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 Sujet  |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 19 sept. 2008 : 14:28:50
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Bonjour
notre terrain enclavé bénéficie d'une servitude de passage. Sur l'acte notarié est indiqué qu'elle profite à nos ayants droit et préposés. Mais l’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.
Ma question : est il possible que cette servitude profite à 3 locataires ou est ce que le fait qu'ils soient plus que un fait que la circulation deviendra inappropriée?
merci d'avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:36:55
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| voulez vous dire que vous avez 3 locataires? |
Edité par - nefer le 19 sept. 2008 14:37:10 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:40:19
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| oui je projette de louer un bien immobilier divisé, à trois locataires distincts, chacun propriétaire d'un appartement |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 14:46:02
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rectification
"chacun locataire d'un appartement" |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 sept. 2008 : 18:45:42
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Citation :
Mais l’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.
Pour moi, cela signifie essentiellement une obligation de ne pas user de la servitude par des moyens inhabituels (camions, engins) qui dégraderaient le passage.
L'utilisation de la servitude par des locataires ne devrait pas poser de problème (pas d'aggravation au sens du Code Civil) tant qu'ils respectent les règles de bon voisinage. Vous pouvez d'ailleurs rappeler dans le bail que l'accès se fait par une servitude consentie par le voisin et édicter quelques obligations (interdiction d'y stationner, de l'utiliser comme aire de jeu, d'y circuler à vive allure, d'y pénétrer avec des véhicules lourds, etc.). Vous pouvez même dégager en partie votre responsabilité de bailleur en précisant que le locataire ne pourra vous repprocher une restriction des conditions d'usage du passage si celle-ci est rendue nécessaire par les agissements d'un locataire.
Cela ne vous protègera pas d'un recours du voisin, mais au moins vous pourrez lui prouver que vous vous êtes préoccupé de sa tranquilité. |
Dominique |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 10:05:52
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merci beaucoup pour ta réponse |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 19:01:19
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Bonjour
je me demande aussi quel type de permis déposer pour une maison qui serait divisée en trois appartements avec trois entrées distinctes. Est ce un simple permis de construire?
merci d'avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2008 : 21:52:25
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| oui, pourquoi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 15:52:38
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merci Emmanuel pour votre réponse.
En fait je pensais que le fait de créer trois entrées distincts donc trois appartements , m'assimilait à un lotisseur ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2008 : 15:59:51
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| lotir, c'est diviser et, éventuellement, équiper en réseaux collectifs une surface pour créer des terrains nus à batir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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servitude de passage et locataires
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