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sami10
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 21 sept. 2008 : 12:15:11
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Bonjour,Je suis dans l'impasse suite au décés de mon locataire sans héritier.Cela fait 10 jours, il est entérré est plus d'infos sur la suite.Les pompiers ont "défoncés" la porte,mon assureur me dit que c'est l'assurance du défunt locataire qui rembourse, il n'en avait pas.Ses meubles n'ont aucune valeur marchande, il n'en n'avait presque pas d'ailleurs (petit studio),alors une question, il serait plus simple que je fasse appel à un huissier pour une estimation de ses biens afin que je puisse vider le studio? le nettoyage qui s'en occupe, le propriétaire? D'aprés mes lectures sur le forum, la procédure officielle a l'air longue est je sais que le dommaine n'interviendra pas puisque auncune valeur marchande à récupérer.Ma solution vous parrait-elle acceptable? Merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 13:26:37
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avez-vous été contacté par quelqu'un ? des héritiers ? un notaire ?
comment avez-vous su le décès ?
Vu la situation décrite, oui, faites un constat avec un huissier pour répertorié toutes les affaires de ce monsieur, stockez tout qq part (à vos frais) et remettez en ordre (avec nettoyage) pour relocation ... c'est le mieux que vous ayez à faire rapidement. |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 13:40:06
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Oui, qui sont les héritiers. Si ils vienent récupérer les meubels, ce sont eux qui doivent payer.
Je me demande si au cas ou il n'y a pas d'héritier, si c'est raisonnable de payer un garde meuble. Intéressez vous a qui a payé l'enterrement, _çça vous donnera deja une idée. |
Festina lente |
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sami10
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 13:50:23
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| D'après la police, il n'y a aucuns héritiers,pour l'instant,les meubles n'ont aucune valeur, je pense appeler les emmaus ou autre organisme;Pour les frais de l'enterrement, c'est le ccas qui a géré et qui a fait bloqué le compte bancaire.En fait mon idée est de sauter toutes les étapes juridiques pour récupérer mon studio,mais est-ce que je devient hors la loi? Dans un cas de décès du locataire, le propriétaire n'a aucune information et doit encore payé! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 17:36:31
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oui comme d'habitude les bailleurs sont pris en otage ... 
Avant de donner à Emmaus ou autre organisation, je garderai quand même les meubles, un moment, au cas où ...; dans ce cas vous ne seriez pas "hors la loi", par contre tout jeter ... 
que dit le ccas ? s'ils payent c'est qu'ils savent qu'il n'y a personne qui s'occuper de la dépouille ? ou bien font-ils les recherches ? j'avoue que je ne sais pas comment ca fonctionne coté ccas. |
Cordialement, |
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sami10
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 19:23:39
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Le ccas ma simplement dit que l'enterrement était payé par la banque est bon courage pour la suite!! Aujourd'hui le seul contact c'est l'enqueteur de police et l'adil que je vais consulter cette semaine.
Garder les meubles ok, mais les mettre où? je n'ais pas de local. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 09:23:08
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Bonjour SAMI10.
Voici la procédure légale pour récupérer votre logement. C'est la procédure de cantonnement. Elle est définie par l'article 1324 du Code de Procédure Civile
Article 1324
Créé par Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Un mois [*délai*] après le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut [*pouvoirs*] autoriser le propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans lesquels a été dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
Le greffier en chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles.
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le greffier en chef assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés au greffe.
Une décision de la cour d'appel de lyon affine la mise en oeuvre de cet article
[font=Times New Roman]"si la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le Greffier en Chef dresse un état descriptif du mobilier et à défaut d'héritier présent, assure la clôture des lieux si ceux-ci soeinoccupés et dépose les clés au greffe (article 1323) (nota du CPC)"
"Qu'en revanche, l'article 1324 du Nouveau Code de Procédure Civile impose un délai d'un mois avant de saisir le Juge afin d'obtenir l'autorisation d'enlèvement ou de cantonnement, délai minimum pour s'assurer d'une part de l'absence de successible connu d'autre part que le contrat de location a pris fin ; Que, toutefois, la procédure ouverte par ce texte suppose au préalable que les meubles pour lesquels il est sollicité soit l'enlèvement soit le cantonnement aient été placés sous scellés ou aient fait l' obj et d'un état descriptif de la part du Greffier en Chef du Tribunal car la présence de celui-ci est obligatoire pour assister au déplacement des meubles et en dresser procès-verbal, de même que pour réapposer les scellés ou pour assurer la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles"
" La procédure ouverte par l'article 1324 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ayant pour objet de s'assurer de l'absence de successible connu et de la fin du contrat de bail dans lequel se trouvent les biens successoraux, elle impose donc qu'au préalable les biens successoraux pour lesquels il est sollicité soit l'enlèvement ou le cantonnement, aient été placés sous scellés ou aient fait l'objet d'un état descriptif de la part du greffier en chef du Tribunal, sa présence étant obligatoire tant pour assister au déplacement des meubles et en dresser procès-verbal que pour apposer les scellés ou assurer la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles"
En pratique, sans attendre le délai d'un mois, par simple requête (sans le concours d’un avocat),demande au greffier en chef du tribunal d’instance de dresser un état descriptif du mobilier.
