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Bonjour, Le tribunal d'instance, en date du 25 juin 2007, a rendu un jugement ordonnant une expertise portant sur la limite séparant les fonds des parties. Il a désigné un géométre expert à qui il a accordé un délai de 6 mois à compter du jour où il aura eu connaissance de la provision pour remettre son rapport. L'expert s'est rendu sur les lieux le 13 décembre 2007. En date du 09 avril 2008 le tribunal a prorogé le délai imparti à l'expert pour rendre son rapport jusqu'au 02 juin 2008 et l'affaire a été renvoyée au 23 juin 2008. L'affaire évoquée à l'audience du 23 juin a été renvoyée à l'audience du 08 septembre, l'expert n'ayant pas encore déposé son rapport. Le 10 juillet le tribunal a rendu une ordonnance accordant un délai supplémentaire à l'expert pour déposer son rapport à savoir jusqu'au 31 aôut 2008. Le tribunal vient de relancer l'expert et en attendant le dépôt de son rapport d'expertise a fixé l'audience au 06 octobre. Je souhaiterai savoir si l'expert est en droit de faire "traîner" le dépôt de son rapport et si je suis obligé d'accepter son rapport étant donné que le délai accordé par le tribunal (31.08.08) pour déposer le rapport d'expertise est dépassé. Merci pour vos réponses. Cordialement. Matthieu
je pense qu'il doit être possible de forcer l'expert par une injonction de faire sous astreinte... mais je ne suis pas spécialiste de ce type de procédures...
cordialement Emmanuel Wormser
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Il y a une chose qui m'étonne. Vous avez saisi le TI pour une affaire d'empiétement, chose pour laquelle il n'est pas compétent. Seul le TGI peut statuer sur ce genre de litige. Vous risquez donc d'avoir fait toute cette procédure pour rien.
Si vous avez un avocat, voyez avec lui si il n'est pas possible de rediriger la procédure vers le TGI. Si vous n'avez pas d'avocat, prenez en un au plus vite.
le bornage lui même ressort du TI (R221-12 du COJ), la récupération des terres empiétées relevant, elle, du TGI...sauf quand justement cela fait est demandé dans le cadre du bornage (R221-40), mais à charge d'appel.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 sept. 2008 20:12:04
Tout à fait d'accord, et c'est pour cela que l'action au TI est pur gaspillage. Le TI rendra un jugement disant "les résultats du bornage judiciaire montrent que la limite séparative se situe bien à l'endroit invoqué par X, il convient donc de condamner Y a payer les frais d'expertise". Si la bonne foi des parties est estimée, X n'obtiendra même pas le bénéfice du 700 NCPC.
Pour obtenir réparation, il faudra forcément saisir le TGI.
Si le TGI avait été saisi directement, il aurait aussi ordonné le bornage judiciaire, et aurait condamné l'empiétement comme il se doit (démolition). Il est aussi certain que le TGI n'aurait pas toléré une telle légèreté de l'expert.
Donc, hors mis la nécessité éventuelle de se rassurer avant de passer aux choses sérieuses, l'action au TI n'a aucun intérêt. Bon, je ne jette pas la pierre car beaucoup de gens pensent qu'aller en justice est une aventure à haut risque et du coup on assiste au ballet "un pas en avant, un pas en arrière...".
Empiètement du pignon du voisin sur ma propriété
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2008 : 07:52:05
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