paris peut dresser procès-verbal, conformément et le transmettre au Tribunal de Police compétent. La condamnation pénale peut aller jusqu’à 450 € par infraction.


- Infractions et désordres présentant un grave danger pour la santé



Si l’enquête réalisée par l’inspecteur de salubrité révèle une insalubrité grave pour la santé des occupants du logement visité, voire de l’immeuble ou des voisins, les services de la mairie de Paris appliquent les dispositions du Code de la Santé Publique, en fonction de la situation constatée.


NOTA : Dans cette hypothèse, c’est toujours la mairie de Paris qui réalise l’enquête et prépare le décision mais c’est le Préfet de Paris qui par arrêté, prescrit les mesures à prendre car il s’agit d’un pouvoir de police administrative qui relève de sa compétence.


Ainsi :
– S’il s’agit de locaux situés en cave, sous-sols, combles, et pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou autres locaux par nature impropres à l'habitation : le Préfet de Paris, saisi par un rapport motivé établi par les services de la mairie de Paris, prononce la cessation d’occupation du local par voie d’arrêté.


– S’il s’agit de logements présentant un danger pour leurs occupants en raison de leur densité d’occupation : le Préfet de Paris, saisi par la mairie de Paris, prescrit par arrêté les mesures nécessaires.


– Dans le cas de logements présentant des insalubrités graves, la mairie de Paris met alors en oeuvre les dispositions prévues par le Code de la Santé Publique.

Dans ce cas, le Préfet de Paris, saisi par un rapport motivé de la mairie de Paris, invite la formation spécialisée du C.O.D.E.R.S.T. (Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologique) à donner son avis sur la réalité et les causes de l’insalubrité, ainsi que sur les moyens d’y remédier. Cet avis précise si l’insalubrité constatée est de nature remédiable ou irrémédiable.



Cas d’une insalubrité remédiable :


Le Préfet de Paris dispose d’un délai d’un mois pour prendre un arrêté qui prescrit les mesures à mettre en œuvre pour remédier à l’insalubrité. Cet arrêté fixe un délai pour réaliser les travaux. Si nécessaire, le Préfet de Paris peut interdire le logement à l’habitation jusqu’à l’achèvement des travaux. La prise d’un tel arrêté entraîne la suspension du paiement des loyers (mais pas des charges) à compter de sa notification, et impose au propriétaire l’hébergement temporaire des occupants si l’arrêté est assorti d’une interdiction temporaire à l’habitation.

A l’expiration du délai imparti, l’inspecteur de salubrité de la mairie de Paris fait une visite de contrôle.
- Si les mesures prescrites ont été exécutées, l’inspecteur adresse au Préfet de Paris un rapport proposant la mainlevée de l’arrêté préfectoral. Cette mainlevée entraîne la reprise du paiement des loyers.
- Si les mesures prescrites n’ont pas été exécutées, le Maire de Paris agissant au nom de l'état, peut les exécuter d’office aux frais du propriétaire.

Cas d’une insalubrité irrémédiable :


Le Préfet de Paris prononce, par arrêté, l’interdiction définitive d’habiter les lieux, en précisant la date d'effet de cette interdiction qui ne peut être fixée au delà d'un an. Il prescrit également les mesures visant à empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation.
Il peut même ordonner la démolition du bâtiment. Dans le cas d’une insalubrité irrémédiable, le relogement des occupants est à la charge du propriétaire.

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Jany2718 Posté - 21 sept. 2008 : 12:44:17

oui , il existe bien une décision administrative ( toutefois antérieure à 1979) interdisant l'habitation et fondée globalement sur l'éclairement insuffisant ( mais je n'ai pas le document en question en ma possession) .
Il serait intéressant de savoir comment étaient rédigées les dispositions du Rgt sanitaire en vigueur avant 1979 ( équivalentes aux articles 27-2-b , 40-2 et 22 ).

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