Ensuite, une fois le délai d’un mois expiré, possibilité, aux frais du propriétaire, d’unenlèvement des meubles du logement avec dépôt dans un autre lieu(procédure du cantonnement (article 1324 du CPC)le juge du tribunal d'instance) jusqu’à la liquidation de la succession.
La methode consistant a faire un inventaire par huissier puis de stocker les meubles et illicite et vous pouvez être sanctionné car, pour mémoir, dans le cadre d'une succession vacante, ces meubles appartiennent désormais à l'état.
Bon courage |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 19:51:48
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oxymore,
oui c'est la procédure mais ca dure ......
regardez les expériences vécues sur ce forum, vous serez édifié (et par des bailleurs qui ont l'habitude !). En temps normal, oui c'est ce que je respecterai. Dans le cas de sami10, et avec les meublants sans valeur, ma décision est vite prise. |
Cordialement, |
Edité par - Joulia le 22 sept. 2008 19:53:42 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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sami10
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 21:05:29
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Bonsoir,
je suis toujours en contact avec le MAJOR (hyper agréable) qui s'occupe de cette affaire, et si je suit mon programme je devient tout simplement justiciable.............je suis obligé de patienter encore!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 21:53:36
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Le major....
Dans quel pays vivez-vous?
Tout ce que nous avons discuté n'est valable que pour la France... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 22:42:08
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| plus exactement où est situé le bien? |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 11:11:02
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Citation :
Initialement posté par Joulia
oxymore,
oui c'est la procédure mais ca dure ......
regardez les expériences vécues sur ce forum, vous serez édifié (et par des bailleurs qui ont l'habitude !). En temps normal, oui c'est ce que je respecterai. Dans le cas de sami10, et avec les meublants sans valeur, ma décision est vite prise.
Je sais joulia, Je vous concéde que j'ai déjà pratiqué la solution que vous préconisez mais celle ci présente un risque vis a vis des domaines et un bailleur social a été condamné pour avoir procédé de la sorte.
Qui plus est, je pense qu'il nous incombe de donner la démarche quitte à donner ensuite une solution pragmatique mais en précisant le risque. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 20:12:03
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Citation :
Originally posted by oxymore
Qui plus est, je pense qu'il nous incombe de donner la démarche quitte à donner ensuite une solution pragmatique mais en précisant le risque.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point.  |
Cordialement, |
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sami10
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 20:34:03
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| Bonsoir, ben voilà, il semblerait que ce soit parti pour 6 mois de procédure, je dois écrire au TGI afin de lancer la procédure. On verra bien.... |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 12:36:06
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| Bonjour SAMI10. Ou ce situe votre bien ? en france ou dans un autre pays ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 16:04:09
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| Oui, c'est une question majore quand même.... |
Festina lente |
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sami10
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 17:43:24
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| major divisionaire de police en france, c'est un grade. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
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RM-IST
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 24 sept. 2008 : 20:59:08
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Citation :
Initialement posté par oxymore
Fallait deviner. 
Ceux qui on fait leur service militaire le savaient.
Je me demandais jusqu'à aujourd'hui à quoi cela servait dans la vie quotidienne d'avoir fait mon service militaire, maintenant je sais. Merci !
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C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que bien des gens ont l'air brillant... avant d'avoir l'air con... *** Totalement inutile d'être le plus riche du cimetière !! *** |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 09:02:49
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juste pour rire RMist: dans l'armée française Major est avant tout un corps avant d'être un grade. C'est le corps des majors. tout comme il y à le corps des sous off, MdR, officiers etc.. 
parole de colonial !
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mon locataire est décédé
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